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Intervention de Pascal Lamy
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 2 juillet 2015 à 12h00
Utilisation de la bande ultra haute fréquence — Audition de M. Pascal Lamy ancien directeur général de l'organisation mondiale du commerce omc auteur d'un rapport à la commission européenne
Pascal Lamy, ancien directeur général de l'Organisation mondiale du commerce :
Oui. Le rapport n'a pas de version française ; mais page 13, dans l'annexe consacrée à la proposition de compromis qui a été acceptée (à l'exception du calendrier) nous affirmons que ces coûts peuvent - nous ne disons pas « doivent » - être couverts par des dépenses publiques sous la surveillance normale des instances communautaires en matière d'aides d'État.
