Intervention de Jean-Claude Gaudin

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 juillet 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 §(Activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires) (2015-485 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.