Intervention de Loïc Hervé

Monsieur le secrétaire d'État, dans un contexte de restriction budgétaire, alors que le développement des politiques de mobilité durable est inexorable au regard même des enjeux de qualité de l’air, il semble crucial de repenser le financement des transports publics, qui pèse sur les acteurs économiques et les collectivités locales.

À bien des égards, le financement des transports en commun est ressenti comme injuste, suranné ou inadéquat.

Le transport en commun est financé dans notre pays par trois types de recettes : la vente des titres de transport aux usagers, le versement transport et la contribution des collectivités, issue des impôts locaux.

Le versement transport est un impôt redevable par les personnes physiques et morales, publiques ou privées, à l’exception notable des fondations et des associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés et sont situées sur le territoire d’une autorité organisatrice de transport. Il représente plus de 5 milliards d’euros de ressources annuelles au profit des collectivités locales.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est triple.

L’assiette du versement transport est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Alors que la part salaires de la taxe professionnelle, assise partiellement sur les salaires versés par les entreprises, a été abrogée le 1er janvier 2003, il est fort étonnant que cette base, longtemps décriée et pesant sur l’emploi, soit encore en vigueur pour le calcul du versement transport. Au regard de ces éléments, envisagez-vous de réformer l’assiette de cette taxe, qui entre en contradiction avec l’objectif gouvernemental de baisser le coût du travail, ou prévoyez-vous des dispositifs plus incitatifs et vertueux dans les territoires soumis au plan de protection de l’air, comme c’est le cas de la vallée de l’Arve ?

Par ailleurs, lors de l’examen de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le Sénat avait rétabli le versement transport interstitiel. Destiné à financer les trains express régionaux, il devait être acquitté, dans les régions qui souhaitaient le mettre en place, par toutes les entreprises employant plus de neuf salariés, hors périmètre de transport urbain, et dans la limite de 0, 55 % de la masse salariale.

Ce versement a été abrogé par voie d’amendement gouvernemental le 14 novembre 2014. Monsieur le secrétaire d'État, prévoyez-vous le rétablissement de ce versement transport interstitiel ?

Enfin, dans le cadre de l’aide à la décision des autorités organisatrices de transport et de mobilité, les URSSAF émettent des simulations sur les futurs montants perçus en matière de versement transport. Ces évaluations peuvent être très éloignées des chiffres réels – jusqu’à 30 %. Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures comptez-vous prendre afin d’améliorer la fiabilité des simulations et de permettre des décisions objectives ?