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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 2 juillet 2015 à 12h00
Utilisation de la bande ultra haute fréquence — Audition de M. Pascal Lamy ancien directeur général de l'organisation mondiale du commerce omc auteur d'un rapport à la commission européenne
Catherine Morin-Desailly, présidente :Vous préconisez que « la transition soit la moins coûteuse possible pour les utilisateurs du spectre » ; or la réorganisation des multiplex impliquera des ruptures de contrats entre les sociétés de diffusion et les éditeurs de programmes. Vous êtes-vous prononcé sur le principe du versement d'indemnités par la puissance publique aux parties qui subiront des préjudices financiers ? Confirmez-vous que la Grande-Bretagne a déjà budgété une enveloppe afin d'indemniser les diffuseurs sur fond publics ?
