Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur le président, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé, à la fin de 2012, le pacte territoire-santé, auquel vous faites référence. Composé de douze engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation des étudiants aux conditions d’exercice. Il exclut toutefois la mise en œuvre de mesures coercitives, telle est bien toute la difficulté de ce sujet.

Le bilan de ce pacte, après deux ans d’application, confirme bien qu’une nouvelle dynamique est lancée.

Le contrat d’engagement de service public, ou CESP, s’adresse aux jeunes en formation. Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalant à celle de l’aide. Au total, 1 278 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création et plus de 400 contrats ont été signés pour la seule campagne 2014-2015 !

Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, ou PTMG, permettent de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’exercice. Ils ont déjà permis l’installation de 411 professionnels.

Par ailleurs, les projets d’exercice coordonné sont en plein essor : il existait 174 maisons de santé pluriprofessionnelles, il devrait y en avoir plus de 800 en fonctionnement à la fin de 2015 !

Le département de l’Eure n’échappe pas à cette dynamique puisque, sous l’impulsion de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie, de nombreuses initiatives ont été soutenues par les élus et les professionnels de santé.

À ce jour, dix contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ont été signés dans l’Eure et quatre nouveaux le seront d’ici à la fin de l’année.

Concernant l’exercice regroupé, une dynamique forte apparaît également. En 2012, il existait dans l’Eure deux maisons de santé pluriprofessionnelles. Depuis, six nouvelles structures de ce type ont ouvert leurs portes et huit nouveaux projets sont actuellement suivis par l’ARS.

Enfin, en Haute-Normandie, trente-sept contrats d’engagements de service public, concernant très majoritairement la médecine générale, ont été signés à la fin de 2014. Un médecin généraliste issu de ce dispositif s’est, dès à présent, installé dans une zone en difficulté du département de l’Eure et a pu également bénéficier d’un statut de PTMG.

Nous devons aujourd’hui poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats. C’est pourquoi Marisol Touraine a souhaité que le pacte territoire-santé fasse l’objet d’une disposition spécifique au sein du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

À quelques semaines de l’examen de ce texte par votre assemblée, je sais, monsieur le sénateur, que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable que vous présidez porte un regard attentif sur la question spécifique de l’accès aux soins dans les territoires.