Intervention de Christian Poncelet

J'informe le Sénat que j'ai été saisi des questions orales avec débat suivantes :

N° 3 - Le 15 septembre 2005 - M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la privatisation amorcée des concessions d'autoroutes.

En effet, il estime que cette décision du Gouvernement s'oppose à l'intérêt général et que, pire encore, elle revient à privatiser l'impôt.

Lors du vote du budget des transports l'année dernière, le Parlement a décidé de créer l'agence de financement des infrastructures de transport (AFTIF), ses ressources provenant essentiellement des péages des autoroutes.

La privatisation des concessions d'autoroute remet donc directement en cause l'existence même de cette agence en la privant de recettes pérennes. Une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros, comme elle est annoncée, ne revient pas aux 1, 5 milliard d'euros de recettes par an pendant 20 ans qui aurait dû alimenter les recettes de cette agence.

Le bénéfice escompté par l'Etat de cette privatisation est de 12 à 13 milliards d'euros servant essentiellement à la réduction de la dette publique mais sans ambition de service public. La qualité de service est en effet le quatrième critère d'attribution des marchés. Cette privatisation aura aussi, à l'évidence, des conséquences sur les personnels.

L'objectif de cette agence lors de sa création était, selon le Gouvernement, la promotion d'une politique des transports qui favorise les modes de transports alternatifs à la route, notamment le rail, par le financement des grands projets d'infrastructures tels que définis lors du CIADT de décembre 2003. Qu'en sera-t-il lorsque ses ressources seront asséchées ?

De plus, cette décision gouvernementale ne se justifie pas économiquement, les sociétés concessionnaires des autoroutes sont de plus en plus bénéficiaires. Cela s'explique par le fait qu'elles ont de moins en moins de charges notamment de remboursements d'emprunt et que parallèlement le coût des péages augmente. Ainsi, pour ne prendre que l'exemple d'ASF, son chiffre d'affaires depuis 1990 a cru de 7, 6 %. On offre ainsi aux grandes entreprises du bâtiment la possibilité d'un investissement sans risque puisque monopolistique et à rendement maximum. Ce sont, en effet, 37 milliards d'euros de dividendes qui sont attendus dans les 25 prochaines années.

Autrement dit, ce projet va permettre la rémunération du capital privé en retirant à la puissance publique des ressources nécessaires pour un aménagement du territoire harmonieux, orienté vers la satisfaction des besoins de transport du XXI ème siècle.

Il souhaite donc connaître les projets du Gouvernement pour permettre un financement pérenne de l'AFTIF, mais aussi pour promouvoir concrètement le rééquilibrage des modes de transports vers les modes les plus respectueux de l'environnement.

(Déposée le 9 septembre 2005 - annoncée en séance publique lors de l'ouverture de la session 2005-2006)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

N° 4 - Le 6 octobre 2005 - M. Alain Lambert interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport.

(Déposée le 28 septembre 2005 - annoncée en séance publique le 1er octobre 2005)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

N° 5 - Le 6 octobre 2005 - M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le mode de financement des infrastructures de transport.

Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (Ciadt) du 18 décembre 2003 avait décidé la création, au 1er janvier 2004, de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF).

L'intérêt de cette agence était qu'elle devait bénéficier de la part Etat des dividendes des sociétés concessionnaires d'autoroutes, bénéficiaires depuis l'année 2002 seulement...

Le Premier ministre a annoncé cet été la vente des parts de l'Etat dans ces sociétés.

Cette annonce a pour conséquence immédiate de priver l'AFITF de 50 % de ses recettes, donc d'affaiblir sa capacité d'intervention.

En effet, la création de l'Agence se justifiait dès lors qu'elle bénéficiait d'une affectation directe de recettes (les dividendes autoroutiers) qui lui permettaient d'avoir un financement pérenne et estimable sur plusieurs exercices comptables. Aujourd'hui, il manque à l'AFITF une visibilité de moyen terme.

Cette situation est dommageable et étonnante. Etonnante car le Gouvernement s'est déjà séparé d'un outil de planification des infrastructures de transport, par ordonnance du 9 juin dernier.

Les schémas multimodaux de services collectifs de transport, adoptés en 2002, n'existent plus. Leur suppression dans le cadre d'une AFITF indépendante et pérenne financièrement pouvait à la rigueur se comprendre.

L'AFITF ne bénéficie plus de marge de manoeuvre. Elle est à réinventer. Désormais, le développement et la création d'infrastructures redeviennent soumis à la conjoncture politique.

Les dividendes autoroutiers devaient rapporter à l'Etat trente à quarante milliards d'euros sur les trente prochaines années. Le Gouvernement a choisi de vendre ses parts pour un montant beaucoup plus faible.

C'est la pérennité du financement des infrastructures de transport qui est en jeu aujourd'hui.

Il lui demande de reprendre aujourd'hui le débat engagé en décembre 2004.

(Déposée le 29 septembre 2005 - annoncée en séance publique le 1 er octobre 2005)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.