Intervention de Jean Desessard

Introduit dans le texte en première lecture par le Sénat, supprimé par l’Assemblée nationale, puis rétabli par la commission spéciale, le présent article met en œuvre un nouveau type de contrat à durée indéterminée dénommé « contrat conclu pour la réalisation d’un projet ». Il s’agit là d’un CDI établi pour une mission particulière et rompu dès lors que cette mission est achevée. On observe, d’entrée de jeu, une légère contradiction dans les termes… Faire entrer de tels contrats dans la catégorie des CDI relève d’une supercherie. Un contrat de travail dont le terme est prévu d’emblée, cela existe déjà et cela s’appelle un contrat à durée déterminée, ou CDD.

Pour les concepteurs de ce dispositif, il s’agit d’un outil destiné à faciliter les embauches et à sécuriser les ruptures de contrat de travail. Si l’on voit bien comment il sécurisera les ruptures, on peine à comprendre en quoi il permettra de faciliter les embauches…

Si une entreprise a besoin d’un salarié pour accomplir une mission particulière, elle peut déjà recourir au CDD. Si, au contraire, elle a besoin de pourvoir un emploi de manière stable et continue, elle dispose du CDI. Créer une catégorie intermédiaire servira simplement à développer de nouveaux contrats précaires. Cela ne saurait se justifier par l’intérêt des salariés. Il s’agit seulement de rogner un peu plus la place du CDI dans le monde du travail.