Intervention de Élisabeth Lamure

Pour conclure notre réunion, je vous soumets deux amendements que je propose de déposer au projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi qui sera examiné par le Sénat la semaine prochaine, à partir de lundi. Ils vous ont été adressés hier par courriel.

S'appuyant sur l'étude que la Délégation a fait réaliser par l'institut de recherche allemand IFO, pour comparer objectivement l'effet sur l'emploi des seuils sociaux en France et en Allemagne, et qui montre que les entreprises françaises se distinguent par leur tendance à contourner le seuil des 50 salariés en préférant investir dans des machines ou robots plutôt que recruter du personnel supplémentaire, le premier amendement, à l'article 8A, tend au doublement du seuil de 50 à 100 salariés : il s'agit de favoriser la création d'emplois par les PME, et pas seulement d'emplois temporaires, ce que risquerait de provoquer un gel temporaire de l'application du seuil de 50. Cet amendement correspond d'ailleurs à la position que le Sénat avait adoptée en première lecture dans la loi Macron. Le second, à l'article 13, vise à ne pas contraindre les entreprises à devoir consulter leur comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit impôt recherche. Il propose en fait tout simplement de revenir au texte initial du projet de loi du Gouvernement qui prévoit déjà que la consultation annuelle du comité d'entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise et qui a été alourdi par l'amendement d'un député qui me paraît difficile à justifier.

J'espère que le plus grand nombre d'entre vous pourront soutenir ces deux propositions. Je vous remercie.