Intervention de Joël Guerriau

Il s'agit de la troisième convention intergouvernementale signée avec l'Andorre dans ce domaine. Sa ratification doit avoir lieu dans les meilleurs délais pour qu'elle puisse entrer en vigueur le 1er septembre 2015 et prendre ainsi le relais de la deuxième convention, qui ne sera plus en vigueur à cette date. L'objectif principal est de reconduire le système éducatif français en Andorre, apprécié des Andorrans, et de l'améliorer au passage.

Cette convention a donc été précédée par deux autres. La première, signée en 1993, afin de répondre au nouveau statut d'Andorre devenu un Etat indépendant et souverain, a posé les fondements du système d'enseignement primaire et secondaire français en Andorre tel qu'il existe aujourd'hui. La deuxième convention, signée en 2003 et entrée en vigueur le 1er septembre 2005, pour une durée de dix ans, prévoit une coopération franco-andorrane en matière d'enseignement professionnel et d'enseignement supérieur, le développement du français, des aménagements en vue d'assurer l'enseignement de la langue catalane, ainsi que des échanges entre les enseignants des systèmes éducatifs français et andorran en matière de formation initiale et continue.

Tout d'abord, un rapide état des lieux du dispositif d'enseignement français en Andorre. Celui-ci fait partie intégrante du service public d'éducation en Andorre, lui-même composé de trois systèmes éducatifs : l'andorran, l'espagnol et le français. Le système français compte quatorze écoles maternelles et primaires ainsi qu'un établissement dénommé « Lycée Comte de Foix » comprenant un collège, un lycée et un lycée professionnel. Depuis 2009, l'effectif total des élèves andorrans est stable, aux alentours de 11 000 élèves et la répartition entre les trois systèmes éducatifs relativement équilibrée. A la rentrée de 2014, l'ensemble du dispositif français employait 338 personnes dont 248 enseignants, ce qui représentait un engagement financier pour la France d'environ vingt-quatre millions d'euros.

La nouvelle convention ne modifie que certains articles de la convention précédente, aussi, je vous renvoie, pour le détail au tableau comparatif transmis par le ministère des affaires étrangères et annexé au rapport.

Ce nouvel instrument prévoit l'approfondissement des relations entre les systèmes éducatifs français et andorran, notamment en matière d'échanges d'enseignants et d'élèves des différents systèmes éducatifs du pays.

Le développement de la langue française dans le cadre scolaire est réaffirmé et fait l'objet d'actions éducatives et culturelles conjointes dans le cadre de la francophonie, ainsi que d'activités pédagogiques favorisant la participation et l'échange d'enseignants et d'élèves des différents systèmes éducatifs du pays.

Des formations proposées par le Gouvernement andorran peuvent être dispensées dans les établissements d'enseignement français en Andorre et intégrées dans le cursus scolaire français, comme la langue catalane et les sciences humaines et sociales d'Andorre.

De nouvelles coopérations sont mises en place dans le domaine de l'information et de l'orientation des élèves; dans le domaine de la formation professionnelle et enfin dans l'enseignement supérieur. Les relations interuniversitaires sont également encouragées. La promotion de l'accès à l'enseignement supérieur en France est désormais assurée par le ministère andorran chargé de l'enseignement supérieur en collaboration avec d'autres organismes, dont la représentation française en Andorre.

Sous le bénéfice de ces observations, je recommande l'adoption de ce projet de loi qui devrait permettre la ratification de cette convention avant le 1er septembre 2015 et ce, afin d'éviter de se trouver devant un vide juridique qui empêcherait le système éducatif français en Andorre de continuer à fonctionner après cette date.

L'examen en séance publique est fixé au 7 juillet 2015. La Conférence des Présidents a proposé son examen en procédure simplifiée.

Je vous propose, quant à moi, un rapport publié en forme synthétique.