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Intervention de Nathalie Goulet
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 1er juillet 2015 à 9h00
Approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des etats-unis d'amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la shoah déportées depuis la france non couvertes par des programmes français — Examen du rapport et du texte de la commission
Nathalie Goulet, rapporteur :Nous pouvons vous assurer que le texte du traité sera publié au Journal officiel sans cette mention à laquelle sera substituée la formule adéquate « autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français » et de la publication de l'échange de lettres entre la France et les Etats-Unis, proposant et acceptant cette rectification dans le rapport.
