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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 2 juillet 2015 à 13h15
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Jean-Jacques Urvoas, président :
Je constate que la commission mixte paritaire ne peut pas parvenir à proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.
En conséquence, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne peut proposer un texte commun sur ce projet de loi.
La réunion est levée à 13 h 50
