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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 1er juillet 2015 à 21h20
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 108, amendement 38
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Loisier, M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Cigolotti et Canevet.
L’amendement n° 106 rectifié est présenté par Mme Keller, M. Kennel, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bockel et Husson, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Pierre, Vogel, A. Marc et Buffet, Mmes Mélot, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Vasselle, Laménie, G. Bailly, Mandelli et Nougein, Mme di Folco et MM. Forissier et Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 713-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ;
b) Le second alinéa du II est supprimé ;
c) Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt ».
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié bis.
