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Intervention de Nathalie Goulet
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 1er juillet 2015 à 9h00
Approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement des etats-unis d'amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la shoah déportées depuis la france non couvertes par des programmes français — Examen du rapport et du texte de la commission
Nathalie Goulet, rapporteur :S'agissant de la responsabilité de la SNCF, je rappellerais les études menées par Serge Klarsfeld, qu'il a d'ailleurs transmises au Congrès des Etats-Unis, qui montrent bien que la société travaillait sous contrainte et l'arrêt du Conseil d'Etat de 2007 qui l'exonère de toute responsabilité.
Je comprends que l'aspect chantage économique soit révoltant, mais il faut rappeler que les procès et initiatives législatives ont eu pour effet, bien malgré elle, de pénaliser très sérieusement la SNCF dans son développement aux Eats-Unis et de l'empêcher d'emporter de nombreux appels d'offres. Je comprends que la marchandisation de ce moment historique paraisse insupportable. Cela étant, il fallait bien que le Gouvernement réagisse à ces initiatives, provoquées par les actions de groupe engagées par certains avocats et sortir de cette situation pénalisante. Le texte est un arbitrage. Si nous ne le validions pas, les procédures risquent de reprendre et de perdurer contre la SNCF. Je comprends les réserves exprimées, mais le contexte est extrêmement délicat.
