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Intervention de Nathalie Goulet
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 1er juillet 2015 à 9h00
Approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des etats-unis d'amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la shoah déportées depuis la france non couvertes par des programmes français — Examen du rapport et du texte de la commission
Nathalie Goulet, rapporteur :D'après les informations que nous avons pu recueillir, la dotation devrait être versée depuis le programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale sur la Mission Anciens combattants. Il n'y a pas de durée prévue. La dotation est un « solde de tout compte », il n'y aura ni retour, ni abondement. La contrepartie est que la France est complètement déchargée de la gestion du fonds et des recours éventuels ainsi que d'éventuelles demandes, les bénéficiaires signant préalablement une déclaration de renonciation, et qu'en outre, le Gouvernement américain s'engage à agir pour garantir une paix juridique durable.
