Intervention de Agnès Canayer

Ma question porte sur le financement des projets des agences de l’eau, notamment ceux de l’agence de l’eau Seine-Normandie.

Créées en 1964, les agences de l’eau, établissements publics administratifs, fonctionnent selon le principe mutualiste, et les comités de bassin, instances représentant les acteurs de l’eau, sont chargés de définir la politique de l’eau sur un territoire et de percevoir les redevances y afférentes, dont le taux est encadré par la loi.

Les agences financent aussi des équipements de production et de distribution de l’eau potable, ainsi que ceux qui sont destinés à la collecte et au traitement des effluents, et ce dans le cadre de programmes pluriannuels élaborés par le comité de bassin.

Pour réduire le déficit public, la loi de finances pour 2015 a acté un prélèvement annuel de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau pour les années 2015 à 2017.

Selon le Gouvernement, le dixième programme des agences de l’eau permettra, malgré ce prélèvement, d’assurer sur la période 2013-2018 un niveau d’investissement comparable à celui du neuvième programme, qui a permis la mise aux normes des systèmes d’assainissement exigés par la directive sur les eaux résiduaires urbaines.

Cette décision a été vivement contestée sur toutes les travées de cet hémicycle. Cette mesure, outre les questions environnementales qu’elle soulève, a une incidence économique importante du point de vue tant de l’emploi que des usagers. Les communes seront aussi directement impactées dans la réalisation de leurs projets de mise aux normes de leurs équipements.

Si, globalement, le prélèvement opéré l’année dernière n’a pas conduit les agences de l’eau à réviser leur programme de travaux, il n’en est pas de même pour l’agence de l’eau Seine-Normandie, pour laquelle ces ponctions représentent 10 % des moyens d’intervention.

Le contexte est plus complexe pour cette agence, qui n’a pas de trésorerie et fonctionne avec un fonds de roulement d’un mois seulement. En outre, elle applique le principe de la modulation de la redevance en fonction de la pollution causée.

Aujourd’hui, l’agence de l’eau Seine-Normandie a la capacité de financer les projets à hauteur de 60 % du montant global des travaux prévus. Or la baisse des capacités d’investissement des maîtres d’ouvrage, l’accroissement du nombre de projets et la baisse des moyens financiers de l’agence ne permettent plus de répondre favorablement à l’ensemble des demandes d’aides reçues dans le cadre du dixième programme.

Des territoires comme Seine-Aval, où la demande est soutenue, sont directement concernés. En effet, sur ce territoire, l’agence a pu évaluer à 130 millions d’euros les demandes d’aides, alors que l’enveloppe est aujourd’hui de 78 millions d’euros.

Compte tenu de ces données chiffrées, invariables, il est évident que des projets devront être reportés, voire abandonnés.

L’une des solutions envisagées pour geler les ponctions budgétaires de 60 millions d’euros par an est l’élargissement des compétences des agences de l’eau. Monsieur le secrétaire d'État, comment ces missions peuvent-elles être réalisées avec les mêmes personnels et les mêmes moyens ? Quelles sont les prévisions pour les années à venir ? Comment envisagez-vous l’avenir de l’agence de l’eau Seine-Normandie ?