Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 1er juillet 2015 à 21h20
Croissance activité et égalité des chances économiques — Vote sur l'ensemble

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Nous avons pu apporter des modifications positives au texte initial dans plusieurs domaines. Je citerai les mesures en faveur de la mobilité, notamment sur le permis de conduire ; celles prises pour le logement et l’urbanisme, pour la rémunération des experts-comptables et celle des présidents de tribunaux de commerce ; le raccourcissement des délais pour les demandes de rescrit-valeur ; enfin – ce n’est pas le moindre des amendements –, l’obligation d’une prescription médicale pour la fourniture de verres correcteurs, quel que soit l’âge du patient. Cette dernière disposition protègera la santé publique même si elle n’a pas suscité l’enthousiasme de Mme la rapporteur.

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