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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 1er juillet 2015 à 21h20
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 98 A, amendement 235
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 235 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après les mots :
d’entreprise
insérer les mots :
, dont les conditions de mise en œuvre peuvent être étendues dans le cadre d’accords préventifs
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
