Séance en hémicycle du 7 juillet 2015 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 2 juillet 2015 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Par courrier en date du 2 juillet 2015, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Patricia Schillinger, sénateur du Haut-Rhin, et M. André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin, en mission temporaire auprès de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Cette mission portera sur le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle (RLAM).

Acte est donné de cette communication.

M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Marie-Noëlle Lienemann.

En outre, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger comme membre suppléant au Conseil national du travail social.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Gérard Roche.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 24 juin dernier prennent effet.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors, accompagnée de l’avis du commissariat général à l’investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 juillet 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 §(Activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires) (2015-485 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Hervé Poher, auteur de la question n° 1135, adressée à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, le Pas-de-Calais est le deuxième département de France pour le nombre de grossesses précoces ; ce nombre est supérieur de 50 % à la moyenne nationale dans le Calaisis, et il atteint le double de cette moyenne à Calais même.

En 2012, la ville de Calais a érigé ce problème en priorité dans le contrat local de santé qu’elle a conclu avec l’Agence régionale de santé, l’ARS. Dès 2009, le département du Pas-de-Calais, plus précisément les agents départementaux du Calaisis, ont fait œuvre de précurseurs en développant une ingénierie relative à ce phénomène. De fait, avec l’arrivée du revenu de solidarité active, le RSA, c’est pour le conseil départemental un nouveau public à accompagner ; il s’agit donc de mobiliser tous les acteurs pour répondre au mieux aux préoccupations de ces jeunes.

Or nous nous sommes heurtés, dans notre effort pour soutenir ces jeunes, à une réglementation un peu gênante. Permettez-moi de vous donner quelques explications à cet égard.

Le service civique, qui fête cette année ses cinq ans d’existence, est un moyen comme un autre d’insérer ces jeunes dans la vie active : il prend la forme d’une immersion de neuf mois, qui permet aux jeunes de gagner en confiance, en compétences et, surtout, de réfléchir à l’avenir. Le service civique est accessible aux 16-25 ans, et certains aménagements ont été prévus pour les moins de 18 ans.

Une lecture souple de l’article L. 120-11 du code du service national permet le maintien du RSA et son recalcul dans le cadre des contrats de service civique, selon certaines conditions que l’on peut résumer ainsi : lorsque l’un des deux membres d’un couple bénéficiaire du RSA accomplit un service civique, le couple conserve le RSA, si possible, en jouant sur le statut de l’autre membre, de sorte que le couple perçoit à la fois un RSA minoré et l’indemnité de service civique : il n’enregistre donc pas de gain, mais pas de perte non plus ; en revanche, si le ou la volontaire est une personne seule bénéficiaire du RSA, celui-ci est suspendu pendant la durée du service civique.

C’est sur ce dernier cas de figure que je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, car bon nombre des mamans mineures vivant dans le Calaisis sont isolées. Une maman mineure perçoit le RSA dit « socle majoré » d’un montant de 879 euros par mois ; si elle entreprend un service civique, elle ne touche plus que 573 euros mensuels, sans compter la perte des aides et avantages sociaux liés au RSA en matière de garde d’enfant et de transports.

L’accompagnement d’une maman mineure isolée en vue de son insertion est déjà très compliqué, eu égard à son âge, à sa formation et à son environnement. La différence entre le montant du RSA et celui de l’indemnité de service civique n’arrange pas les choses. Je sais que cette réglementation a été instituée afin d’éviter les déclarations d’isolement frauduleuses ; mais ne pourrait-on pas revoir les conditions d’application de l’article L. 120-11 du code du service national afin de ne pas décourager les jeunes filles vraiment isolées, qui ne demandent pas mieux que d’essayer de s’en sortir ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Hervé Poher, vous avez eu raison de rappeler que le service civique est une formidable opportunité pour nos jeunes ; ils seront 70 000 à en bénéficier à la fin de cette année.

L’engagement de service civique ouvre droit à une indemnité financée par l’État, mais aussi à la validation de trimestres dans le cadre du régime général de retraite, disposition qui est souvent oubliée. En outre, les organismes d’accueil doivent servir aux volontaires une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport, par exemple sous la forme de titres repas ; cette prestation, dont le montant minimal est fixé à 106 euros par mois au 1er janvier 2015, est due au volontaire quel que soit son temps de présence dans le mois.

Il est exact que, en application de l’article L. 120-11 du code du service national, le versement du revenu de solidarité active est suspendu pendant toute la durée de la mission de service civique et reprend au terme de cette mission. En effet, le RSA et le RSA socle majoré, servis sans condition d’âge aux personnes isolées avec un ou plusieurs enfants en tant que minima sociaux, sont subsidiaires à toute autre prestation ou ressource.

Monsieur le sénateur, je partage votre inquiétude de voir les jeunes mères exclues des parcours d’insertion. C’est pourquoi nous travaillons pour éviter tout délai de carence et pour prévoir des majorations selon les situations particulières. Ainsi, le jeune volontaire peut percevoir une bourse de 106 euros si, au moment de la signature du contrat de service civique, il est bénéficiaire du RSA, dépend d’un foyer qui en bénéficie ou perçoit une bourse de l’enseignement supérieur au titre du cinquième ou du sixième échelon ; plus de 4 000 volontaires accueillis entre 2013 et 2014 en ont bénéficié.

Dans le cadre de la montée en charge importante du service civique, je me fixe un objectif majeur : conserver un service civique qui soit à l’image de la jeunesse dans sa diversité. Pour y parvenir, nous devons, monsieur le sénateur, garantir l’accessibilité du service civique à tous les jeunes.

J’ai pris bonne note de vos interrogations et de vos préoccupations ; je vous assure que nous examinerons toutes les évolutions techniques susceptibles de contribuer à la bonne insertion de tous les jeunes de notre pays grâce au service civique.

La parole est à M. Hervé Poher.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de prêter attention à ce problème bien délicat, qui concerne particulièrement une partie de la population du département du Pas-de-Calais. En effet, si la différence entre le RSA et l’indemnité de service civique concerne tous les bénéficiaires du RSA, il nous faut cependant bien essayer de trouver des solutions pour les jeunes mères mineures qui, contrairement à ce qui devrait se passer, sont toutes seules, leur compagnon étant parti.

Je tiens à faire observer que le département joue un rôle essentiel dans l’accompagnement de ces jeunes. Monsieur le ministre, vous savez à quoi servent les départements, puisque vous avez occupé un poste très important au sein de l’un d’entre eux. Vous savez donc aussi que, pour le département, le service du RSA ne consiste pas seulement à traiter des piles de dossiers : au-delà de la gestion administrative, il s’agit de mettre le pied à l’étrier aux personnes bénéficiaires, de leur ouvrir des perspectives d’avenir, de leur donner un peu d’espoir, de leur indiquer une voie à suivre.

Le RSA est quelquefois critiqué, de même que la solidarité elle-même ; on dénonce souvent le problème des dossiers redondants, déposés parfois par des récidivistes. Pourtant, la majorité des allocataires du RSA ne demandent pas mieux que d’en sortir !

Je voudrais enfin souligner que le département et les intercommunalités sont les échelons les plus efficaces pour traiter ce genre de dossiers. Le Premier ministre a parlé de niveau de subsidiarité : il me semble que les départements sont le bon niveau de subsidiarité en la matière, et je ne vois pas pourquoi l’on songerait à les faire disparaître !

Notre démarche consiste à aider les personnes que nous accompagnons à monter la première marche, qui est souvent la plus difficile à franchir.

La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 1153, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

J’ai beaucoup de chance ce matin car, si M. le ministre de l’intérieur n’est pas au banc du Gouvernement, j’ai devant moi M. le ministre de la ville. Or le ministre de la ville sait forcément ce que représentent une fête foraine créée voilà 350 ans et la convivialité d’une telle manifestation organisée par des forains extrêmement engagés pour donner du plaisir à ceux qui ne partent pas en vacances – ne les oublions pas, monsieur le ministre ! –, mais qui peuvent passer une bonne journée grâce à une fête populaire, telle la fête des Loges de Saint-Germain-en-Laye que nous avons inaugurée il y a quelques jours.

Dans la seconde quinzaine du mois de mai, nous avons reçu une lettre du préfet des Yvelines, lequel proposait à la ville de Saint-Germain-en-Laye un contrat proprement incroyable – j’ai pourtant vu des contrats dans ma vie, mais jamais comme celui-ci ! –, un contrat qui vous ferait assurément sourire, mes chers collègues, si je vous en exposais les détails.

Jusqu’à présent, le dispositif de sécurité reposait sur un poste de police temporaire, à l’intérieur du site, sur des patrouilles pédestres préventives quotidiennes, ainsi que sur la présence de personnels des compagnies républicaines de sécurité à l’ouverture de la fête, les fins de semaine et jours fériés. Tous les ans, nous disposions de forces de police qui accomplissaient un travail tout à fait respectable.

Or voilà que, tardivement – en mai, pour une fête qui débute à la fin de juin… –, le préfet des Yvelines nous a informés que la commune devrait acquitter une facture, dont je n’ose même pas détailler les conditions.

Certes, je suis bien placé pour savoir que le plan Vigipirate est en vigueur – je le précise d’emblée, monsieur le ministre, parce que je vous vois venir… Mais nous avons été prévenus en mai pour une fête devant débuter à la fin du mois de juin, et celle-ci, de ce fait, a bien évidemment failli ne pas avoir lieu !

Monsieur le ministre, je demande l’aide de l’État pour que la fête des Loges de 2015 ne soit pas la dernière. Je voudrais assurer l’avenir de cette manifestation pour trois ans – on verra pour la suite –, et, pour y parvenir, j’ai besoin de l’aide pécuniaire de la ville de Saint-Germain-en-Laye, de celle des forains, dont le représentant est actuellement dans les tribunes du public, mais aussi de celle de l’État. L’aide qu’il nous faut comporte trois parties ! J’ai donc vraiment besoin de l’aide du Gouvernement pour assurer le maintien de cette fête traditionnelle, populaire et familiale, qui accueillera cette année 3 millions de visiteurs, sans policiers ; nous avons eu un petit incident pendant le week-end, et le 17 ne répondait pas – c’est un autre problème !

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, d’être mon interprète auprès de M. le ministre de l’intérieur, que je contacterai aussi directement – j’ai de bonnes relations avec lui, … –, pour que la fête des Loges soit sauvée. L’État est-il d’accord avec moi, qui représente au Sénat cette partie du département des Yvelines, pour assurer la pérennité de cette manifestation ? Bien sûr, si l’on nous écrase, nous n’aurons d’autre choix que de la supprimer ; mais je prendrai alors la plume pour expliquer les raisons de sa disparition. J’aime cette fête, je l’ai soutenue, et je ne puis envisager qu’on en arrive à cette extrémité.

Monsieur le ministre de la ville, vous connaissez la situation et vous avez des responsabilités départementales ; je vous demande donc de me donner une réponse positive !

La parole est à M. le ministre.

Quel enthousiasme, monsieur le sénateur Alain Gournac ! Rassurez-vous, le Gouvernement aime les fêtes foraines ! Et le ministre d’origine lilloise que je suis pour ma part apprécie les braderies !

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur.

J’évoquerai la situation telle qu’elle est et telle qu’elle se présente.

Comme vous l’avez rappelé à juste titre, la fête des Loges mobilise chaque année d’importants effectifs de la police nationale. Cette charge pèse principalement sur le commissariat de Saint-Germain-en-Laye, mais aussi sur diverses unités engagées de CRS mises à disposition dans ce but.

Si le nombre d’incidents reste relativement faible au regard du public très nombreux, plusieurs rixes violentes ont eu lieu lors des dernières éditions, même si celles-ci étaient très localisées, et des problèmes de sécurité routière pour l’accès au site se posent également. Les enjeux de sécurité sont donc réels, et personne ne peut le nier.

Monsieur le sénateur, la mobilisation des fonctionnaires de police pour assurer la sécurité d’une fête foraine, aussi importante soit-elle pour le public comme pour les acteurs locaux, a un coût. Jusqu’à ce jour, l’État a pris ce dernier en charge.

Cependant, vous connaissez la situation des finances publiques de notre pays et vous connaissez aussi – vous avez d’ailleurs devancé mon propos à ce sujet – le contexte sécuritaire qui est le nôtre.

Monsieur le sénateur, il est plus que jamais indispensable d’employer de manière optimale les ressources de la police nationale. C’est la raison pour laquelle le cadre dans lequel la police nationale intervient à la fête des Loges doit s’inscrire dans le droit commun. Nous appliquerons d’ailleurs ce même droit commun pour l’organisation de l’Euro 2016, et c’est le ministre des sports qui vous le dit.

Les frais engagés par l’État dans le cadre des interventions des forces de sécurité qui dépassent les obligations normales incombant à la puissance publique doivent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, d’un remboursement à l’État. C’est ce que prévoient le code de la sécurité intérieure et divers textes de nature réglementaire, que je pourrais vous mentionner.

L’objectif de ce cadre juridique est de s’assurer que les forces de sécurité de l’État ne soient pas accaparées au-delà de leurs missions régaliennes pour se concentrer sur leurs missions prioritaires au bénéfice de la population ; chacun le comprendra.

En septembre dernier, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a donc informé les organisateurs de la mise en œuvre de ce cadre juridique à compter de l’édition 2015. Celui-ci implique la conclusion préalable d’une convention entre l’État et le bénéficiaire.

Le préfet des Yvelines a ainsi proposé un partage de la responsabilité de la sécurité et de l’événement entre, d’une part, l’État, pour l’extérieur du site – la sécurité extérieure relève naturellement des fonctions régaliennes de l’État –, et, d’autre part, les organisateurs, pour l’intérieur du site, considérant que les organisateurs pouvaient faire appel, par exemple, à des prestataires privés, comme cela se pratique déjà dans d’autres fêtes du même type.

C’est donc une solution équilibrée qui vous est proposée, monsieur le sénateur. Néanmoins, je ferai part très fidèlement de vos remarques à M. le ministre de l’intérieur.

La parole est à M. Alain Gournac.

Monsieur le ministre, j’ai écouté avec attention vos propos, mais ne peux me réjouir de ces derniers.

Nous recrutons bien entendu des gardes privés et des maîtres-chiens ; seulement – et vous le savez très bien ! –, des policiers et des gendarmes, c’est autre chose ! Je maintiens donc mon propos !

Monsieur le ministre, ne me dites pas qu’il s’agit d’une fête privée ! Je vous invite à venir : une fête réunissant trois millions de personnes est bien une fête publique !

Nous sommes bien sûr prêts à une participation montant en puissance, mais sur trois ans, en commençant l’année prochaine, pour arriver ensuite à une situation normale. Mais j’ai besoin de l’aide de M. le ministre de l’intérieur pour le démarrage. En effet, sans policiers, il sera à mon avis très difficile de maintenir la fête des Loges.

La parole est à M. Éric Doligé, auteur de la question n° 1150, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ma question porte sur les modalités de mise en œuvre du « grand plan numérique ».

Dans le programme de préfiguration de ce plan, transmis aux départements le 10 mars 2015, Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche annonçait que l’État s’engage à financer des ressources et des équipements pour les enseignants et les élèves selon des critères et des plafonds dûment précisés.

Quelque 228 collèges, qui relèvent toujours de la compétence des départements, devraient ainsi bénéficier d’équipements individuels mobiles dès la rentrée de 2015, 72 autres étant susceptibles, du fait qu’ils sont d’ores et déjà labellisés « collèges numériques », de bénéficier de crédits complémentaires.

L’ensemble des élèves de cinquième seraient équipés à l’identique en septembre 2017.

Pourtant, aucune enveloppe budgétaire n’est citée, et encore moins le détail de ce plan numérique, avec les impacts financiers que cela représente pour les collectivités territoriales, notamment les conseils départementaux, auxquels viennent récemment d’être transférées, de façon contestable, les dépenses de maintenance informatique dans les collèges.

Après étude et selon les clés générales de financement du ministère qui occultent des aspects importants d’un projet numérique tels que les coûts d’accès au très haut débit en investissements comme en abonnements, de maintenance, de formation des équipes enseignantes et d’assurance, le financement du plan numérique s’élèverait à près de 300 millions d’euros pour connecter l’ensemble des élèves de cinquième sur le territoire national, dont près de 120 millions d’euros laissés à la charge des départements en raison d’une participation de l’État, limitée à 50 % pour les collèges hors réseau d’éducation prioritaire, ou REP.

Au moment où le Président de la République annonce l’affectation d’un milliard d’euros d’ici à 2017 pour ce plan numérique, l’approximation des documents officiels diffusés détonne pour le moins.

Ma question est double, monsieur le ministre : je demande au Gouvernement, d’une part, de préciser les crédits effectivement inscrits au budget de l’éducation nationale pour 2015 et prévus au projet de loi de finances pour 2016 pour le financement du plan numérique, en investissement comme en fonctionnement, et, d’autre part, d’indiquer s’il envisage d’intégrer l’association des départements de France au partenariat qu’elle a sollicité des conseils départementaux, principaux investisseurs des établissements publics locaux d’enseignement.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Éric Doligé, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Najat Vallaud-Belkacem et vous confirme que le développement du numérique dans l’éducation constitue un important levier de mobilisation contre les inégalités scolaires. Il recouvre de nouvelles compétences, qui seront essentielles pour vivre et travailler demain et que tous les enfants doivent acquérir.

C’est pourquoi le Président de la République a annoncé au début du mois de mai – vous l’avez rappelé – le lancement d’un grand plan numérique pour l’éducation, bénéficiant d’un financement de un milliard d’euros sur trois ans.

La préfiguration du plan débutera dès la rentrée 2015 ; il sera ensuite pleinement mis en œuvre à partir de la rentrée 2016.

Ce plan se décline en plusieurs mesures : les enseignements nouveaux et dédiés, l’éducation aux médias et à l’information, ou encore un programme exceptionnel de formation et de ressources pédagogiques numériques disponibles.

Bien entendu, toutes ces mesures, aussi positives soient-elles, ne prendront leur plein effet que si les élèves disposent des équipements numériques adéquats.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’aider les départements volontaires dans le déploiement des équipements auprès des élèves, en finançant la moitié de la dépense correspondante hors REP et REP+. De nombreux départements se sont d’ailleurs déjà engagés dans cette voie, et c’est un ancien président de conseil général qui vous l’affirme.

La préfiguration du plan numérique, qui démarrera à la rentrée 2015, avec 500 collèges et écoles, sera financée à hauteur d’une trentaine de millions d’euros par redéploiement au sein du budget 2015 du ministère de l’éducation nationale.

Le financement des mesures qui s’engageront à partir de la rentrée 2016 fait l’objet de discussions dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour l’année budgétaire à venir, et les arbitrages sont en voie d’être finalisés.

Enfin, le développement du numérique ne peut se faire sans le concours des collectivités territoriales – vous avez raison de le rappeler, monsieur Doligé –, avec lesquelles nous entretenons un dialogue constant.

L’Assemblée des départements de France et son président, M. Dominique Bussereau, sont associés à l’ensemble des réflexions, à travers une instance dédiée, qui rassemble toutes les associations d’élus des collectivités territoriales aux côtés du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’industrie et de la Caisse des dépôts et consignations.

Monsieur le sénateur, je vous confirme que le Gouvernement met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la réussite du grand plan numérique pour l’école, au bénéfice de la réussite de tous les élèves, et chacun voudra bien comprendre qu’il s’agit là d’un enjeu national et international qui doit mobiliser l’ensemble des pouvoirs publics, à savoir l’État, naturellement, mais aussi les collectivités territoriales.

La parole est à M. Éric Doligé.

J’espère que la réponse de M. le ministre correspondra à la réalité ! L’intention est bonne, mais les moyens doivent suivre. En effet, il sera nécessaire de vérifier à la rentrée scolaire, au cours de l’année 2015, et les années suivantes, si les crédits existent et si l’estimation financière a été correcte.

Monsieur le ministre, en tant qu’ancien président de conseil général, vous connaissez le coût réel que représente pour les établissements les moyens informatiques et l’attribution de tablettes numériques aux élèves. Au sein de mon département, nous avons mis en place un collège à 100 % connecté de la sixième à la troisième. Néanmoins, les programmes doivent suivre. En effet, il ne suffit pas de financer et de distribuer des tablettes numériques ; il est également important d’apporter tous les moyens nécessaires au fonctionnement de ce plan numérique ; je suis donc curieux de voir quels seront les moyens mis en œuvre.

J’ajouterai un mot en soutien à mon collègue Alain Gournac : j’ai connu la fête des Loges alors que j’étais tout jeune. Monsieur le ministre, il serait vraiment dommage que l’État n’apporte pas son soutien à cette manifestation. Je suis certain que vous le ferez ; mais si tel n’était pas le cas, sachez que je m’associerais à Alain Gournac pour faire savoir quelle déception importante c’est pour de nombreux citoyens, et pas uniquement pour les habitants de Saint-Germain-en-Laye.

À la suite des propos de mon collègue Hervé Poher, je tiens à rappeler à mon tour l’importance des départements. Je ne vous apprends rien, monsieur le ministre, mais je vous invite à le répéter au sein du Gouvernement. Nous sommes dans la dernière ligne droite de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit NOTRe. Il y a eu quelques surprises lors de la deuxième lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, et j’espère que vous nous soutiendrez lors de la commission mixte paritaire.

La parole est à M. Michel Bouvard, auteur de la question n° 1131, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le ministre, je voudrais évoquer la problématique des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, puisque nous sommes à quelques mois de l’entrée en vigueur du nouveau schéma pour le bassin du Rhône et de ses affluents pour la période 2016-2021.

Ce document a une portée juridique qui s’impose aux décisions administratives en matière de police de l’eau, notamment l’instruction des déclarations et des autorisations administratives – rejets, urbanisme. Il doit aussi être en concordance avec d’autres documents de planification, qu’il s’agisse des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme, des schémas départementaux des carrières, … et bien d’autres encore.

S’agissant du SDAGE du bassin « Rhône-Méditerranée », nous avons aujourd’hui une vraie préoccupation concernant les territoires de montagne, puisque ce document a bien entendu à cœur la préservation de la ressource en eau, les politiques liées à l’eau, ce qui est tout à fait légitime. Seulement, il nous impose des contraintes dont nous pouvons craindre qu’elles ne se révèlent complètement antiéconomiques et insupportables pour les collectivités locales dans les années qui viennent. À titre d’exemple, l’obligation de fournir des études économiques sur quarante ans pour un certain nombre de prélèvements ne me paraît pas réalisable. En effet, qui peut aujourd’hui fournir une étude économique à quarante ans ? Est-ce vraiment sérieux ?

Le SDAGE du Rhône ne prend pas non plus en compte les problématiques spécifiques des territoires de montagne, s’agissant notamment des débits solides et des prélèvements de matériaux liés à l’importance de ces débits, et se limite aux interdictions traditionnelles.

Le coût financier pour les collectivités locales sera très élevé, notamment en raison de l’obligation de fournir un nombre d’études invraisemblable. À cela s’ajoute que ce document de 500 pages d’une très grande technicité comporte un certain nombre de dispositions floues et imprécises, qui pourront nourrir un contentieux juridique. Tout cela ajoute encore à la complexité réglementaire au moment même où nous souhaitons tous un « choc de simplification ».

Monsieur le ministre, ma question est très simple : que pouvons-nous faire pour que ce document soit adapté aux réalités territoriales et n’entrave ni l’action publique ni le développement économique ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, les projets de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, ont été élaborés par les comités de bassin en 2014, puis ont été soumis à la consultation du public pendant six mois, de décembre 2014 à juin 2015.

Le SDAGE est le plan de gestion prévu par la directive-cadre sur l’eau. Sa portée réglementaire, définie par le législateur, vise l’objectif du bon état des cours d’eau.

Les orientations fondamentales, les dispositions et les objectifs du SDAGE sont rendus opposables aux documents d’urbanisme et aux schémas régionaux des carrières, dans un rapport de compatibilité.

Le SDAGE et le programme de mesures ont été construits en considérant ce qu’il était possible de réaliser dans un cycle de six ans.

Le programme de mesures du bassin Rhône-Méditerranée a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les acteurs locaux.

Concernant la prise en compte des territoires de montagne, le projet de SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée veille à l’intégration des spécificités montagnardes dans ses orientations fondamentales.

Il identifie notamment des territoires montagnards où une réflexion doit être menée pour constituer un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, un EPAGE, ou un établissement public territorial de bassin, un EPTB.

Pour une meilleure prise en considération des problématiques de montagne, Mme Ségolène Royal a confié à M. Joël Giraud, député, une mission sur les spécificités de l’agriculture de montagne, notamment pour ce qui concerne la question de la ressource en eau.

Par ailleurs, Mme la ministre de l’écologie a adressé l’an dernier aux présidents des comités de bassin nouvellement élus un courrier leur indiquant ses priorités afin qu’ils puissent en tenir compte dans l’élaboration des SDAGE.

Mme Ségolène Royal veillera donc à ce que les objectifs qu’elle a fixés en matière de politique de l’eau soient atteints.

La parole est à M. Michel Bouvard.

Monsieur secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.

Effectivement, une mission a été confiée à M. Joël Giraud, avec lequel j’assistais hier à la réunion du comité de massif. Nous espérons beaucoup de cette mission. Nous formulons en particulier le souhait que le SDAGE ne s’oppose pas au développement de la petite hydraulique et prenne en compte la problématique des débits solides.

En effet, la gestion de la ressource en eau pour l’irrigation des terres agricoles du sud du massif alpin n’est pas la seule problématique à prendre en compte dans le SDAGE ; celui-ci doit également assurer la gestion des phénomènes d’érosion considérables auxquels est confronté le nord du massif. L’occasion vient d’être donnée de le vérifier dans le département des Hautes-Alpes – c’est un dossier que vous ne connaissez malheureusement que trop bien, monsieur le secrétaire d'État –, où une route a disparu, avant que ce ne soit peut-être le tour d’un tunnel dans quelques semaines.

Nous avons connu le même phénomène dans les gorges de l’Arly.

La question du prélèvement des matériaux est par conséquent essentielle, comme l’est la capacité à continuer à développer de la petite hydraulique, qui va d’ailleurs dans le sens des objectifs fixés par la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de développement des énergies propres.

Au-delà, bien évidemment, la multitude des documents d’étude qui sont demandés renchérit les coûts et surtout allonge les délais de l’action publique ; ils constituent donc de véritables freins aux politiques d’équipement du territoire. Je ne parle même pas des positions maximalistes qui sont parfois adoptées en matière de risques d’inondation, lesquelles ont pour conséquence de stériliser des territoires où l’offre foncière est peu abondante et qui sont confrontés à une multitude d’autres risques.

Nous souhaitons donc cette adaptation des SDAGE et espérons que la révision prévue de la loi Montagne et les instructions données par Mme la ministre nous permettront d’obtenir satisfaction.

La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 1140, transmise à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d'État, dans un contexte de restriction budgétaire, alors que le développement des politiques de mobilité durable est inexorable au regard même des enjeux de qualité de l’air, il semble crucial de repenser le financement des transports publics, qui pèse sur les acteurs économiques et les collectivités locales.

À bien des égards, le financement des transports en commun est ressenti comme injuste, suranné ou inadéquat.

Le transport en commun est financé dans notre pays par trois types de recettes : la vente des titres de transport aux usagers, le versement transport et la contribution des collectivités, issue des impôts locaux.

Le versement transport est un impôt redevable par les personnes physiques et morales, publiques ou privées, à l’exception notable des fondations et des associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés et sont situées sur le territoire d’une autorité organisatrice de transport. Il représente plus de 5 milliards d’euros de ressources annuelles au profit des collectivités locales.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est triple.

L’assiette du versement transport est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Alors que la part salaires de la taxe professionnelle, assise partiellement sur les salaires versés par les entreprises, a été abrogée le 1er janvier 2003, il est fort étonnant que cette base, longtemps décriée et pesant sur l’emploi, soit encore en vigueur pour le calcul du versement transport. Au regard de ces éléments, envisagez-vous de réformer l’assiette de cette taxe, qui entre en contradiction avec l’objectif gouvernemental de baisser le coût du travail, ou prévoyez-vous des dispositifs plus incitatifs et vertueux dans les territoires soumis au plan de protection de l’air, comme c’est le cas de la vallée de l’Arve ?

Par ailleurs, lors de l’examen de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le Sénat avait rétabli le versement transport interstitiel. Destiné à financer les trains express régionaux, il devait être acquitté, dans les régions qui souhaitaient le mettre en place, par toutes les entreprises employant plus de neuf salariés, hors périmètre de transport urbain, et dans la limite de 0, 55 % de la masse salariale.

Ce versement a été abrogé par voie d’amendement gouvernemental le 14 novembre 2014. Monsieur le secrétaire d'État, prévoyez-vous le rétablissement de ce versement transport interstitiel ?

Enfin, dans le cadre de l’aide à la décision des autorités organisatrices de transport et de mobilité, les URSSAF émettent des simulations sur les futurs montants perçus en matière de versement transport. Ces évaluations peuvent être très éloignées des chiffres réels – jusqu’à 30 %. Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures comptez-vous prendre afin d’améliorer la fiabilité des simulations et de permettre des décisions objectives ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le versement transport, depuis sa création dans les années soixante-dix, est au cœur du financement des transports collectifs urbains.

En effet, outre les impacts positifs sur les plans social et environnemental, le développement des transports urbains a un effet bénéfique sur l’activité économique.

Un nombre croissant d’autorités organisatrices ont instauré cet impôt sur leur territoire avec le succès que l’on connaît pour le développement et la modernisation des réseaux. Au total, avec plus de 3, 5 milliards d’euros, le versement transport représente aujourd’hui près de la moitié des ressources du transport urbain en province.

Il n’est donc pas question de remettre en cause un outil aussi utile, même si tout le monde comprend la nécessité de maîtriser la charge qu’il fait peser sur le coût du travail, dans le contexte actuel.

C’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement n’était pas favorable à la création d’un versement transport régional, malgré les attentes exprimées en la matière par les régions désireuses de disposer d’un levier similaire à celui des autorités urbaines.

Pour être clair, le Gouvernement n’envisage ainsi ni une réforme de l’assiette du versement transport urbain ni un rétablissement d’un versement transport régional.

Mais le versement transport n’est pas le seul outil à la disposition des collectivités compétentes pour assurer le financement des transports urbains. Dans ce domaine décentralisé, chaque collectivité est libre d’arbitrer, en fonction de ses priorités, de sa situation financière et de la situation économique locale, entre l’effort demandé respectivement à l’usager, au contribuable local et aux entreprises.

S’agissant de la qualité des simulations en matière de versement transport que vous évoquez, les services des URSSAF et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, ont récemment mis en place une méthode d’évaluation a priori de son assiette. Celle-ci est de nature à apporter une aide précieuse à la décision pour les autorités organisatrices.

Néanmoins, il faut savoir rester très prudent avec ces simulations, qui ne permettent pas une anticipation exacte de l’assiette et l’établissement de prévisions fines. En effet, l’exercice même implique une part d’incertitude, notamment sur la localisation exacte des salariés ou encore sur les entreprises franchissant le seuil de neuf salariés.

La parole est à M. Loïc Hervé.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui, vous l’imaginez, ne me satisfait pas pleinement.

Le transport public, vous avez raison, est une demande sociétale forte qui répond à des enjeux nombreux. Mais dans le contexte économique et financier actuel à la fois des entreprises et des collectivités locales, j’insiste très fortement pour qu’une réflexion soit engagée par le Gouvernement sur le mode de financement des transports publics. Je puis vous assurer que nombre de mes collègues sénateurs, compte tenu des expériences qu’ils ont vécues, pourront vous donner des idées en la matière : par exemple, passer d’une logique de la masse salariale à une logique de flux, ou encore élargir l’assiette à l’ensemble des acteurs économiques afin de viser une meilleure justice fiscale entre tous.

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1142, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ma question porte sur le financement des projets des agences de l’eau, notamment ceux de l’agence de l’eau Seine-Normandie.

Créées en 1964, les agences de l’eau, établissements publics administratifs, fonctionnent selon le principe mutualiste, et les comités de bassin, instances représentant les acteurs de l’eau, sont chargés de définir la politique de l’eau sur un territoire et de percevoir les redevances y afférentes, dont le taux est encadré par la loi.

Les agences financent aussi des équipements de production et de distribution de l’eau potable, ainsi que ceux qui sont destinés à la collecte et au traitement des effluents, et ce dans le cadre de programmes pluriannuels élaborés par le comité de bassin.

Pour réduire le déficit public, la loi de finances pour 2015 a acté un prélèvement annuel de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau pour les années 2015 à 2017.

Selon le Gouvernement, le dixième programme des agences de l’eau permettra, malgré ce prélèvement, d’assurer sur la période 2013-2018 un niveau d’investissement comparable à celui du neuvième programme, qui a permis la mise aux normes des systèmes d’assainissement exigés par la directive sur les eaux résiduaires urbaines.

Cette décision a été vivement contestée sur toutes les travées de cet hémicycle. Cette mesure, outre les questions environnementales qu’elle soulève, a une incidence économique importante du point de vue tant de l’emploi que des usagers. Les communes seront aussi directement impactées dans la réalisation de leurs projets de mise aux normes de leurs équipements.

Si, globalement, le prélèvement opéré l’année dernière n’a pas conduit les agences de l’eau à réviser leur programme de travaux, il n’en est pas de même pour l’agence de l’eau Seine-Normandie, pour laquelle ces ponctions représentent 10 % des moyens d’intervention.

Le contexte est plus complexe pour cette agence, qui n’a pas de trésorerie et fonctionne avec un fonds de roulement d’un mois seulement. En outre, elle applique le principe de la modulation de la redevance en fonction de la pollution causée.

Aujourd’hui, l’agence de l’eau Seine-Normandie a la capacité de financer les projets à hauteur de 60 % du montant global des travaux prévus. Or la baisse des capacités d’investissement des maîtres d’ouvrage, l’accroissement du nombre de projets et la baisse des moyens financiers de l’agence ne permettent plus de répondre favorablement à l’ensemble des demandes d’aides reçues dans le cadre du dixième programme.

Des territoires comme Seine-Aval, où la demande est soutenue, sont directement concernés. En effet, sur ce territoire, l’agence a pu évaluer à 130 millions d’euros les demandes d’aides, alors que l’enveloppe est aujourd’hui de 78 millions d’euros.

Compte tenu de ces données chiffrées, invariables, il est évident que des projets devront être reportés, voire abandonnés.

L’une des solutions envisagées pour geler les ponctions budgétaires de 60 millions d’euros par an est l’élargissement des compétences des agences de l’eau. Monsieur le secrétaire d'État, comment ces missions peuvent-elles être réalisées avec les mêmes personnels et les mêmes moyens ? Quelles sont les prévisions pour les années à venir ? Comment envisagez-vous l’avenir de l’agence de l’eau Seine-Normandie ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, votre question porte sur la nécessaire préservation des moyens des agences de l’eau pour la mise en œuvre de la politique de l’eau.

L’article 32 de la loi de finances pour 2015 prévoit un prélèvement de 175 millions d’euros par an sur le fonds de roulement des agences de l’eau de 2015 à 2017. Cette contribution s’inscrit dans le cadre de l’effort collectif demandé à tous les opérateurs de l’État.

Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements des dixièmes programmes d’intervention des agences de l’eau, dont 90 % constituent des investissements.

Les conseils d’administration des agences pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d’intervention.

Cette contribution ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l’eau ni remettre en cause les travaux programmés et les emplois.

Les orientations votées dans les programmes seront préservées pour atteindre les engagements communautaires à l’égard de la directive-cadre sur l’eau, de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et des directives sectorielles.

Il est nécessaire de contribuer à l’effort de réduction du déficit budgétaire et de continuer à mobiliser les moyens permettant de respecter nos engagements européens, en particulier les objectifs du bon état des eaux fixés par la directive-cadre sur l’eau.

Le Gouvernement a ainsi fixé en juillet 2014 les orientations prioritaires de la politique de l’eau dans chaque bassin, de manière à guider les choix concernant la répercussion du prélèvement par les instances de gouvernance des agences sur les aides versées par ces établissements.

Mme Ségolène Royal a également rencontré l’ensemble des présidents de comité de bassin, leur indiquant sa volonté de concilier l’objectif gouvernemental prioritaire de redressement des comptes publics et l’enjeu du maintien d’une politique de l’eau ambitieuse dotée de financements suffisants.

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos propos qui ne me rassureront pas plus qu’ils n’ont répondu aux interrogations du conseil d’administration de l’agence de l’eau Seine-Normandie.

Nous avons bien conscience de la nécessité de participer à l’effort commun de réduction des déficits ; mais les agences étant tenues de respecter les normes toujours plus nombreuses qui s’imposent au niveau tant européen que local, le respect de celles-ci exige des mises aux normes et des travaux importants.

Or la réduction des financements de l’agence de l’eau aura évidemment des conséquences sur les partenaires concernés, puisque les collectivités territoriales, notamment les communes, se verront privées d’une source de revenus supplémentaires pour effectuer les travaux indispensables.

Cette réduction affectera aussi l’emploi. Je vous rappelle à cet égard que l’agence de l’eau Seine-Normandie emploie jusqu’à 1 000 équivalents temps plein, ne serait-ce que pour réaliser des missions d’animation sur l’ensemble du territoire.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 1143, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le démantèlement de l’ensemble de la centrale nucléaire de Brennilis dans le Finistère, réacteur expérimental, propriété d’Électricité de France, mise en service en 1967, a été engagé dès 1985. Il s’agissait d’une opération pionnière en France, à laquelle devaient succéder d’autres fermetures de sites.

Toutefois, la réalisation de ce projet a connu de très nombreuses difficultés. À l’heure actuelle, le décret du 27 juillet 2011 autorise seulement le démantèlement partiel de la centrale. Cette première phase de travaux, qui ne concernent que les éléments périphériques, est sur le point de s’achever : les deux échangeurs de chaleur ont été découpés et les déchets sont en cours d’acheminement vers des sites de stockage. Pour autant, la question du bloc réacteur reste entière ! EDF n’a toujours pas déposé de dossier à ce sujet, alors que le bloc réacteur concentre pourtant 90 % de la radioactivité du site. C’est bien entendu la phase de l’opération la plus risquée !

En outre, l’Autorité de sûreté nucléaire a déclaré le démantèlement complet « non recevable » en octobre 2012, tant que l’installation de conditionnement et d’entreposage des déchets activés, ou ICEDA, sur le site de la centrale nucléaire du Bugey n’est pas opérationnelle. Or la construction de ce site a été suspendue depuis 2012 !

Le démantèlement de la station de traitement des effluents n’a toujours pas commencé ; il aurait pourtant dû être terminé en 2006 ! Certes, un bâtiment de confinement est en cours de construction, mais cette opération résulte surtout du débordement des cuves dû au risque de contamination du sol et du lac environnants.

Beaucoup d’interrogations persistent, et je n’évoque pas l’aspect financier de cette question ! Vous comprendrez la perplexité des membres de la commission locale d’information en la matière ! Le démantèlement de Brennilis illustre parfaitement la complexité d’une telle opération.

Aujourd’hui, huit autres centrales sont en cours de démantèlement. Comment entreprendre de tels travaux, alors que la procédure engagée à Brennilis depuis trente ans n’est toujours pas achevée ?

Je le rappelle, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte tend à réduire la part du nucléaire dans la consommation d’électricité.

Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement envisage-t-il la poursuite du démantèlement de la centrale de Brennilis, sur le plan tant technique que financier ? En outre, où en sommes-nous du projet de centre industriel de stockage géologique, ou Cigéo ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la gestion des déchets radioactifs fait l’objet d’un traitement approfondi dans le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2013-2015 et concerne le démantèlement de nos installations nucléaires qui produit des volumes de déchets dont la radioactivité est extrêmement faible.

Ces matières radioactives ne pourront pas toutes être accueillies dans les installations existantes, dont les capacités d’accueil sont limitées et qui doivent être réservées aux déchets qui le justifient. Des réflexions sont en cours dans le cadre du groupe de travail pluraliste afin de déterminer dans quelles conditions ces déchets pourraient faire l’objet d’une valorisation ou d’un stockage sur place pour éviter des transports inutiles.

Aujourd’hui, EDF rencontre des difficultés avec les déchets liés au démantèlement du réacteur de Brennilis ; le projet de l’entreprise consiste à entreposer ces déchets dans une installation temporaire et adaptée dans l’attente d’une solution de stockage définitive. La construction de cette installation a été retardée par une décision d’annulation du permis de construire y afférent, rendue le 13 décembre 2011 par le tribunal administratif de Lyon. Dans ces conditions, il était normal de ne pas procéder au démantèlement complet de l’installation.

Les travaux ont repris à la suite d’une décision favorable de la cour d’appel, et la mise en service de cette installation, prévue en 2017 par EDF, permettra la poursuite des travaux de démantèlement à Brennilis.

Ce cas particulier, dont les difficultés les plus importantes sont de nature administrative et juridique, ne doit pas occulter le fait que d’autres démantèlements suivent leur cours tout à fait normalement. Je pense par exemple à la centrale de Superphénix, ou au réacteur de Chooz A, similaire aux centrales actuellement en exploitation, ou encore au centre CEA de Grenoble, qui a pu être totalement dénucléarisé et converti en un pôle de recherche sur les nouvelles technologies.

Aucune difficulté technique particulière ne devrait exister pour le démantèlement des réacteurs du parc en exploitation, comme le montre la réussite des chantiers de démantèlement pour les réacteurs de ce type en France et dans le monde.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Monsieur le secrétaire d’État, vous annoncez aux Finistériens cette date de 2017. Patientant déjà depuis 1982, nous attendrons encore un peu.

Cette centrale est donc située dans le Massif armoricain, au milieu des Bruyères, et l’agacement de la population avoisinante, vous le comprendrez, est porté à l’extrême. Quelle est la solution ?

Si vous nous affirmez que la centrale sera complètement démantelée à partir de 2017, ce sera une bonne nouvelle ! Néanmoins, des problèmes administratifs, sans parler de l’aspect financier de la question, monsieur le secrétaire d’État, ont allongé les délais annoncés.

J’espère que le cas de la centrale de « Brennilis » restera isolé.

La parole est à M. Maurice Vincent, auteur de la question n° 1162, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la mention « Reconnu garant de l’environnement », ou RGE, pour les entreprises artisanales.

Le Gouvernement poursuit une politique énergétique ambitieuse, notamment avec l’objectif de rénover 500 000 logements par an d’ici à 2017, et de diminuer de 38 % la consommation d’énergie à l’horizon de 2020.

Pour ce faire, outre le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement mobilise 1, 2 milliard d’euros d’aides publiques, grâce à des dispositifs fiscaux, et un taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les travaux de rénovation énergétique.

La mention RGE, ou « reconnu garant de l’environnement », est la pierre angulaire du principe d’éco-conditionnalité : c’est ce label qui permet aux clients de garantir, au niveau national, la qualité des travaux effectués et aux clients de bénéficier de différents avantages, des éco-prêts à taux zéro ou des crédits d’impôt, par exemple.

Du fait de la technicité des travaux, ce label doit aussi permettre d’améliorer le niveau général de qualification des entreprises, dans les domaines de la rénovation et des énergies renouvelables.

Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, pour nombre d’entreprises artisanales, ce système est devenu très complexe.

Ces entreprises doivent en premier lieu attendre très longtemps pour obtenir ce label, le système étant confronté à une véritable embolie de près de 2 000 nouvelles demandes chaque mois.

C’est pourquoi il est devenu nécessaire que l’État s’engage à accompagner les organisations professionnelles et les organismes de certification afin de raccourcir le délai de traitement des dossiers. Nombre de très petites entreprises assistent malheureusement à la diminution de leurs commandes dans l’attente de ce label.

Les entreprises sont ensuite confrontées à une réelle complexité administrative ; il serait donc utile que les organisations professionnelles s’accordent sur un dossier unique et standardisé de demande de qualification, ce qui pourrait d’ailleurs contribuer à faire baisser la facture des artisans. Pour certaines TPE, qui ne réalisent qu’un ou deux chantiers par an, il est difficile de continuer à exiger autant de références que pour les grosses entreprises du bâtiment.

Enfin, la conception par silo de ce label désavantage fortement les petites entreprises, qui ne peuvent se spécialiser dans toutes les énergies et toutes les filières, ni suivre pour chaque thématique cinq jours de formation, déposer à chaque fois des dossiers et se soumettre aux contrôles a posteriori. Il serait par exemple nécessaire d’avancer vers un contrôle unique.

En conclusion, il conviendrait d’adapter l’organisation de ce label RGE à la situation des TPE et des PME du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les orientations prévues par le Gouvernement en ce sens ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte consacre un chapitre entier à la rénovation énergétique des bâtiments.

Il s’agit d’une opportunité majeure pour développer l’emploi qualifié et durable dans le secteur du bâtiment au sein de nos territoires. L’accompagnement des professionnels occupe une place essentielle dans la loi avec les nouvelles responsabilités données aux régions et aux intercommunalités.

Le plan de rénovation énergétique de l’habitat repose sur la mobilisation des entreprises et s’appuie sur l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments – crédit d’impôt pour la transition énergétique et éco-prêt à taux zéro.

Pour permettre à leurs clients d’en bénéficier, les professionnels du bâtiment doivent être qualifiés RGE, ou « reconnu garant de l’environnement ». On compte environ 40 000 entreprises sur le territoire, et près de 3 000 entreprises nouvelles sont reconnues RGE chaque mois.

Ce label repose sur des exigences de formation du personnel, de moyens techniques et de contrôles des prestations effectuées.

Afin d’atteindre l’objectif de rénover 500 000 logements par an à l’horizon de 2017, des mesures ont été prises en vue de fluidifier l’accès aux signes de qualité RGE pour les professionnels, sans pour autant en dégrader le niveau d’exigence.

Les organismes de qualification ont procédé à des recrutements permettant un délai de traitement de l’ordre d’un mois dès lors que le dossier de demande de qualification est complet. Des mesures de simplification administrative et de rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité sont aussi envisagées.

Les pistes étudiées portent notamment sur le regroupement des audits dans les métiers des équipements de production d’énergie renouvelable. Les organismes de qualification réfléchissent à la constitution d’un guichet unique pour les entreprises du bâtiment.

Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité et les particuliers à s’engager dans des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat.

La parole est à M. Maurice Vincent.

Je me félicite de ces orientations qui seront, je l’espère, mises en œuvre dans les meilleurs délais compte tenu de l’enjeu que représentent les économies d’énergie attendues de ces politiques.

J’attends également l’amélioration de la situation de l’emploi dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, secteur porteur extrêmement utile à la nation, afin que les entreprises puissent répondre à la demande le plus rapidement possible.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1134, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Ma question porte sur l’expérimentation des salles de consommation de drogue à moindre risque, dites « salles de shoot ».

Madame la secrétaire d’État, certaines mesures du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui sera débattu dans cet hémicycle en septembre prochain, auront des répercussions positives sur la santé des Français, et notamment des jeunes : je songe à la lutte contre le tabagisme, aux informations nutritionnelles sur les produits alimentaires, à l’interdiction du bisphénol A dans les jouets ou encore aux sanctions prévues contre l’incitation à l’ivresse.

Toutefois, la logique de ces propositions entre en contradiction avec l’expérimentation des « salles de shoot ». Sous couvert de réduire les risques liés aux injections – virus de l’immunodéficience humaine, VIH, ou de l’hépatite C, VHC –, les toxicomanes pourront, en réalité, s’y droguer librement. On contribuera ainsi à les maintenir dans leur dépendance plutôt que d’encourager leur guérison.

Dans de nombreuses communes, ce dispositif suscite des interrogations de la part des élus et des populations, très soucieux des conséquences pour la santé et l’ordre publics et de l’image renvoyée aux plus jeunes, alors que des campagnes d’information sont menées, en ligne comme sur le terrain, dans les établissements scolaires et notamment secondaires, pour démontrer les dangers des drogues et de la dépendance. Ces craintes sont fondées : à preuve, la « salle de shoot » parisienne a finalement déménagé, avant même d’être achevée, au sein de l’hôpital Lariboisière.

À Paris ou ailleurs, le problème de fond n’est pas résolu. Quel que soit le lieu d’implantation de la salle, les élus et les forces de l’ordre constatent qu’il s’agit simplement de déplacer des nuisances publiques.

En 2011 et en 2013, l’Académie nationale de médecine s’est prononcée contre ce dispositif. Elle a notamment exposé que les résultats issus des pays voisins sont contrastés et que les expériences n’ont pas permis d’établir que l’existence de ces salles avait un effet sur la consommation de drogues par les usagers.

Le Conseil national de l’ordre des médecins a également formulé un avis négatif en 2013. Il recommandait une évaluation afin de mesurer toutes les conséquences en jeu et, en premier lieu, la responsabilité juridique du personnel médical sur place en cas de complication – overdose, ignorance des produits injectés, etc. –, ainsi que les implications légales qui en résultent.

Madame la secrétaire d’État, le Conseil national de l’ordre des médecins et l’Académie nationale de médecine préconisent le renforcement d’une politique active de prévention pour appréhender les toxicomanes reconnus dans un état de maladie. Pourquoi le Gouvernement a-t-il écarté ces avis médicaux importants pour légiférer ?

Enfin, pourquoi, dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement fait-il le choix de financer ces projets – le coût annuel de chaque salle est estimé à environ 800 000 euros – plutôt que de consacrer les moyens correspondants aux services hospitaliers d’addictologie, aux soins de sevrage, à une politique active de prévention ou encore aux structures déjà existantes ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, la mise en lumière, dès le début des années 1980, chez les usagers de drogue par voie injectable d’une prévalence élevée du VIH, puis, dans les années 1990, du VHC, a été à l’origine de nombreuses actions de santé publique engagées par les associations et par les professionnels de santé.

Ces initiatives ont progressivement abouti à la mise en place de politiques publiques de réduction des risques, lesquelles ont fait la preuve de leur succès. Ainsi, l’incidence du VIH chez les usagers de drogues a été divisée par quatre, chutant de 40 % à 10 %.

Les salles de consommation à moindre risque sont des espaces encadrés par des professionnels – personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux – pour lutter contre les risques infectieux liés à l’usage de drogues et aider à réduire progressivement la consommation de ces substances. Ces dispositifs existent aujourd’hui dans neuf pays étrangers, au premier rang desquels les Pays-Bas, l’Allemagne, la Suisse et l’Espagne. Sur la base de tous ces éléments, l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Les salles de consommation à moindre risque s’inscrivent donc dans un dispositif global de prise en charge des addictions et de réduction des risques. Elles n’ont pas vocation à remplacer les structures d’accueil ou de soins. Elles sont exclusivement ciblées sur l’usage de drogues injectables et ne concernent donc en rien, par exemple, la consommation de cannabis.

Au regard des bilans positifs tirés des expériences étrangères, le Gouvernement juge opportun d’expérimenter ce dispositif en France, dans un nombre limité de villes volontaires, en lien étroit avec les élus municipaux.

Un travail interministériel, destiné à préparer l’ouverture de ces dispositifs dans les meilleures conditions, est piloté par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Y sont associés tous les ministères concernés, à savoir ceux de la justice, de la santé et de l’intérieur.

Enfin, une évaluation tenant compte aussi bien des effets sur la santé des usagers de drogues que des conséquences sur l’espace public permettra de tirer le bilan de cette expérimentation.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Madame la secrétaire d’État, vous vous en doutez, votre réponse ne me satisfait pas pleinement…

J’aurais préféré vous convaincre !

Vous faites référence aux salles de consommation de drogue à moindre risque ouvertes à l’étranger.

Or ces expériences l’ont prouvé : ces structures ne peuvent fonctionner que si elles bénéficient d’un véritable consensus parmi la population, les élus, les professionnels de santé, les autorités judiciaires et de police. Force est de constater que de telles situations sont loin d’être fréquentes. Dans bon nombre de nos communes, ce consensus n’existe pas, et les inquiétudes vont même croissant.

Cette expérience ne concerne que les communes volontaires !

Laissons le temps à l’expérimentation !

J’en suis persuadée, l’examen, par le Sénat, du projet de loi de modernisation de notre système de santé permettra d’observer de nouveau ces désaccords.

À mon sens, il y a mieux à faire : renforcer les actions de prévention au lieu de tenter l’expérimentation de ces salles qui, même dans les pays étrangers où elles existent, exigent d’être transformées, étant donné qu’elles ne sont pas pleinement satisfaisantes.

La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 1136, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la secrétaire d’État, je tiens à attirer votre attention sur les effets paradoxaux, au regard des objectifs d’accès aux soins, que produisent les normes de santé et de sécurité appliquées aux centres hospitaliers de proximité, que l’on appelle encore parfois les hôpitaux locaux.

Dans mon département, le centre hospitalier de Tarascon-sur-Ariège bénéficie de la qualification d’établissement sanitaire, grâce au maintien d’un service de soins de suite et de réadaptation, ou service SSR, lequel comprend 15 lits. Ce service vient en complément de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, qui compte, lui, 150 lits.

Ce centre hospitalier est aujourd’hui menacé de voir son service SSR déqualifié, faute de pouvoir assurer une veille médicale permanente. Il y parvenait jusqu’en 2013 grâce à l’appui d’un médecin coordonnateur, qui a, hélas ! démissionné, et d’un médecin qui, à cette date, est parti à la retraite.

Depuis, cet établissement a recours ponctuellement au SAMU rattaché au centre hospitalier du val d’Ariège, joignable en quinze minutes par une voie rapide. Cette solution est efficiente, mais elle est rarement utilisée : seulement dix appels vers le 15 ont été enregistrés en 2014, soit moins d’un par mois. §Or, le recours au SAMU étant légalement réservé aux soins ambulatoires, la Haute Autorité de santé enjoint désormais au centre hospitalier de revenir à un tableau de veille et de renoncer à ce dispositif pour son SSR.

Dès lors, le centre hospitalier de Tarascon risque de perdre son statut d’établissement public de santé, faute de pouvoir respecter des normes dont l’application rigide exige la mise en place d’un dispositif qui se révélerait plus coûteux et moins efficient.

La disparition du caractère d’établissement sanitaire qui, vous en conviendrez, contribue à l’attractivité de l’EHPAD, pourrait se traduire par une baisse préjudiciable des effectifs et, bien entendu, de la qualité de la prise en charge du public gériatrique.

Le cas du centre hospitalier de Tarascon-sur-Ariège s’inscrit dans une problématique beaucoup plus large, à l’échelle nationale : celle de la désertification médicale et des réponses à apporter pour y remédier. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », datant de 2009, a soumis les ex-hôpitaux locaux au droit commun des établissements publics de santé. De ce fait, elle a empêché la prise en compte des particularités et des réalités constituant l’environnement de ces centres hospitaliers de proximité : la petite taille de ces structures, l’enclavement des territoires et la désertification médicale.

Les critères de certification aujourd’hui appliqués par la Haute Autorité de santé aboutissent à une situation paradoxale. La mise en avant d’objectifs de qualité et de sécurité conduit, en réalité, à accroître l’insécurité sanitaire pour les habitants des zones rurales, en les éloignant des centres médicaux en mesure de les accueillir dans un délai restreint.

Une application de ces critères dénuée de pragmatisme et inadaptée à la diversité des territoires contrevient aux principes essentiels d’égalité et de solidarité territoriale, auxquels nous sommes attachés.

Madame la secrétaire d’État, lors du comité interministériel aux ruralités, le Gouvernement a annoncé, au nombre de ses priorités, le soutien aux hôpitaux de proximité. Pouvez-vous me préciser les mesures et aménagements pratiques qu’il entend prendre pour éviter la disparition de ces structures dans les zones rurales les plus fragiles ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, depuis 2012, le Gouvernement mène une action déterminée de réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins.

Après une première mesure en faveur des établissements isolés et situés dans des zones de faible densité, une nouvelle disposition en faveur des hôpitaux de proximité, adoptée au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, viendra prochainement concrétiser l’un des engagements du pacte territoire-santé.

Le centre hospitalier de Tarascon-sur-Ariège présente une activité importante d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 150 lits, ainsi qu’une activité de soins de suite et de réadaptation de 15 lits.

L’activité de soins nécessite une organisation médicale de nature à garantir la continuité des soins. Néanmoins, la mise en œuvre de cette exigence se heurte à des difficultés engendrées, notamment, par la démographie médicale dans ce bassin de santé. Cette problématique a été identifiée par l’agence régionale de santé, l’ARS. Elle a également été rappelée par la Haute Autorité de santé lors de sa dernière visite de certification.

L’ARS travaille actuellement avec la direction de l’établissement pour conforter sa place dans la filière gériatrique mise en œuvre dans le territoire de l’Ariège. Dans ce contexte, les travaux visent notamment la transformation de lits de soins de suite et de réadaptation en unité de soins de longue durée pour répondre au mieux aux besoins de santé de la population, dans le respect des exigences réglementaires.

Vous l’avez compris, cette orientation vise, d’une part, à conforter la place de cet établissement de santé dans son territoire et, d’autre part, à maintenir la qualité et la sécurité des prises en charge. Ces objectifs sont bel et bien indissociables pour assurer le maintien d’une offre de soins de proximité, accessibles pour la population.

La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je ne doutais nullement de la volonté de ce gouvernement de nous aider à maintenir, dans nos territoires, ces structures indispensables. Aussi, je compte sur vous et sur vos services pour nous accompagner dans cette démarche : il faut entendre les attentes spécifiques de la ruralité.

La parole est à Mme Catherine Génisson, auteur de la question n° 1154, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les problématiques liées à la mise en œuvre, récemment annoncée, d’un plan triennal d’économies au titre de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, au sein des établissements publics de santé.

J’en suis consciente, une évolution structurelle des services de santé est nécessaire. À cet égard, il convient d’allier la qualité des soins et la maîtrise des dépenses de santé. En outre, ces efforts doivent être équitablement répartis entre les régions et les établissements, quel que soit leur statut.

Or les efforts financiers demandés aux hôpitaux du Nord-Pas-de-Calais paraissent excessifs au regard des réalités sociales et sanitaires de ce territoire : espérance de vie inférieure de trois ans à la moyenne nationale, taux de mortalité à la suite d’accidents vasculaires cérébraux supérieur de dix points à la moyenne nationale, mortalité résultant des pathologies des voies aérodigestives supérieures de 70 % à la moyenne nationale… Je pourrais, malheureusement, poursuivre cette liste.

Au regard de ces indicateurs, qui appellent une véritable politique de péréquation, les efforts financiers demandés sont inappropriés, qu’il s’agisse de la réduction du nombre de lits ou du blocage de la masse salariale, dont la progression doit être limitée à 1, 5 %.

L’offre hospitalière de la région Nord-Pas-de-Calais reste fragile : que ce soit au niveau de ses ressources médicales – elle est parmi les dernières pour la densité de médecins spécialistes – ou au titre de l’offre de soins, elle n’est pas en surcapacité. Cependant, elle concourt activement à l’évolution des prises en charge. Le virage ambulatoire est bien engagé : en la matière, notre région est la troisième de France. L’hospitalisation de jour présente un taux de 58, 2 %, pour une moyenne nationale de 57 %.

De surcroît, le Nord-Pas-de-Calais a fortement développé l’hospitalisation à domicile, avec un ratio de 17 pour 100 000 habitants, contre un objectif national de 12 à 15 pour 100 000 habitants.

Par ailleurs – ce n’est pas le moindre des sujets –, dans notre région, les gels et économies dont font l’objet, cette année, les dotations annuelles de financement des soins non soumis à la tarification à l’activité, à savoir les soins de suite et de réadaptation, représentent plus de 11, 27 % du total des économies exigées en France dans ce domaine. Cette part est largement supérieure au poids global de la région.

Madame la secrétaire d’État, je ne méconnais pas les importants efforts d’investissement dont notre territoire régional a bénéficié. Toutefois, solidaire des inquiétudes exprimées par une majorité des professionnels de santé et des élus des collectivités territoriales, je souhaite connaître vos propositions pour rétablir une péréquation si attendue et nécessaire, et qui, je le rappelle, a existé entre 1997 et 2002.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la mise en œuvre du plan d’économies et sur ses effets sur les établissements de santé, en particulier dans la région Nord-Pas-de-Calais. Comme vous le savez, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a eu l’occasion de se rendre à plusieurs reprises dans cette région et d’y mesurer les enjeux de santé publique. J’y suis moi-même particulièrement attentive.

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui sera très prochainement examiné par votre assemblée, a pour objectif de s’attaquer à la racine des inégalités, en renforçant la prévention et en recentrant l’organisation des soins autour de la médecine de proximité. L’objectif est de transformer le quotidien de millions de nos concitoyens et de changer le rapport des Français à leur santé.

Nous devons atteindre cet objectif tout en respectant un cadre budgétaire contraint : c’est une réalité avec laquelle il nous faut composer. C’est pourquoi la ministre a engagé un certain nombre de réformes structurelles, qui doivent nous permettre de rendre soutenable un ralentissement du taux de progression de l’ONDAM. Il s’agit bien, en effet, de maîtriser l’évolution de la dépense : en 2015, des crédits supplémentaires seront consacrés à l’hôpital à hauteur de 1, 5 milliard d’euros.

Ces réformes, vous les connaissez : il s’agit du virage ambulatoire, de l’amélioration de la relation ville-hôpital, de la pertinence des actes et des prescriptions et, enfin, d’une meilleure organisation territoriale.

Sur ce dernier point, les groupements hospitaliers de territoire nous amèneront à mieux structurer la réponse proposée à nos concitoyens.

Ces évolutions et ces réformes permettront de concilier l’objectif de redressement des comptes et l’amélioration de la prise en charge, pour les hôpitaux du Nord-Pas-de-Calais, comme pour l’ensemble des hôpitaux du pays. Je note, par ailleurs, que la situation financière des hôpitaux de votre région est plutôt satisfaisante, madame la sénatrice.

Ces objectifs sont ambitieux, mais ils sont à l’image des engagements de l’État pour la région. En témoignent les investissements récemment autorisés, comme le projet de reconstruction du bâtiment de cardiopneumologie du CHRU de Lille, financé à hauteur de 40 millions d’euros apportés par le niveau national, ou la reconstruction de la maternité de Roubaix. En témoigne également la mise en œuvre d’une politique de péréquation progressive favorable à la région Nord-Pas-de-Calais pour l’attribution des crédits du fonds d’intervention régional.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Je remercie madame la secrétaire d’État de sa réponse. Je connais l’attachement de notre ministre de la santé à la région Nord-Pas-de-Calais.

Comme vous l’avez relevé, madame la secrétaire d’État, les hôpitaux de la région se conduisent bien et jouissent d’une situation financière et budgétaire satisfaisante. Pourtant, malgré l’investissement du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais pour soutenir la lutte contre les cancers, les indicateurs sanitaires de notre région restent dramatiques. Je le dis sans que l’on puisse me reprocher de tomber dans le misérabilisme, parce que nous sommes des battants !

La péréquation est vitale pour nous : notre région est en retard selon les indicateurs sanitaires. Nous ne pouvons supporter des mesures qui iraient à l’encontre de ce processus, et qui nous pénaliseraient plus que les autres régions. J’ai à l’esprit, en particulier, la situation en matière de soins de suite et de rééducation.

Nous suivrons ce dossier avec beaucoup d’attention, et je fonde beaucoup d’espoirs dans le débat qui se tiendra à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, auteur de la question n° 1155, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Je souhaite attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur les très grandes inquiétudes exprimées par les médecins, les pédiatres, les pharmaciens et les parents quant à la situation de pénurie de plusieurs médicaments et, plus particulièrement, de plusieurs vaccins, à laquelle notre pays fait face. Le vaccin contre la tuberculose, le BCG, ainsi que certains vaccins contre la coqueluche, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont aujourd’hui, au mieux, en tension d’approvisionnement, au pire, en rupture de stock.

Plus de 380 000 personnes ont signé une pétition, lancée le 13 mai 2015, dénonçant la rupture de stock du vaccin DT-Polio depuis plusieurs mois, alors même que celui-ci est obligatoire en France. Les pharmaciens s’alarment, à juste titre, de ces insuffisances, comme les parents d’enfants en âge d’être vaccinés.

Les professionnels de santé se trouvent aujourd’hui dans l’obligation de différer la vaccination de nombreux enfants ou d’utiliser des vaccins hexavalents comportant des adjuvants qui suscitent de nombreuses interrogations quant aux conséquences qu’emporte leur utilisation.

Face à la recrudescence de certaines maladies, due, en partie, à l’insuffisance du nombre de personnes vaccinées – c’est le cas, par exemple, de la rougeole –, et à la peur de la vaccination qui s’installe en France depuis plusieurs années, illustrée par le nombre de signataires de la pétition citée précédemment, il n’est pas acceptable que notre pays soit dans l’incapacité de fournir des vaccins sécurisés en quantité suffisante.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous prie de nous expliquer les raisons de cette pénurie et de nous informer sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation, en relation avec les producteurs de ces vaccins, qui sont, il est vrai, peu nombreux.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, la situation de pénurie de certains médicaments, et plus spécifiquement de plusieurs vaccins, soulève effectivement des inquiétudes et mobilise ce gouvernement depuis 2012. En septembre de cette année, la ministre a en effet imposé une série d’obligations aux laboratoires et aux grossistes afin de prévenir ces ruptures de stock.

Une mesure législative était cependant nécessaire pour renforcer ce dispositif et garantir à nos concitoyens la continuité d’accès aux produits de santé. L’article 36 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, que vous examinerez prochainement, vise donc à renforcer les instruments d’anticipation à la disposition des pouvoirs publics, ainsi que les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit, afin d’éviter la pénurie de produits indispensables.

En parallèle, l’Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM, échange avec ses homologues européens afin de proposer des actions à l’échelle européenne, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.

Dans l’attente de ces mesures, la ministre tient à rappeler que la vaccination obligatoire des nourrissons contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite n’est pas entravée, dans la mesure où un vaccin hexavalent est disponible en officine. Celui-ci protège contre six maladies, notamment la coqueluche. Il est donc recommandé pour tous les nourrissons.

Cependant, un kit spécifique existe pour vacciner seulement contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite les nourrissons présentant une contre-indication à la vaccination contre la coqueluche.

Enfin, en ce qui concerne le vaccin BCG, qui n’est plus obligatoire depuis 2007 mais reste fortement recommandé chez les nourrissons présentant le plus de risques, il est disponible dans les centres de protection maternelle et infantile ou dans les centres de lutte antituberculeuse.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’ai bien compris que vous mettiez en place toute une politique.

J’insiste toutefois sur trois points : il existe sûrement une explication au fait que seuls les vaccins hexavalents soient sur le marché, mais elle m’est inconnue ; j’attire ensuite votre attention sur les questions que suscitent les adjuvants, notamment dans les vaccins hexavalents, qui conduisent des gens à craindre leurs conséquences quand ils ne sont pas considérés comme totalement sûrs ; j’ajoute enfin qu’il ne faudrait pas augmenter la défiance de certains Français vis-à-vis de la vaccination, au risque de ne plus protéger notre population. On sait en effet que moins l’on vaccine, plus les risques de retour des épidémies augmentent.

Ce sujet est très important : dans mon département, les pédiatres se sont mobilisés et ne cessent de m’interroger !

Vous avez de la chance : il reste des pédiatres dans votre département !

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1159, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues : « Les territoires se vident de leurs médecins. Pourtant, avec 281 087 médecins inscrits au tableau de l’ordre en 2014, la France n’a jamais compté autant de médecins ». Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil national de l’ordre des médecins, dans le dernier Atlas de la démographie médicale publié au mois de juin dernier.

Le département de l’Eure, dont je suis élu, est, hélas ! cruellement confronté à cette réalité puisque, avec seulement 167 médecins pour 100 000 habitants, il connaît, cette année encore, la plus faible densité médicale de France, suivi de près par l’Ain, la Mayenne et l’Orne. Dans le même temps, Paris compte plus de 670 médecins pour 100 000 habitants, et le Rhône plus de 400.

Cette situation n’est pas nouvelle, mais elle s’aggrave. Elle est connue de longue date et je la dénonce, depuis mon élection en 2008, auprès des gouvernements successifs de droite comme de gauche, dont l’inertie et le manque de courage conduisent à l’aggravation du phénomène.

La désertification médicale crée des inégalités inacceptables, entre les territoires comme entre les citoyens. La seule réponse apportée par le Gouvernement à ce problème est le pacte territoire-santé, engagé en 2012, qui contient douze engagements, dont certains devaient être remplis dès 2015, les autres au plus tard en 2017.

Ce pacte avait fait l’objet d’un bilan établi en février 2014 par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui avait publié, engagement par engagement, l’état d’avancement des objectifs que le Gouvernement s’était fixés. Depuis cette date, plus aucun bilan n’a été dressé.

En janvier 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé déclarait pourtant devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui s’était saisie de cette question : « C’est aujourd’hui qu’il faut obtenir des résultats ». Plus de deux années ont passé et, comme les habitants des territoires ruraux et périurbains privés d’accès aux soins, nous ne voyons rien venir.

Nous aimerions, madame la secrétaire d’État que vous dressiez le bilan des engagements pris par le Gouvernement dans ce pacte et que vous nous indiquiez, surtout, les mesures complémentaires que le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre pour faire face à la pénurie de médecins dans un grand nombre de territoires.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé, à la fin de 2012, le pacte territoire-santé, auquel vous faites référence. Composé de douze engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation des étudiants aux conditions d’exercice. Il exclut toutefois la mise en œuvre de mesures coercitives, telle est bien toute la difficulté de ce sujet.

Le bilan de ce pacte, après deux ans d’application, confirme bien qu’une nouvelle dynamique est lancée.

Le contrat d’engagement de service public, ou CESP, s’adresse aux jeunes en formation. Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalant à celle de l’aide. Au total, 1 278 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création et plus de 400 contrats ont été signés pour la seule campagne 2014-2015 !

Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, ou PTMG, permettent de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’exercice. Ils ont déjà permis l’installation de 411 professionnels.

Par ailleurs, les projets d’exercice coordonné sont en plein essor : il existait 174 maisons de santé pluriprofessionnelles, il devrait y en avoir plus de 800 en fonctionnement à la fin de 2015 !

Le département de l’Eure n’échappe pas à cette dynamique puisque, sous l’impulsion de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie, de nombreuses initiatives ont été soutenues par les élus et les professionnels de santé.

À ce jour, dix contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ont été signés dans l’Eure et quatre nouveaux le seront d’ici à la fin de l’année.

Concernant l’exercice regroupé, une dynamique forte apparaît également. En 2012, il existait dans l’Eure deux maisons de santé pluriprofessionnelles. Depuis, six nouvelles structures de ce type ont ouvert leurs portes et huit nouveaux projets sont actuellement suivis par l’ARS.

Enfin, en Haute-Normandie, trente-sept contrats d’engagements de service public, concernant très majoritairement la médecine générale, ont été signés à la fin de 2014. Un médecin généraliste issu de ce dispositif s’est, dès à présent, installé dans une zone en difficulté du département de l’Eure et a pu également bénéficier d’un statut de PTMG.

Nous devons aujourd’hui poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats. C’est pourquoi Marisol Touraine a souhaité que le pacte territoire-santé fasse l’objet d’une disposition spécifique au sein du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

À quelques semaines de l’examen de ce texte par votre assemblée, je sais, monsieur le sénateur, que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable que vous présidez porte un regard attentif sur la question spécifique de l’accès aux soins dans les territoires.

La parole est à M. Hervé Maurey.

J’ai entendu, comme souvent de la part de ce gouvernement, un exercice d’autosatisfaction malheureusement très éloigné de la réalité du terrain !

Quand Mme la secrétaire d’État parle « de dynamique dans l’Eure », comme j’aimerais qu’elle ait raison ! Comme j’aimerais constater la dynamique qu’elle nous annonce en matière de démographie médicale !

Les chiffres sont pourtant là pour confirmer que nous sommes les derniers en matière de démographie médicale. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’ordre des médecins, et ce dernier montre que la situation ne fait que s’aggraver. Malheureusement, on ne peut pas parler de dynamique ! Malheureusement, il ne suffit pas non plus de construire des maisons de santé pour que les médecins acceptent de venir y travailler ! Nous connaissons de très nombreux exemples de maisons de santé, parfois construites à des coûts très élevés, dépourvues de médecin.

Sans doute Mme la secrétaire d’État a-t-elle manqué de temps pour établir un bilan très précis et complet de la situation. Un tel document serait très utile à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui s’est saisie pour avis du projet de loi de modernisation de notre système de santé. En effet, aujourd’hui, nous avons plutôt le sentiment que les mesures mises en place ont été inefficaces

En février 2013, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté à l’unanimité un rapport intitulé Déserts médicaux, agir vraiment. Il proposait de faire évoluer les études de médecine, de mettre en œuvre à l’échelle des territoires une véritable politique des soins que nous attendons encore, d’évaluer et de clarifier les mesures incitatives existantes, pour la plupart très chères et très inefficaces, et de mieux réguler l’installation des professionnels de santé.

Mme la secrétaire d’État a dit son hostilité à tout dispositif autre qu’incitatif. J’observe qu’elle a évolué : quand Mme Touraine était dans l’opposition, elle avait fait des propositions différentes !

Dans le cadre du débat que nous aurons à la rentrée à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable aura à cœur de faire des propositions pour mettre un terme à la désertification médicale qui pèse sur les territoires ruraux et périurbains.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1138, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question découle de la récente publication des statistiques des Journées défense et citoyenneté organisées par le ministère de la défense.

En 2014, environ 750 000 jeunes de 17 ans ont été soumis à des tests de lecture. Le constat est consternant : 10 % d’entre eux ont des difficultés à lire. En baisse depuis plusieurs années, le chiffre remonte aujourd’hui. On peut même considérer que 4 % du total de ces jeunes peuvent être considérés comme étant quasi illettrés. Parmi ces derniers, 80 % ont arrêté leur scolarité au collège.

La région Picardie concentre les plus grandes difficultés. En 2009 – et ce, depuis 2005 –, le taux d’illettrisme s’y élevait déjà à 8, 3 %. L’écart avec la moyenne nationale s’aggrave depuis 2004. Pour le département de l’Aisne dont je suis l’élu, le taux des jeunes rencontrant des difficultés atteint 16 %. Ce constat est particulièrement amer et décourageant.

La Picardie, qui se situe en queue de peloton pour la plupart des indicateurs de formation, se caractérise, comme les autres régions où la réussite scolaire est moindre, par des parcours scolaires moins diversifiés. Les jeunes s’orientent le moins souvent vers la filière générale et technologique à l’issue de la classe de troisième. L’apprentissage y est peu développé et inégalement réparti sur le territoire. Il faut compléter le tableau – ou plutôt le confirmer, l’un entraînant l’autre – par un taux de chômage aux alentours de 12, 3 %, contre 10, 4 % au niveau national.

Par un effet de cascade, notre région connaît, selon l’INSEE, le taux de pauvreté le plus élevé. Il dépasse 16, 4 % et atteint 31, 4 % pour les moins de trente ans. Pour couronner le tout, et alors que certains freins à la croissance en France semblent se desserrer, l’économie picarde est encore et toujours en berne !

Devant les difficultés récurrentes ainsi relevées pour la future région Nord-Pas-de-Calais-Picardie – la région Nord-Pas-de-Calais n’étant qu’un tout petit peu mieux lotie que sa voisine picarde –, il est urgent d’apporter des réponses plus pragmatiques.

En effet, derrière ces chiffres, ces pourcentages ou ces statistiques, nous parlons de nos concitoyens, qui sont de moins en moins armés pour affronter les difficultés en vue de trouver une formation ou un travail et d’assumer dignement l’entretien d’une famille.

Afin d’acquérir ce qui apparaît comme la base de l’éducation – lire, compter et savoir s’exprimer pour être correctement compris –, la lutte contre cet illettrisme grandissant doit donc être une priorité. Inscrite dans la loi de 1988 relative à la lutte contre l’exclusion, la lutte contre l’illettrisme est réaffirmée dans la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, mais également dans le programme des Nations unies pour le développement. L’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, l’ANLCI, a été créée dans ce but en 2000.

Dès lors, comment peut-on, monsieur le secrétaire d’État, supporter un tel constat ? Quelles solutions préconisez-vous pour améliorer la situation ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je connais votre attachement sincère et constant à la lutte contre ce fléau qu’est, depuis très longtemps et trop longtemps, l’illettrisme. Parce que ce fléau touche aujourd’hui près de 4, 6 % des jeunes âgés de 17 à 20 ans, le Premier ministre a décrété cette lutte contre l’illettrisme « grande cause nationale » dès l’année 2013. Elle est une priorité du Gouvernement.

Pour prévenir ce fléau, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a donné la primauté à l’école primaire, afin d’agir pour favoriser très tôt l’appropriation du langage et la découverte de l’écrit. C’est en effet dans la formation initiale qu’il faut trouver une partie des réponses au caractère chronique de l’illettrisme dans notre pays.

Les missions de l’école maternelle sont ainsi redéfinies en vue de permettre aux enfants les plus fragiles de disposer du temps nécessaire pour les premiers apprentissages. Le développement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans vise le même objectif.

C’est surtout à l’école élémentaire que le dispositif « Plus de maîtres que de classes » vient renforcer, dans les secteurs socialement défavorisés, l’aide aux élèves les plus fragiles. Par ailleurs, les nouveaux rythmes scolaires respectent mieux les temps de l’enfant et doivent ainsi améliorer les situations d’apprentissage. En outre, certaines activités complémentaires permettent une aide aux élèves en difficulté.

Les efforts ne doivent pas s’arrêter avec le passage au collège. Au contraire, l’accompagnement personnalisé doit désormais concerner l’ensemble des élèves et permettre de leur proposer des réponses adaptées à leurs besoins et de remédier à leurs difficultés dans les apprentissages fondamentaux.

Notre ministère agit également sur les situations avérées d’illettrisme en soutenant les familles, par exemple, au moyen des actions éducatives familiales développées par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, qui fédère les principales associations et organisations impliquées pour faire reculer ce fléau. Les différentes parties concernées doivent savoir dépasser les querelles d’école autour du sujet pour agir avec la plus grande efficacité possible.

S’agissant plus particulièrement de l’académie d’Amiens, au sein de laquelle les difficultés de lecture et d’écriture sont très sensibles, des efforts importants ont été entrepris. Ils sont désormais traduits dans le programme de travail pour la période 2014-2017, qui comprend notamment des actions de formation d’envergure à destination des enseignants et des actions spécifiques à l’intention des jeunes.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, une dynamique nationale s’est engagée pour lutter contre l’illettrisme. Elle est particulièrement forte dans l’académie d’Amiens. J’espère que les premiers résultats seront rapidement visibles.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse détaillée. L’académie d’Amiens doit en effet se voir attribuer le plus possible de moyens supplémentaires dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme.

Je veux profiter de cette occasion pour vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État, après d’autres collègues parlementaires, sur le fait qu’une ponction de plus de 100 millions d’euros a été opérée sur certains établissements d’enseignement supérieur. Je regrette moi aussi l’importance du prélèvement effectué sur les établissements de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et veux vous rappeler l’importance du rééquilibrage des aides sur le territoire national. Monsieur le secrétaire d’État, je compte sur votre appui en ce sens.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteur de la question n° 1123, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la première année de généralisation des nouveaux rythmes scolaires vient de s’achever. Ceux-ci sont en place dans toutes les écoles publiques et dans 800 écoles privées.

Toutefois, comme le souligne un point d’étape sur les rythmes éducatifs publié très récemment par les services de l’éducation nationale, la mobilisation des élus locaux et des adaptations importantes de la part des équipes enseignantes, des collectivités locales, mais aussi des familles ont été essentielles pour la mise en place d’activités périscolaires diversifiées et souvent gratuites pour les familles.

Concernant cette réforme qui reste à parfaire, il faut donc saluer les efforts de tous, en notant ceux de l’État en matière d’accompagnement financier des collectivités territoriales, avec la pérennisation du fonds de soutien à l’organisation des activités périscolaires.

Cependant, le point particulier des modalités d’attribution de la majoration forfaitaire par élève versée par fonds de soutien nécessite d’être précisé pour les écoles rurales dont la gestion est intercommunale.

En effet, l’article 96 de la loi de finances pour 2015, qui institue ce fonds de soutien, prévoit l’instauration d’une majoration forfaitaire par élève, attribuée aux communes éligibles à la troisième fraction, dite « cible », de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Or, dans de nombreuses communes rurales, les écoles sont organisées sous la forme d’un regroupement pédagogique intercommunal, ou RPI, que celui-ci soit adossé ou non à un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI.

Dans ce cadre, il apparaît incohérent, d’une part, que toutes les écoles d’un même RPI ne bénéficient pas forcément de la majoration forfaitaire et, d’autre part, que celle-ci ne concerne pas nécessairement tous les élèves d’une même école selon la commune dont ils sont originaires.

Dans le département de la Drôme, plusieurs syndicats intercommunaux à vocation scolaire, ou SIVOS, m’ont fait part de cette situation peu compréhensible. Imprécise au départ – certains documents du ministère indiquaient même que les communes en zone de revitalisation rurale, ZRR, étaient éligibles à la majoration –, elle a engendré de surcroît des difficultés budgétaires pour la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires.

Aussi, dans le cadre du suivi de la réforme des rythmes scolaires et, en particulier, du prolongement de l’accompagnement des communes dont le Gouvernement a fait l’une de ses priorités pour l’année scolaire 2015-2016, je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que vous m’indiquiez s’il pourrait être envisagé de modifier les modalités d’attribution de la majoration forfaitaire aux RPI, afin que toutes les communes et tous les élèves de ces intercommunalités scolaires soient traités de la même façon au regard de ce soutien financier.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Vallaud-Belkacem, qui n’a pas pu assister à cette séance et m’a chargé de vous répondre en son nom.

Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a fait le choix de pérenniser son soutien aux communes afin qu’elles développent des activités périscolaires de qualité. La loi de finances initiale pour 2015 a ainsi converti le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré en un fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires dont les aides sont désormais pérennes et subordonnées à la mise en place d’un projet éducatif territorial.

S’agissant plus particulièrement des modalités de versement des aides, qui constituent le cœur de votre question, il est important de distinguer plusieurs situations. L’organisation territoriale en regroupement pédagogique intercommunal – ce que les initiés appellent RPI – est une modalité de coopération libre entre communes. Ainsi, ces dernières peuvent choisir de l’intégrer ou non au cadre d’un établissement public de coopération intercommunale.

Lorsque le RPI n’est pas adossé à un EPCI, il prend alors la forme d’une simple entente intercommunale. Aucune compétence n’étant juridiquement transférée au RPI, chaque commune sur le territoire de laquelle est implantée une école publique bénéficie de l’aide du fonds de soutien aux activités périscolaires en propre, calculée sur la base des effectifs d’élèves scolarisés sur son territoire et du taux d’aide qui lui est applicable – 50 euros par élève ou 90 euros par élève.

Lorsque le RPI est adossé à un établissement public de coopération intercommunale et que ledit EPCI exerce la compétence en matière périscolaire, la question du bénéfice des aides est réglée par le quatrième alinéa de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour l’ école de la République, qui prévoit que « les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu’elles ont perçues ».

Comme vous le soulignez à l’attention de Mme la ministre, cette disposition ne modifie pas les modalités de calcul des aides, lesquelles sont appréciées au niveau de la commune de scolarisation des élèves. Ainsi, au sein d’un EPCI, le taux des aides peut être différent d’une commune à l’autre.

Au-delà du coût budgétaire qu’engendrerait un éventuel alignement des taux des aides au sein d’un EPCI sur le taux le plus élevé, cette mesure entraînerait une différence de traitement entre les communes, selon qu’elles sont membres d’un EPCI comportant une commune éligible à l’aide majorée du fonds ou non. Pour ces raisons, il n’est pas prévu, en tout cas au moment où je vous parle, de faire évoluer les modalités de calcul des aides.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je voudrais juste revenir sur deux points.

Tout d’abord, certaines communes qui étaient en ZRR et pensaient être éligibles au fonds de soutien ont engagé, pour l’année écoulée, des dépenses pour les temps d’activité périscolaire, les TAP. Elles se retrouvent donc dans une impasse. Je pense notamment aux SIVOS de Buis-les-Baronnies et de la Haute Ouvèze. Cette situation est un cas particulier, spécifique à cette année. Il nous faudrait trouver une solution pour venir en aide à ces collectivités.

Ensuite, l’État pousse les communes à la mutualisation et au regroupement, ce qui est une bonne chose. Les SIVOS et les RPI en sont un exemple. Or, comme vous l’avez souligné, ces communes ne sont pas toujours rattachées à une intercommunalité. C’est le cas, par exemple, du RPI de la vallée de l’Ennuye.

Je comprends la complexité administrative de ces problèmes. Néanmoins, cette question mérite notre attention : ces communes rurales ont besoin d’aide. Il est à mon sens extrêmement important, pour les communes concernées et leurs enfants, de traiter avec équité les membres de ces SIVOS et de ces RPI. Je vous remercie donc par avance, monsieur le secrétaire d’État, de toute l’aide que vous pourrez apporter aux écoles en milieu rural.

La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1144, transmise à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais ce matin attirer l’attention du Gouvernement sur les spécificités de la résidence alternée dans les modalités d’attribution de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

La résidence alternée implique des réalités familiales et financières souvent complexes et difficilement prises en compte par l’administration. La législation encadre, peu à peu, cette nouvelle réalité sociale et tente de répondre aux particularismes qu’elle introduit dans le système administratif et fiscal de notre société.

Dans les situations de résidence alternée, le revenu brut global figurant sur l’avis d’imposition de chacun des foyers des deux parents est le principal critère d’attribution de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Ce revenu brut, inscrit dans le dossier administratif, cumule celui des deux foyers et inclut également les revenus des éventuels conjoints.

Or cet indicateur, me semble-t-il, ne reflète ni la capacité de chacun des deux parents à contribuer aux frais d’études supérieures de l’enfant ni la hauteur de leurs contributions respectives. Il est en effet difficile d’appréhender la pondération des revenus du père et de ceux de la mère dans la prise en charge des frais de scolarité. Par là même, il est aussi délicat de décider de l’attribution ou non d’une bourse à l’un d’entre eux.

Enfin, il est aussi complexe de saisir comment la charge d’éventuels autres enfants dans le cadre d’une famille recomposée est prise en compte dans les critères d’attribution de cette bourse.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous serai reconnaissant de m’éclairer sur les modalités de prise en compte des spécificités financières, fiscales et familiales induites par la résidence alternée pour déterminer l’éventuelle attribution de cette bourse.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que, parfois, une évolution de la situation familiale entraîne des conséquences fiscales qui rendent complexe l’accès à un certain nombre de droits sociaux. Pour les familles, il n’est pas facile de s’y retrouver. Ici encore, il existe probablement un vaste potentiel de simplification : celle-ci n’en est qu’à ses débuts.

Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux constituent une aide complémentaire à celle qu’apportent à l’étudiant ses parents. En effet, ces derniers sont soumis à une obligation alimentaire prévue par les articles 203 et 371-2 du code civil, qui leur imposent d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Le dispositif d’aides sociales vise à aider en priorité les étudiants issus des familles les plus modestes. Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont ainsi accordées en fonction d’un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l’étudiant.

En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu’un jugement prévoie l’obligation du versement par l’autre parent d’une pension alimentaire.

En l’absence d’un tel jugement, ce qui est un cas fréquent, les ressources des deux parents sont prises en compte. Cette double prise en compte découle non seulement de l’obligation alimentaire, mais aussi du fait que, en cas de résidence alternée, chacun des deux parents peut bénéficier d’une majoration de ses parts dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement a fait depuis 2012 un effort considérable pour lutter contre la précarité des étudiants. Pas moins de 450 millions d’euros ont ainsi été investis dans le système des bourses, dont 200 millions d’euros en faveur de nouvelles mesures d’aide à destination de 160 000 nouveaux étudiants.

En effet, afin d’améliorer les conditions de réussite des étudiants issus des familles les moins favorisées, il faut faire en sorte d’éviter que ceux-ci se trouvent dans la nécessité de travailler concurremment à leurs études. À cette fin, une réforme importante des bourses étudiantes a été engagée. Cette réforme vise un objectif politique de démocratisation de l’accès aux études supérieures. Elle concourt à l’ambition d’atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d’âge.

Par ailleurs, en matière de logement étudiant, l’objectif de mon ministère est de permettre au plus grand nombre d’étudiants qui en font la demande d’accéder à un hébergement de qualité à un moindre coût. Aussi, conformément à l’engagement du Président de la République, un programme de construction de 40 000 logements étudiants pendant la durée du quinquennat est prévu, soit 8 000 constructions par an.

Par-delà la réponse que je vous ai faite quant aux modalités précises de calcul des aides en cas de séparation des parents, l’ensemble de ces mesures montre l’attachement du Gouvernement à l’amélioration des conditions de vie des étudiants. Il ne compte pas s’en tenir là : hier, avec Mme la ministre de l’éducation nationale, nous avons reçu des propositions pour un nouveau plan d’amélioration de la vie étudiante. Parmi ces propositions, on peut relever un accès facilité à la connaissance de l’ensemble des droits sociaux des étudiants. Une telle mesure offrira peut-être aux étudiants issus de couples séparés qui sont l’objet de votre question et, au-delà, à tous les étudiants la possibilité d’améliorer leur situation, qui demeure parfois très précaire.

La parole est à M. Dominique Bailly.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et des informations que vous nous avez données.

Il s’agit bien ici de la vraie vie. Notre objectif est de permettre au plus grand nombre de jeunes de s’insérer dans un parcours universitaire, en nous donnant les moyens de les accompagner dans ce parcours. La vraie vie, c’est aussi l’évolution sociétale : de nombreuses familles sont aujourd’hui recomposées. Or la lourdeur administrative dans l’attribution de ces fameuses bourses peut mettre en péril le parcours universitaire de certains jeunes et, partant, leur avenir.

Je veux aussi vous remercier dans ces mots de conclusion : il est clair que des pistes de travail sont sur la table pour permettre à de nombreux jeunes et de nombreuses familles de vivre cette étape de manière plus sereine.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1145, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais quelque peu dépayser les questions orales. Parmi les conflits gelés du Caucase, celui qui oppose l’Arménie et l’Azerbaïdjan concerne deux pays avec lesquels – je ne vous apprends rien, monsieur le président – nous entretenons des liens d’amitié. Ce conflit porte sur le territoire contesté du Haut-Karabakh.

Or, au mois de mai dernier, le « président » de la république fantoche du Haut-Karabakh s’est rendu en visite « officielle » en France et a signé des « chartes d’amitié » avec un département, la Drôme, et plusieurs communes.

Bien évidemment, cette république n’est reconnue par aucun État, pas même par l’Arménie. La France, quant à elle, joue un rôle diplomatique important dans ce conflit gelé : elle copréside le groupe de Minsk, qui cherche depuis des années une solution. Or la signature de ces chartes est en contradiction, non seulement avec la position prise par la France, mais encore avec le droit international.

En effet, elles tendent à avaliser une occupation. Imaginez seulement que, demain, le président autoproclamé de la Crimée, de l’Abkhazie ou de l’Ossétie du Sud vienne signer une telle charte d’amitié avec une ville française ! Cette affaire constitue un très mauvais signal.

Le président du groupe d’amitié France-Caucase, notre collègue André Reichardt, a écrit à Mme Lebranchu et à M. Fabius afin que les préfets soient informés de la conduite à tenir, dans le cadre d’un recours hiérarchique ou du contrôle de légalité. En effet, s’il est absolument normal de conclure des chartes d’amitiés avec l’Arménie, tel n’est pas le cas pour un territoire occupé et non reconnu en droit international.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai donc la question suivante : quelle est la position du Gouvernement face à cette situation proprement illégale ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, M. Laurent Fabius m’a demandé de répondre à sa place à votre question de la manière la plus précise qui soit. Vous avez en effet raison d’insister sur la complexité tant juridique que politique – nous sommes à la lisière de ces domaines – de la situation que vous évoquez.

Comme vous l’avez rappelé, quatre collectivités territoriales françaises ont signé des « chartes d’amitié » avec des collectivités du Haut-Karabakh, un territoire majoritairement peuplé d’Arméniens qui a fait sécession de l’Azerbaïdjan. Elles ont été signées à l’occasion de la visite en France, du 18 au 20 mai dernier, de M. Bako Sahakian, soi-disant président de la « république du Haut-Karabakh ».

Comme vous l’indiquez, la France, coprésidente du groupe de Minsk en charge de la médiation entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur ce conflit, n’a jamais reconnu le Haut-Karabakh comme entité indépendante, non plus que comme partie du territoire de la République d’Arménie. Nous ne reconnaissons pas l’indépendance du Haut-Karabakh et nous n’entretenons pas de contacts bilatéraux avec les autorités de fait de ce territoire.

Le Gouvernement regrette par conséquent l’initiative prise par ces collectivités territoriales. La signature de ces « chartes d’amitié » est d’ailleurs illégale au regard des dispositions de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, elle était clairement contraire aux engagements internationaux de la France, qui n’a pas reconnu l’indépendance du Haut-Karabakh.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, a donc écrit au ministre de l’intérieur pour attirer son attention sur ce problème. Les deux ministres ont adressé, en fin de semaine dernière, une circulaire conjointe aux préfets pour leur rappeler les règles en vigueur.

Vous avez raison de souligner, madame la sénatrice, que cette situation pourrait malheureusement se reproduire – sait-on jamais ? – concernant des collectivités situées dans d’autres parties du globe, comme la Crimée.

Par ailleurs, le ministre des affaires étrangères et du développement international a d’ores et déjà adressé un courrier aux préfets de la région Rhône-Alpes et des départements de la Drôme, de l’Isère et du Val-d’Oise pour les saisir de cette question.

Soyez donc assurée, madame la sénatrice, que la France, en tant que coprésidente du groupe de Minsk, reste entièrement mobilisée pour la recherche d’une solution pacifique au conflit du Haut-Karabakh. Je veux insister, pour conclure, sur le fait que notre relation amicale et profonde avec l’Arménie n’altère et n’altérera en rien la position française traditionnelle d’impartialité au sein du groupe de Minsk.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse vraiment précise. Dans quelques mois, comme vous le savez, se tiendront à Paris les assises de la coopération décentralisée avec l’Azerbaïdjan. Ce pays fait beaucoup parler de lui, mais c’est un pays en mutation. Il faut absolument élargir nos coopérations avec l’Azerbaïdjan : c’est un moyen important pour faciliter l’évolution de ce pays vers plus de démocratie. Vous n’ignorez pas que le Caucase est une terre difficile.

Vous avez indiqué tout à l’heure que le Haut-Karabakh était majoritairement peuplé d’Arméniens. Cela est devenu vrai, bien évidemment, dans les années 1990, à la suite du conflit armé.

Nous avons absolument intérêt à conserver notre neutralité. Je vous remercie d’avoir insisté sur le fait que notre amitié avec l’Arménie ne nuisait pas à notre neutralité au sein du groupe de Minsk.

Quoi qu’il en soit, cette réponse devrait à mes yeux apaiser une situation qui était devenue délicate. Rappelons-nous que, passé l’Oural, il est difficile de comprendre l’organisation territoriale de la France dans toute sa complexité, pas seulement pour ce qui concerne les territoires ruraux.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 1156, transmise à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, mais je vous la pose bien volontiers, madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Depuis plusieurs semaines, des collectifs d’associations et des riverains se mobilisent en grand nombre pour protester contre le projet immobilier de réalisation d’un « Central Park » dans le parc départemental Georges-Valbon, situé sur les communes de La Courneuve, Stains, Dugny et Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis. Une pétition contre ce projet a été massivement signée.

Le parc départemental Georges-Valbon est aujourd’hui l’un des plus grands espaces de détente de la région parisienne. Avec plus de 400 hectares, il constitue la plus grande zone naturelle du département de Seine-Saint-Denis, un haut lieu de la biodiversité. C’est aussi un lieu de rencontre, de détente, de loisir, de sociabilité et de mixité sociale auquel les habitants sont très attachés.

La création de ce parc dans les années 1960 a été une très belle initiative visant à requalifier un territoire tellement décrié et a apporté un « plus » à la qualité de vie de ses habitants.

Or, en octobre dernier, l’Agence foncière et technique de la région parisienne a dévoilé un projet de construction de pas moins de 24 000 logements à la lisière et à l’intérieur du parc. Ainsi, ce parc classé zone Natura 2000 serait amputé de 77 hectares. La destruction d’une partie importante de cet espace naturel entraînerait la mort de près de 10 000 arbres et la partie boisée abritant des arbres vieux de plus de soixante ans serait notamment touchée. Cette opération constituerait une grave menace pour la biodiversité, alors que ce département connaît déjà de fortes fractures environnementales.

Par ailleurs, il se murmure que ce projet pourrait devenir une opération d’intérêt national : les élus locaux seraient déchargés de leur autorité au profit de l’État, ce qui pose un sérieux problème en matière de respect des partenariats déjà mis en place avec les collectivités locales, mais aussi, plus généralement, en termes de gouvernance démocratique, puisqu’un projet immobilier serait imposé aux élus et aux habitants de façon autoritaire. Une telle orientation semble contraire à la politique actuelle du Gouvernement qui encourage l’organisation de débats publics en amont des projets.

Madame la ministre, quelle garantie comptez-vous donner quant aux modalités de discussion et de décision sur ce dossier ?

À quelques mois de la COP 21, n’est-il pas écologiquement incohérent de mettre en danger un tel espace naturel dans un territoire que nous nous attachons à requalifier au bénéfice d’une population par ailleurs massivement frappée par la crise économique et sociale ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous me faites part de vos inquiétudes quant à l’avenir du parc Georges-Valbon concerné par le projet dit de « Central Park du Grand Paris ».

Avant toute chose, je veux rappeler que ce projet est une libre contribution au débat de l’architecte Roland Castro. Vous le savez, pour résorber la crise du logement qui frappe l’Île-de-France, le Gouvernement a lancé un grand plan de mobilisation pour la construction de logements, qui s’articule autour de l’extension et de la modernisation du réseau de transports en commun, notamment la construction de nouvelles gares du Grand Paris Express. Une phase de concertation avec l’ensemble des acteurs locaux a été engagée pour identifier, à l’échelle de la région, les territoires dotés d’un fort potentiel qui sont susceptibles de faire l’objet d’opérations d’aménagement. Ce projet doit permettre d’atteindre l’objectif de 70 000 nouveaux logements par an, inscrit au schéma directeur de la région Île-de-France, et de lutter contre les phénomènes de ségrégation spatiale qui existent au sein de la région capitale.

C’est dans ce cadre que s’est tenu, le 9 avril dernier, autour du préfet de département et avec l’Agence foncière et technique de la région parisienne, un atelier du Grand Paris du logement consacré aux potentialités d’aménagement des franges du parc Georges-Valbon.

Le dialogue avec les élus locaux doit se poursuivre tant sur le fond du projet que sur la méthode, afin que celui-ci soit mené à bien, comme l’a rappelé le Premier ministre dans un courrier adressé le 29 juin au président du conseil départemental.

Je veux vous rassurer, madame la sénatrice, il s’agit bel et bien – je veux être très claire sur ce point – de coconstruire, avec les élus locaux et à partir des intentions exprimées aujourd’hui par les communes, un projet qui tienne compte des enjeux et des problématiques du territoire, notamment le besoin de retisser des liens entre le parc, replié sur lui-même, et les villes alentour.

Il s’agit également de profiter de la future desserte offerte par le réseau du Grand Paris Express pour créer un nouveau pôle de développement et d’attractivité au nord de Paris.

Il s’agit, enfin, de construire un projet d’aménagement des franges du parc, en limitant ses conséquences environnementales, et non pas d’urbaniser massivement cet espace naturel remarquable. La préservation de la richesse écologique du parc doit figurer au cœur du projet.

L’éventuel recours à une opération d’intérêt national sur ce site n’est – je l’ai déjà indiqué à maintes reprises, mais je le répète – qu’un outil parmi d’autres dans les modalités d’accompagnement de ce projet par l’État. Le Gouvernement n’en fait pas un préalable et décidera, là encore avec les élus locaux, de la pertinence du recours à ce dispositif juridique à l’issue de la concertation en cours. Vous le savez, nous arrêterons ces décisions lors du prochain comité interministériel sur le Grand Paris, qui se tiendra en octobre prochain.

Vous l’aurez compris, madame la sénatrice, la volonté du Gouvernement est de construire, avec les élus locaux et non pas contre eux, un projet susceptible de renforcer l’attractivité du territoire ayant vocation à devenir, demain, un pôle majeur du Grand Paris et de contribuer à la réduction des inégalités territoriales que connaît l’Île-de-France, un projet qui soit au service des intérêts du territoire et de ses habitants.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Parmi les points positifs que j’ai entendus et qui me rassurent, je retiendrai notamment la volonté forte du Gouvernement d’engager une concertation. Vous avez même parlé de « coconstruction » avec les élus locaux, et je mesure toute la force de ce terme.

En revanche, l’emploi du terme « franges » concernant ce parc continue de m’inquiéter. Autant il me semble intéressant d’envisager de désenclaver le parc, en construisant des gares et des logements à l’extérieur – je soutiens le plan de mobilisation pour le logement en Île-de-France –, autant je persiste à penser qu’il serait vraiment injuste et inacceptable de construire à l’intérieur de ce parc, qui a fait l’objet d’investissements importants.

Ce territoire est stigmatisé et il a besoin, au contraire – vous le savez bien, en tant que ministre chargée de l’égalité des territoires –, que l’on continue à le requalifier. Ce n’est pas en amputant un espace classé Natura 2000 que nous réglerons le problème.

Je le répète, construire « à la frange » du parc me gêne. Je suis d’accord pour aménager les alentours, mais il ne me semble pas juste, dans le contexte actuel, de toucher à ces 400 hectares.

La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n° 1141, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Ma question s’adresse à M. Cazeneuve, ministre de l’intérieur, mais je ne doute pas que Mme Pinel, ministre chargée de l’égalité des territoires et de la ruralité, y soit particulièrement sensible.

Madame la ministre, les communes rurales de l’Ardèche, et plus particulièrement celles qui sont situées sur le plateau ardéchois, ont connu au cours de ces derniers mois une recrudescence des cambriolages.

Les habitants de ce territoire sont malheureusement de plus en plus nombreux à subir les agissements de bandes de malfaiteurs très bien organisées, qui peuvent enchaîner une dizaine de cambriolages en une nuit, sans être le moins du monde inquiétées.

Entre domiciles violés, garages pillés et outillages d’exploitants agricoles dérobés, le préjudice est de plus en plus important, et vient s’y ajouter un climat d’exaspération, qui fait redouter le pire aux élus.

Entre le massif du Tanargue et le mont Gerbier de Jonc, seuls huit gendarmes – c’est l’effectif théorique ! – en poste à Lanarce sont chargés de la sécurité de cette zone caractérisée par son isolement géographique et, disons-le, un certain abandon des services publics.

Or cet abandon se confirme avec l’annonce officielle, vendredi dernier, par la préfecture, de la suppression de quatre gendarmeries sur la montagne ardéchoise, à Burzet, Montpezat-sous-Bauzon, Saint-Étienne-de-Lugdarès et Saint-Martin-de-Valamas. J’ai déjà sollicité le préfet de l’Ardèche pour lui demander comment il comptait remédier à ce problème et, surtout, redéployer des effectifs de gendarmerie pour enrayer cette hausse vertigineuse de la délinquance, qui se déplace des villes vers les campagnes. Toutefois, je n’ai pas obtenu de réponse à ce jour.

Madame la ministre, nos concitoyens n’en peuvent plus de voir chaque jour l’insécurité gagner la ruralité, sans que la moindre solution soit apportée par les pouvoirs publics. Ils ont l’impression d’être des citoyens de seconde zone, habitant dans des villages oubliés et dont l’isolement fait le bonheur des cambrioleurs qui s’y déplacent comme s’ils faisaient du tourisme. Le jour où la cristallisation de cette colère montante nous conduira au drame, il sera trop tard pour imaginer ce qui aurait pu l’empêcher.

Voilà pourquoi je vous demande aujourd’hui si le Gouvernement souhaite prendre toute la mesure du problème et augmenter les forces de gendarmeries sur le plateau ardéchois.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve, qui m’a chargée de vous transmettre sa réponse à une question relative à un sujet qui m’est cher.

Le Gouvernement est particulièrement attaché au maillage territorial fort et efficace de la police et de la gendarmerie nationales, lesquelles poursuivent en permanence un nécessaire processus de rénovation de leurs dispositifs. Il s’agit, en effet, de prendre en compte les évolutions des bassins de vie et de délinquance, tout en garantissant un haut niveau d’efficacité opérationnelle et une coordination optimale entre les deux forces.

Le ministre de l’intérieur sait bien sûr que des manœuvres de redéploiement ont suscité les préoccupations légitimes que vous avez évoquées. Ces redéploiements sont réalisés au cas par cas, et toujours en étroite concertation avec les élus locaux et les autorités administratives et judiciaires.

Nous le savons, la dissolution d’une brigade de gendarmerie peut être vécue comme un renoncement ou un abandon de l’État. Toutefois, il s’agit en fait d’une adaptation indispensable visant à limiter au maximum les charges administratives pesant sur nos gendarmes. La création d’unités plus importantes permet alors de démultiplier la présence de la gendarmerie sur le terrain pour être aux côtés des élus locaux. L’objectif est donc clair : préserver la qualité de la relation qu’entretiennent les policiers et les gendarmes avec les élus et la population et proposer en permanence un véritable service de proximité. En témoigne d’ailleurs la création, chaque année depuis 2013, de 500 postes de gendarmes et de policiers supplémentaires, ainsi que les plans nationaux mis en œuvre en matière de lutte contre les cambriolages ou les vols et trafics de véhicules et de pièces détachées.

Permettez-moi de revenir tout particulièrement sur le plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée lancé en septembre 2013.

Le dispositif mis en place par la gendarmerie pour occuper le terrain dans les plages horaires particulièrement criminogènes a rapidement prouvé son efficacité. L’effort combiné des escadrons de gendarmerie mobile et des pelotons de réservistes déployés dans les départements les plus touchés, associé aux actions de prévention engagées en partenariat avec les élus et l’ensemble des acteurs de sécurité comme les polices municipales, ont permis de confirmer cette dynamique. Parallèlement, de nombreuses enquêtes diligentées par les unités territoriales, en lien régulier avec l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante, ont abouti ces derniers mois au démantèlement de plusieurs structures criminelles organisées, spécialisées dans les cambriolages en série qui pouvaient sévir sur l’ensemble du territoire national.

Ainsi, en 2014, les cambriolages dans la zone gendarmerie ont diminué de 4, 8 %, une tendance qui s’est prolongée sur les cinq premiers mois de cette année, avec une baisse de 7, 4 %. Cette évolution favorable concerne soixante-six départements métropolitains, dont celui de l’Ardèche, qui voit le nombre des cambriolages en zone rurale diminuer de près de 5 %.

Le Gouvernement reste mobilisé pour la sécurité de tous, en tous points du pays. Avec le ministre de l’intérieur, nous avons annoncé, lors du comité interministériel aux ruralités qui s’est tenu en mars dernier, la modernisation prochaine des conventions de coordination entre les polices municipales et la gendarmerie, pour toujours aller dans le sens d’une plus grande proximité et d’une meilleure efficacité, au service des habitants de nos territoires ruraux.

La parole est à M. Jacques Genest.

Je vous remercie de votre réponse tout à fait théorique, madame la ministre, à l’image de l’effectif théorique d’une brigade de gendarmerie !

Je ne conteste pas les chiffres que vous avez avancés quant à la baisse des statistiques de la délinquance. Permettez-moi seulement de vous rappeler que, lorsque les victimes de cambriolages habitent à quarante kilomètres de la gendarmerie la plus proche, sont âgées et ne disposent pas d’un moyen de transport, elles ne font pas l’effort de se déplacer pour porter plainte. Au regard des lois actuellement adoptées, je me demande si le Gouvernement aime vraiment les ruraux.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

La commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Marie-Noëlle Lienemann membre de la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.

La commission des affaires sociales a également proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Gérard Roche membre suppléant du Conseil supérieur du travail social.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.