Intervention de Jean-Claude Gaudin

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 7 juillet, que, en application de l’article 61–1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel, d’une part, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 631–19–1 du code de commerce (Redressement judiciaire des entreprises) (2015–486 QPC) et, d’autre part, un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 624–5 du code de commerce (Difficulté des entreprises – Détermination du patrimoine du débiteur) (2015–487 QPC).

Les textes de cette décision et de cet arrêt de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.