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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 1er juillet 2015 à 21h20
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 108, amendement 35
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 35 rectifié sexies, présenté par Mmes Lamure et Deromedi, M. Calvet, Mme Primas, M. César, Mme Morhet-Richaud et MM. Lenoir, Pierre et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase de l’article L. 711-13 du code de commerce, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
