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Intervention de Philippe Kaltenbach
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 juillet 2015 à 13h15
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Philippe Kaltenbach, sénateur :Il semble y avoir un accord sur 95 % du texte et la disposition faisant l'objet d'un désaccord n'est pas aboutie, M. Dominique Raimbourg ayant lui-même reconnu qu'elle présentait des imperfections. Il est souhaitable qu'un accord puisse intervenir sur les dispositions ne posant pas de difficulté et que l'article 5 septdecies A soit supprimé et repris dans un autre texte.
