Séance en hémicycle du 7 juillet 2015 à 14h30

La séance est reprise.

En application de l’article 50-1 de la Constitution, le Gouvernement fera demain, mercredi 8 juillet 2015, à seize heures quinze, en même temps qu’à l’Assemblée nationale, une déclaration, suivie d’un débat, sur la situation de la Grèce et les enjeux européens.

Les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans le débat, d’un temps global d’une heure. Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 8 juillet, à onze heures.

Le rapporteur général de la commission des finances et le président de la commission des affaires européennes interviendront ensuite, pour une durée de cinq minutes chacun.

Cette modification de l’ordre du jour du Sénat interviendra après la notification du décret du Président de la République complétant le décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2015 et de la lettre d’ordre du jour du Gouvernement.

M. le président. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la nouvelle du décès de Jean Germain et les circonstances tragiques de sa disparition ont plongé, le 7 avril dernier, le Sénat de la République et ses amis dans la stupeur.

J’ai exprimé le jour même, à cette tribune, l’affliction et les sentiments provoqués par la violence de sa disparition, que rien ne laissait présager.

Jean Germain n’a tout simplement pas supporté l’idée que son honneur et sa réputation puissent être mis en cause.

Si la vie politique est violente, un homme public a droit, comme tout autre citoyen, au respect de sa dignité.

Jean Germain était un homme d’engagement. Il l’a démontré tout au long d’une vie publique très largement consacrée à sa chère ville de Tours, qui l’avait vu naître, mais aussi à son village de Bourgueil, qui lui était très cher.

Il était un élu local passionné, un parlementaire estimé, un juriste et un universitaire réputé.

Élu conseiller municipal de Tours en 1983, Jean Germain aura dirigé, pendant près de vingt ans, cette ville à laquelle il était viscéralement attaché.

En un demi-siècle – jusqu’en 2014 –, Tours n’aura connu que deux maires : Jean Royer et Jean Germain. C’est sans doute en 1995 que notre collègue connut la plus grande joie de sa vie publique en succédant, à la surprise de nombreux observateurs d’alors, à celui qui avait dirigé la ville durant trois décennies.

Prendre la suite de Jean Royer n’était pas facile à assumer. Jean Germain l’a fait à sa façon : consensuelle, réfléchie et pondérée. De 1995 à 2014, il a fait de la gestion de la ville de Tours et de son agglomération l’œuvre de sa vie.

Jean Germain fut un bâtisseur et un aménageur. Habité par l’idée de transformer sa ville, il a mené à bien, avec détermination et compétence, de nombreux projets. Je citerai, bien sûr, la réalisation du tramway, qui a contribué à faire entrer Tours dans la modernité et qui, traversant la ville du nord au sud, a profondément modifié le paysage urbain. J’évoquerai aussi la réalisation du quartier « Montconseil » ou encore la création de la zone commerciale, de loisirs et d’habitat des « 2 Lions ».

Comme beaucoup de maires attachés à leur ville, Jean Germain n’ignorait rien de la sienne : il connaissait chaque rue, chaque place, chaque jardin, chaque école, chaque crèche, sans oublier bien sûr les bords de la Loire, à l’embellissement desquels il tenait beaucoup.

Jean Germain était parvenu à ces résultats par cette culture du dialogue et ce sens du compromis qui le caractérisaient et dont les Tourangeaux et les Tourangelles lui savaient gré puisqu’ils l’élurent à trois reprises à la tête de leur ville.

Il mit ces mêmes qualités au service de son action au sein de la région Centre, dont il fut, de 1998 à 2011, le premier vice-président, chargé des finances, mais aussi de la planification, des relations internationales et de la communication. Dans ces fonctions, il fit encore la preuve de ses qualités de gestionnaire et d’administrateur.

Dès son arrivée dans notre hémicycle, Jean Germain fut un parlementaire compétent, actif et estimé de ses collègues.

Juriste de formation, Jean Germain était préparé au rôle de législateur puisque, après avoir été, de 1982 à 1985, directeur de cabinet d’André Laignel, alors président du conseil général de l’Indre, il avait exercé des fonctions similaires à l’échelon national lorsque celui-ci, membre de plusieurs gouvernements, fut successivement chargé de la formation professionnelle, puis de la ville et de l’aménagement du territoire.

Cet investissement dans la vie politique nationale, Jean Germain l’avait par ailleurs conforté au travers de son engagement politique, en étant secrétaire national du parti socialiste chargé des études, puis membre du conseil national du parti socialiste et délégué national chargé de l’éducation et des universités.

Jean Germain fut élu au palais du Luxembourg le 25 septembre 2011 pour y représenter son département, l’Indre-et-Loire.

Membre de la commission des finances, il y exerça d’abord les fonctions de rapporteur spécial du budget de la ville et du logement, avant de se consacrer, à partir de 2012, à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Sur ce sujet délicat qu’il maîtrisait parfaitement, ses rapports faisaient autorité, tout comme ses rapports annuels sur le projet de loi de règlement du budget de l’État.

Notre collègue se révéla ainsi, en quelques années, un membre éminent et actif de la commission des finances du Sénat, dont il était devenu le vice-président au mois d’octobre dernier.

Son activité dans l’hémicycle n’était pas moindre. Nous avons encore en mémoire la qualité de ses interventions, ici même, il y a quelques mois, lors de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à la transition énergétique.

Il assura également la présidence du groupe interparlementaire d’amitié France-Liban, responsabilité qu’il exerça avec passion et engagement, je peux en témoigner. Il avait parfaitement senti que les liens entre le Liban et la France relevaient de bien autre chose que des « affaires étrangères ».

Le 16 janvier dernier, Jean Germain avait été chargé d’une mission sur la réforme des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales auprès de trois membres du Gouvernement : Mme Marylise Lebranchu, M. André Vallini et M. Christian Eckert. Nous aurons bientôt l’occasion de débattre de propositions qu’il avait contribué à faire émerger dans ce cadre, notamment sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Ce besoin impérieux d’activité qui caractérisait notre collègue, cette soif de connaissances qui ne l’avait jamais quitté, Jean Germain les tenait de sa formation et de ses débuts en tant qu’universitaire.

Docteur en droit public, il avait été maître de conférences en droit constitutionnel et en finances publiques, avant de devenir vice-président, puis président de l’université François-Rabelais de Tours.

À ce titre, il avait ouvert un certain nombre de chantiers, qui vont de la professionnalisation nécessaire de filières universitaires à l’accompagnement de la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, en passant par l’ouverture européenne des cursus, notamment au travers du programme Erasmus.

Après qu’il eut été nommé inspecteur général de l’éducation nationale, en 1993, Pierre Moscovici et Jack Lang, respectivement ministres des affaires européennes et de l’éducation, lui confièrent, en 1999, une mission sur les moyens d’accroître la mobilité des étudiants et des enseignants dans l’espace européen. Un rapport sur « l’Europe des connaissances et du savoir » fit et fait encore autorité.

« Il est des êtres, j’en suis, pour lesquels injustice et déshonneur sont insupportables ». Ces mots figurent parmi les derniers de Jean Germain. Le Sénat de la République ne doit pas les oublier.

À nos collègues du groupe socialiste et républicain, à ceux de la commission des finances, qui ont perdu un de leurs membres les plus appréciés, ainsi qu’à notre collègue Stéphanie Riocreux, qui a la lourde charge de succéder à Jean Germain, je tiens à redire notre sympathie.

À ses deux enfants, à tous les membres de sa famille, à celle et ceux qui ont accompagné sa vie pendant de nombreuses années, je veux dire à nouveau que nous n’oublierons pas Jean Germain et que sa mémoire est ici vivante, au-delà même des symboles qu’incarne le Sénat, parce que ses dernières paroles sont une exigence pour nous tous.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales.

Monsieur le président, je vous remercie de l’hommage que vous venez de rendre à Jean Germain, auquel s’associe l’ensemble du Gouvernement. En son nom, je voudrais à mon tour saluer la mémoire de celui qui fut un grand élu local, un parlementaire passionné, mais aussi, pour moi, un ami de longue date.

Jean Germain, c’est avant tout une histoire rare entre un homme et un territoire, une histoire qui aura vu « le petit gars de Bourgueil », comme il aimait lui-même malicieusement s’appeler – car Jean Germain était un vrai malicieux, au regard qui pétille, au sourire qui réchauffe et au trait d’esprit qui, parfois, assomme –, remonter la Loire pour être élu maire de Tours, fonder et présider sa communauté d’agglomération, puis devenir sénateur d’Indre-et-Loire.

Remonter la Loire : dans cette simple tournure tient une des clés du caractère de Jean Germain. Remonter le courant, c’est ce qu’il aura eu le sentiment de faire sa vie durant, lui qui aura commencé avec un CAP de pâtissier – il lui en était resté le goût de la cuisine ! – et finira docteur en droit, lui qui deviendra président de l’université bien que n’étant que maître de conférences, lui qui enlèvera une ville détenue depuis trente-six ans par la droite et réputée inexpugnable. Jean Germain aura toujours eu à cœur de faire mentir les destinées écrites par certains pour d’autres qu’eux.

Ce qu’il était parvenu à faire pour lui, il souhaitait ardemment que tous puissent le réaliser. Rien ne devait pouvoir entraver la volonté et le mérite. C’est une des clefs de son engagement.

C’était donc un tempérament profondément ligérien que celui de Jean Germain. À l’image de celle de la Loire, qu’il aimait tant, son apparente quiétude cachait un cours que rien ne pouvait détourner, une liberté que rien ne pouvait forcer. À l’image de la Touraine, terre de tempérance et de raison, il abhorrait les outrances, les excès et les dogmes.

De ces traits procédèrent naturellement les lignes de force d’un engagement politique au sein de la gauche républicaine et sociale-démocrate, résolument sociale-démocrate.

C’est ainsi qu’il rejoint, très jeune, les rangs de la Convention des institutions républicaines, au côté de François Mitterrand. Il sent dans ce mouvement et son leader cette capacité à concilier les idéaux et le réel, cet équilibre toujours précaire que la gauche a, dans ces années-là, tant de mal à atteindre. Et si Jean Germain n’a pas eu de mentor, François Mitterrand fut néanmoins pour lui une figure tutélaire, avec laquelle il partageait l’amour des lettres, de l’histoire, une certaine forme de spiritualité et, il faut bien le dire, la conviction que l’habileté en politique n’est pas forcément un vilain défaut. Jean Germain était habile, avec ce que cela, parfois, recèle de complexité et d’ambiguïté.

Mais Jean Germain n’était pas un homme d’appareil. Il ne concevait l’engagement que comme une manière de changer les choses, ce qui exige d’être sur le terrain, d’agir concrètement.

En 1982, encore étudiant, il rejoint André Laignel, tout nouveau président du conseil général de l’Indre, en tant que directeur de cabinet. En plein élan de décentralisation, tout est à inventer et à redéfinir. Le duo s’y emploie, avec enthousiasme. L’aventure est alors joyeuse et de cette coopération naît une amitié qui durera quarante ans. Elle trouvera de nouveau à s’employer quelques années plus tard, lorsque Jean Germain redeviendra le directeur de cabinet d’André Laignel, nommé secrétaire d’État à la formation professionnelle, puis à l’aménagement du territoire.

Jean Germain agit, donc, mais il voudrait tellement le faire chez lui, à Tours !

Seulement, en cette fin des années quatre-vingt, il est encore illusoire pour un homme de gauche d’espérer créer une brèche dans la citadelle de Jean Royer. Qu’à cela ne tienne ! Si l’on ne peut encore s’occuper des affaires de la ville, on peut au moins commencer par moderniser son université.

Jeune maître de conférences en droit, il se met en tête de devenir président de l’université François-Rabelais, fonction pourtant traditionnellement dévolue au corps des professeurs, et il y parvient. Il conduira de nombreux chantiers, avec toujours pour objectif de démocratiser l’accès à l’enseignement, de mettre l’université en prise avec la société et le monde du travail ; et de l’ouvrir sur l’Europe, car il est aussi un grand Européen.

Il trouve même un terrain d’entente avec Jean Royer, à savoir un programme immobilier permettant de conserver l’université en centre-ville, montrant une fois encore que, pour lui, l’intérêt général doit primer ce qu’il appelle les « politicailleries ».

Jean Germain était un enseignant apprécié de ses étudiants, il devint un président estimé de ses collègues. Mais en ce mitan des années quatre-vingt-dix, il ne sait pas encore qu’il va bientôt devenir un maire aimé des Tourangeaux.

En 1995, l’imprévisible se produit. À la faveur de la désunion de ses opposants, Jean Germain remporte l’élection municipale et succède au « roi Jean », celui avec qui il croise le fer au conseil municipal depuis plusieurs années, mais dont il respecte la droiture et reconnaît la stature. La victoire est, il faut l’admettre, une surprise. La fête n’en est que plus belle ! Toutefois, passé la liesse, le regard se dessille vite : on savait que la ville était devenue indolente ; on s’aperçoit qu’elle est, en outre, dans un état financier critique !

Jean Germain est un homme de gauche, un gouvernant adroit, mais aussi – on le sait au Sénat plus qu’ailleurs – un spécialiste des finances publiques. Il parviendra à restaurer l’attractivité de la ville, tout en la redressant financièrement, avec toujours pour maîtres mots « réunir et rassembler ».

Réunir et rassembler les Tourangeaux, quelles que soient leurs origines, leurs appartenances, leurs classes sociales ou leurs générations.

Réunir et rassembler un territoire jusqu’alors fractionné, en aidant les élus de l’agglomération à dépasser leurs clivages et parfois leurs vieilles rancunes pour bâtir la communauté d’agglomération. Jean Germain signa l’un des succès dont il était légitimement le plus fier. Il prolongera cette réconciliation des territoires en siégeant au conseil régional, où il sera le loyal et efficace premier vice-président de Michel Sapin, d’Alain Rafesthain, puis de François Bonneau.

Réunir et rassembler, enfin, les familles politiques autour d’une base qui soit la plus large possible. Jean Germain savait que l’union est la meilleure garante des victoires électorales, et surtout à quel point elle préserve de l’hégémonie stérilisante. La diversité était pour lui un impératif.

Élu avec moins de 43 % des voix en 1995, il le sera avec plus de 62 % en 2008 : tout est dit !

Cette trajectoire trouvera sa consécration avec l’entrée de Jean Germain au Sénat en 2011. Cette chambre, moins sensible aux vibrations partisanes et aux soubresauts de l’opinion, lui correspondait parfaitement. Il était fier d’y siéger et heureux, je le crois, d’avoir pu réaliser ce qui était pour lui un accomplissement.

Je sais qu’il était ici un collègue estimé et une voix que l’on écoutait au sein de la commission des finances. Je ne doute pas qu’il était également, pour beaucoup ici, un ami apprécié.

Jean Germain aura donc été pour nombre d’entre nous une présence bienveillante. Il aimait transmettre et accompagner, mais sans jamais étouffer les personnalités et les aspirations. Il prenait chacun comme il était, sans vouloir le changer, tout en l’amenant, par petites touches, à s’accomplir. « Le soleil doit briller pour tout le monde », disait-il souvent. Il faisait ce qu’il fallait pour cela, en accordant sa confiance et en laissant une grande autonomie à ses équipes. Toute une génération – des jeunes, mais pas seulement – a émergé autour de lui. Il aimait aussi à mettre en situation des personnalités d’horizons divers issues de la société civile.

Vous me permettrez un mot personnel. Cette bienveillance, j’en ai moi-même bénéficié quand je suis « entrée » en politique, en Indre-et-Loire. Il m’a soutenue et encouragée avec une confiance vraie lors des élections législatives de 1997 et après. D’autres que lui auraient vu une potentielle concurrence : le monde politique n’aime pas toujours les nouvelles têtes… Lui a vu une chance de faire avancer nos idées dans le département. Je suis heureuse et fière d’avoir pu lui donner raison.

Cette bienveillance, certains l’ont pourtant trahie. Je ne reviendrai ici ni sur les circonstances ni sur les protagonistes – ils n’ont pas leur place en cet instant. Je veux simplement exprimer la colère et la tristesse, toujours aussi présentes : la colère contre les cyniques et les cupides, qui l’ont conduit à ce geste ; la tristesse que nous, ses proches, éprouvons de n’avoir pas vu la faille qui en lui s’élargissait.

Pour conclure cet éloge, j’emprunterai les mots de François Mitterrand, des mots que Jean aurait reconnus et appréciés :

« Je parle au nom de la France lorsque je dis [...] qu’elle a perdu l’un de ses meilleurs serviteurs et qu’elle en prend conscience sous le choc d’un drame où se mêlent grandeur et désespoir, la grandeur de celui qui choisit son destin, le désespoir de celui qui souffre d’injustice à n’en pouvoir se plaindre, à n’en pouvoir crier.

« Et je parle au nom de ses amis pour dire qu’ils pleurent un homme intègre et bon, pétri de tendresse et de fidélité, à la fois préparé à subir les épreuves que réserve le combat politique, et fragile quand ce combat dérive, change de nature et vise au cœur. »

Au nom du Gouvernement, je présente à la compagne de Jean Germain, Nora, à sa famille, à ses enfants, à ses proches, à ses collègues sénateurs et aux habitants de Tours, mes plus sincères condoléances et l’expression de mon amitié profonde.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous invite maintenant à partager un moment de recueillement à la mémoire de Jean Germain, que je revois encore siégeant dans cet hémicycle, sur ma gauche : en cet instant, il est présent parmi nous.

Mes chers collègues, conformément à notre tradition, en signe d’hommage à Jean Germain, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen :

- du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre dans le domaine de l’enseignement (projet n° 563, texte de la commission n° 589, rapport n° 588) ;

- et du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires, après engagement de la procédure accélérée (projet n° 512, texte de la commission n° 587, rapport n° 586).

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (proposition n° 569, texte de la commission n° 578, rapport n° 577).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur, retenu par d’autres obligations.

Vous êtes de nouveau appelés à examiner la proposition de loi visant à la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015. II s’agit de déroger de façon exceptionnelle au principe de révision annuelle des listes électorales, prévu par l’article L. 16 du code électoral.

Toutes les élections récentes, y compris les élections départementales de mars dernier, ont démontré combien il était impératif de lutter contre le fléau de l’abstention, qui mine la démocratie. Dans la perspective des élections régionales de la fin de l’année, il était donc urgent d’agir, d’autant que c’est la première fois depuis 1965 qu’un scrutin aura lieu en fin d’année.

Sans cette proposition de loi, les élections de décembre 2015 se feraient sur la base de demandes d’inscription déposées près d’un an auparavant, au 31 décembre 2014. Il y aurait donc un décalage très important entre la date limite des inscriptions sur les listes électorales et celle du scrutin ; nous avons le devoir d’y remédier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte adopté par votre commission propose de généraliser l’application de l’article L. 30 du code électoral. Cette solution remet en cause tout le système de gestion des listes et la sincérité de celles-ci. Le Gouvernement ne peut donc y adhérer.

Comme vous le savez, la procédure de l’article L. 30 est dérogatoire, elle est conçue pour des cas limités et elle ne permet pas de mobiliser l’INSEE, car les délais sont déjà extrêmement serrés pour procéder aux échanges entre les communes et mobiliser les commissions administratives communales compétentes en la matière.

Cette procédure présente donc deux faiblesses majeures.

Premièrement, il n’y a pas de vérification de la capacité électorale du demandeur, ce qui peut conduire à inscrire des personnes n’ayant pas le droit de voter. En effet, dans le cadre normal de la procédure de révision annuelle, la commune est tenue de saisir l’INSEE de toute demande d’inscription, afin notamment de vérifier la capacité électorale du demandeur. Dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 30, l’INSEE n’est pas consultée, ce qui peut conduire à l’inscription de personnes qui, en réalité, n’auraient pas le droit de voter.

Deuxièmement, de nombreuses doubles inscriptions sont constatées dans les faits au moment du scrutin. Les délais très courts entre la demande d’inscription et le scrutin ne garantissent pas l’effectivité de l’information entre les communes. Ainsi, dans les faits, la commune d’inscription d’un électeur au titre de l’article L. 30 notifie cette information à la commune de départ dans les tout derniers jours avant le scrutin, ce qui peut empêcher la radiation à temps de l’électeur de cette première liste. Cette procédure peut ainsi engendrer des doubles inscriptions susceptibles de mettre en cause la sincérité du scrutin.

Vous avez tenté d’y remédier par l’allongement du délai à vingt jours, au lieu de dix. Mais ce dispositif reste imparfait, en l’absence d’informations coordonnées avec l’INSEE, alors que, je l’ai indiqué, cette coordination est importante.

Au contraire, la proposition de loi de Mme Pochon maintient le cadre de la révision périodique des listes ; elle ne fait qu’en différer le démarrage. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne remet donc pas en cause le fonctionnement de droit commun de la révision des listes électorales, mais y intègre, à titre exceptionnel, en 2015, un délai supplémentaire d’inscription sur les listes électorales pour tous les citoyens.

En prenant en compte les demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre, la loi laisse à l’INSEE et aux communes deux mois pour arrêter définitivement les listes électorales à la fin du mois de novembre. Le délai du 30 septembre permettra à l’ensemble des citoyens ayant changé de domicile au cours de l’été de déposer une demande d’inscription. Cette mesure est particulièrement favorable aux étudiants qui s’installent en septembre dans une nouvelle ville pour poursuivre leurs études, et globalement à l’ensemble de la population concernée par un déménagement, dû par exemple à une mutation.

Je voudrais également souligner un inconvénient de votre proposition consistant à élargir le champ de l’article L. 30 : tous les Français qui se sont inscrits sur les listes électorales depuis le 1er janvier dernier devraient retourner s’inscrire au titre de l’article L. 30, ce qui, vous en conviendrez, n’irait ni dans le sens de la simplification pour les usagers ni dans celui de l’allégement des charges administratives des communes.

À l’inverse, le fait de différer les dates de validité des inscriptions, comme nous le proposons, ouvre non seulement le droit de vote aux élections régionales pour les Français qui s’inscriront sur les listes dès la publication de cette loi et jusqu’à la fin septembre, mais également à tous les citoyens qui ont fait la démarche depuis le 31 décembre 2014.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement maintient sa position en faveur du texte dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Enfin, je voudrais vous rappeler que le Président de la République s’est clairement exprimé pour une modernisation de l’accès au scrutin, avec l’ambition que nos concitoyens puissent s’inscrire dans un délai d’un mois avant l’échéance électorale, et non plus seulement l’année précédant le scrutin. Nous avons d’ores et déjà, avec les députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, commencé à travailler à une telle réforme.

Cette initiative permettra de reprendre l’esprit de vos amendements, monsieur le rapporteur. Le ministère de l’intérieur, qui suit de très près la préparation de cette future proposition de loi, veillera à ce que ceux de vos collègues qui le souhaiteraient et vous-même puissiez participer aux travaux préparatoires, dans la tradition des initiatives transpartisanes qui devraient nous rassembler.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-nous de continuer à travailler ainsi, en confiance, en votant les amendements de rétablissement du texte de l’Assemblée nationale proposés par le groupe socialiste et républicain du Sénat. C’est là un enjeu républicain qui doit nous rassembler au-delà de nos différences !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 10 juin 2015 s’étant séparée sur un constat de désaccord, nous voici donc réunis pour l’avant-dernier épisode, le dernier revenant à l’Assemblée nationale, de l’examen de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, texte déposé par certains de nos collègues députés avec les « encouragements » – c’est le moins qu’on puisse dire ! – du Gouvernement.

Je commencerai en rappelant quelques éléments de contexte.

D’abord, cette proposition intervient au terme de trois modifications en cinq ans du calendrier électoral. C’est du jamais vu !

Ensuite, lors de la dernière modification du calendrier électoral, celle du 16 janvier 2015, on s’est si peu préoccupé de ses effets sur la participation électorale qu’on a supprimé la concordance entre élections départementales et élections régionales, censée précisément favoriser cette participation, et renvoyé les élections régionales au mois de décembre, période d’incertitudes météorologiques où, j’ai eu l’occasion de le souligner, les électeurs pensent plus au père Noël de leurs enfants qu’à celui des candidats !

D’ailleurs, la loi du 16 janvier 2015 ne contient aucune disposition de réouverture des listes électorales. Cela n’empêche pas aujourd'hui le Gouvernement et ceux qui le soutiennent d’aller répétant que leur souci exclusif en matière électorale est la participation et que refuser le prêt-à-porter législatif proposé, c’est mettre gravement en péril la démocratie !

Le problème qui se pose est le suivant : comment obvier aux effets négatifs sur la participation électorale du choix gouvernemental de reporter au mois de décembre les élections régionales de 2015 ? C’est l’objet de la proposition de loi de notre collègue députée Élisabeth Pochon et des membres du groupe socialiste de l’Assemblée nationale.

Cette proposition s’inspire directement du rapport que Mme Pochon avait écrit, puis présenté avec Jean-Luc Warsmann le 17 septembre 2014. Envisageant l’ensemble de la procédure d’inscription sur les listes électorales, notamment le calendrier, les démarches et les modalités de contrôle, et invitant à une réforme globale de celle-ci, le rapport évoquait au passage le report des régionales au mois de décembre 2015, ce dont, je le répète, la loi du 16 janvier 2015 n’a tenu aucun compte.

Les auteurs du rapport formulaient la proposition suivante : « Tenir compte, dans les opérations de révision et d’établissement des listes électorales de l’année 2015, du report programmé de mars à décembre 2015 de la tenue des élections des conseillers régionaux, des conseillers de Corse et des membres de l’Assemblée de Martinique et de Guyane en procédant, à titre exceptionnel, à une seconde révision des listes électorales quelques semaines avant ou en ouvrant plus largement les possibilités de s’inscrire hors période de révision. » Vous le voyez, je n’ai rien inventé ; je n’ai fait que plagier l’une des recommandations de nos collègues députés.

Ainsi, la différence d’approche entre l’Assemblée nationale et le Sénat porte non sur la réalité du problème soulevé par le rapport Pochon-Warsmann, mais sur le choix entre les deux options proposées. L’Assemblée nationale souhaite retenir la première, c'est-à-dire l’ouverture exceptionnelle des listes, tandis que le Sénat préfère la seconde.

Comme vous le savez, nous proposons de régler le problème en ouvrant plus largement les possibilités de s’inscrire hors période de révision et en élargissant de façon pérenne, et non exceptionnelle, le nombre des bénéficiaires potentiels des dispositions de l’actuel article L. 30 du code électoral.

Madame la secrétaire d’État, cette procédure n’a rien de dérogatoire : elle est même fréquemment utilisée ! Le problème est que, actuellement, elle ne concerne que quelques catégories d’électeurs, notamment ceux qui auront changé de résidence après le 31 décembre de l’année précédente pour un motif professionnel. C’est pourquoi nous proposons d’étendre l’application de ce dispositif aux personnes ayant emménagé en cours d’année quel qu’en soit le motif. En effet, ce sont ces dernières qui sont le plus pénalisées par les dispositions actuelles du code électoral.

Plusieurs raisons motivent le choix du Sénat.

La première tient au refus de principe d’une pratique devenue fâcheusement habituelle : le fait de corriger par une nouvelle loi ou par des dispositions exceptionnelles et non pérennes les effets collatéraux de lois antérieures rédigées à la hâte. En l’occurrence, les lois qui se sont succédé ont reporté par trois fois – vous en conviendrez, cela laissait le temps de la réflexion ! – la date des élections régionales. C’est vraiment une très mauvaise habitude !

La deuxième se fonde sur le constat que l’ouverture d’une révision exceptionnelle des listes électorales dans l’ensemble des communes leur occasionnera des charges supplémentaires quelques mois seulement avant l’ouverture de la révision ordinaire. Et ne nous dites pas que notre décision créera des complications pour d’éventuels bénéficiaires de l’article L. 30 ! Leur inscription sera tout simplement effective lors de la révision normale.

Le rapport de nouvelle lecture de la commission des lois de l’Assemblée nationale n’aborde pas le problème des communes qui devront procéder à une révision exceptionnelle à l’automne, puis recommencer au mois de janvier !

La troisième raison réside dans le fait qu’une telle disposition pérenne est d’application immédiate quand la proposition proposée par l’Assemblée nationale appelle un décret en Conseil d'État.

Il est opposé un risque d’insincérité du scrutin à la solution adoptée par le Sénat, des électeurs pouvant voter deux fois faute d’avoir pu être radiés à temps des listes de leur ancienne commune de résidence.

Outre que le rapport Pochon-Warsmann, pourtant très complet, ignore ce problème, cela revient à insinuer que la procédure d’inscription prévue à l’article L. 30 du code électoral, dont je rappelle qu’elle existe depuis longtemps, aurait faussé les scrutins passés… Personnellement, j’ai du mal à saisir en quoi un afflux d’inscriptions pourrait entraîner des difficultés insurmontables. Encore une fois, je ne vois pas en quoi une telle procédure serait dérogatoire.

D’ailleurs, l’afflux est d’autant plus hypothétique que, lors des dernières élections départementales, la moitié des inscrits ne s’étaient pas déplacés. Et vous prétendez que, dans ce contexte de désengagement généralisé de l’électorat, les nouveaux inscrits, ces nouveaux convertis de la religion civique, se mobiliseraient pour voter dans deux communes le même jour ? Permettez-nous de sourire !

Pour crédibiliser le risque, en réalité négligeable, de double vote susceptible de fausser l’élection, on évoque des électeurs sollicitant leur inscription dix jours avant le scrutin sans que l’information puisse parvenir à temps au maire de leur ancienne commune de rattachement.

Honnêtement, on imagine difficilement un électeur sollicitant son changement d’inscription pour cause de déménagement voter le même jour dans sa commune d’accueil et dans celle qu’il vient de quitter. D’autant que le double vote l’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 86 du code électoral réprimant l’inscription d’un même électeur sur plusieurs listes électorales.

Il faudrait être animé d’une foi militante peu commune ou être totalement inconscient pour risquer un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, le tout sans avoir la moindre chance de peser sur le résultat d’un scrutin à la dimension des nouvelles grandes régions !

Notre commission des lois est convaincue de la justesse du choix du Sénat de première lecture. Toutefois, dans un souci d’ouverture – Mme la secrétaire d’État y a fait allusion –, elle propose, sans modifier le fond de sa position, c'est-à-dire la suppression de la condition tenant au motif professionnel du déménagement pour bénéficier de la procédure d’inscription « hors procédure de révision » prévue à l’article L. 30 du code électoral, de sécuriser le dispositif par deux dispositions. La première allonge de dix à vingt jours avant le scrutin la date butoir de dépôt de la demande d’inscription. La seconde porte de cinq à dix jours avant le scrutin le délai dont dispose la commission administrative communale pour statuer en application de l’article L. 32 du code électoral, ainsi que la date de publication du tableau rectificatif.

L’article L. 33 du code électoral prévoyant que le maire de la commune de la nouvelle inscription notifie à son homologue de la commune de radiation la décision de la commission administrative sous un délai de deux jours, le maire de la commune de radiation devrait recevoir cette information environ une semaine avant le scrutin. Cela lui laisse largement le temps d’effectuer la correction.

Voilà qui devrait, me semble-t-il, rassurer entièrement ceux qui auraient encore quelques doutes sur la justesse du choix de première lecture du Sénat, choix que je vous propose de réitérer, mes chers collègues.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des compliments que vous avez adressés à certains volets de notre proposition, que le Gouvernement serait prêt, nous dit-on, à reprendre dans le futur texte. Mais alors, ne faisons pas une loi d’exception ! Travaillons sur ce qui sera repris et, le moment venu, changeons vraiment la procédure !

La parole est à M. Robert Navarro.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la démocratie est notre bien le plus sacré ! Pour que nos décisions soient légitimes aux yeux des citoyens, nous avons besoin de leur participation massive aux élections.

La France est l’un des rares pays européens à ne pas permettre l’inscription sur les listes électorales l’année même d’un scrutin. Je trouve que le choc de simplification se fait attendre…

La présente proposition de loi vient corriger la confusion introduite dans la tête de l’électeur après les nombreuses modifications du calendrier électoral, d’autant que les élections régionales auront lieu au mois de décembre ; cette date est loin d’être idéale compte tenu du délai important entre la clôture des listes et la tenue du scrutin.

Je soutiens donc les objectifs et propositions de mes collègues membres de la commission des lois du Sénat. L’Assemblée nationale propose une réouverture exceptionnelle des listes ; c’est une rustine provisoire et illisible. Je préfère un cadre clair pour les inscriptions hors période de révision.

Par ailleurs, une telle solution est plus facile à mettre en œuvre pour les communes, dont nous connaissons les difficultés matérielles actuelles.

J’entends mes collègues socialistes, qui préfèrent une disposition exceptionnelle pour une situation exceptionnelle, celle d’une élection au mois de décembre. Je lis leurs amendements. Mais, chers amis, gouverner, c’est prévoir ! Les rustines pour colmater les errements de la réforme territoriale ne sont pas acceptables !

C’est pourquoi je soutiens pleinement la solution pérenne proposée par notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui consiste à élargir les possibilités pour un électeur de solliciter une inscription selon la procédure applicable hors période de révision, prévue à l’article L. 30 du code électoral.

J’attends surtout la modernisation de notre pays, et je crois qu’elle passe par ce sujet.

La parole est à M. Mathieu Darnaud.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous revoici penchés sur la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, après un échec en commission mixte paritaire que nous sommes nombreux ici à regretter, mais qui témoigne de la volonté affirmée du Sénat d’établir un texte résolument utile et pérenne.

Le Gouvernement et la majorité dont il dispose à l’Assemblée nationale souhaitent que ce texte ne s’applique qu’à titre exceptionnel et pour les élections régionales de décembre, obligeant le Parlement à légiférer à nouveau pour régler la question de l’inscription des nouveaux résidents sur les listes électorales en vue des consultations à venir. Or cette question pourrait être définitivement réglée « ici et maintenant », selon une formule chère aux socialistes à une époque apparemment révolue.

Il y avait d’ailleurs un certain espoir en la matière puisque nous avions cru comprendre que le Président de la République trouvait le travail législatif trop long et souhaitait raccourcir la durée de la navette parlementaire. Les dernières déclarations publiques qu’il a faites dans ce sens partent d’ailleurs d’un souci tout à fait louable : nos concitoyens doivent percevoir plus rapidement les effets d’une réforme inscrite à l’ordre du jour des travaux du Parlement. Que ne saisissez-vous cette occasion pour lui donner satisfaction, madame la secrétaire d’État ?

Il eût été logique que, pour satisfaire à cette ambition, le Gouvernement acceptât les options de notre rapporteur et vît dans le texte adopté par le Sénat en première lecture une occasion de progresser rapidement et définitivement en faveur de l’ouverture permanente des listes électorales. En faisant bénéficier beaucoup plus largement des dispositions prévues à l’article L. 30 du code électoral, nous aurions pu régler définitivement ce problème, sans avoir recours à un autre véhicule législatif et à son cortège de longs délais que déplore le Président de la République.

Au lieu de cela, le Gouvernement, soutenu par les députés de sa majorité, nous enjoint d’aller par étapes et retarde l’achèvement d’une réforme de bon sens, profitable à l’exercice de la citoyenneté.

Pourquoi maintenir à l’état d’exception ce qui peut d’ores et déjà apporter un progrès définitif ? Pourquoi relancer un long processus législatif passant par la prise de décrets en conseil d’État ?

Je rappelle que, comme l’a très bien indiqué notre rapporteur, c’est uniquement parce que le Gouvernement s’est lancé dans un mécano des collectivités locales, dont il semble avoir perdu en chemin le plan et la notice, que nous nous retrouvons à devoir légiférer sur un scrutin fixé en décembre après de multiples tergiversations.

Alors que les élections régionales se tiendront en décembre, le Gouvernement entend clôturer au 30 septembre les inscriptions pour nos concitoyens qui auront changé de commune en 2015. Cette date nous apparaît comme bien trop restrictive, et il nous semble naturel que le Gouvernement assume la responsabilité qui est la sienne dans la tenue de ce scrutin de fin d’année en garantissant à l’ensemble de nos concitoyens qu’ils pourront y participer, même s’ils s’établissent dans une autre commune.

Ce point a été précisé avant moi, mais j’insiste sur le fait que la commission des lois, lorsqu’elle a examiné la proposition de loi, a montré la volonté d’aboutir du Sénat en faisant un pas en direction des positions de l’Assemblée nationale et en acceptant de porter de dix à vingt jours avant le scrutin le délai minimum permettant aux nouveaux habitants de s’inscrire sur les listes électorales de leur commune de résidence.

C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Républicains, je voterai le texte de la commission, qui est équilibré, nécessaire et immédiatement applicable.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, force est de constater que deux visions différentes s’affrontent sur cette proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture.

Le Sénat, par l’intermédiaire de la commission des lois et de son excellent rapporteur, notre collègue Pierre-Yves Collombat, est bien dans son rôle en défendant une autre manière de légiférer et en refusant de faire une loi de circonstance chaque fois que se pose un problème particulier et ponctuel.

C’est clairement ce que notre assemblée a fait en élargissant la possibilité d’inscription sur les listes électorales hors procédure habituelle à tous les électeurs changeant de commune à la suite d’un déménagement après clôture du délai de dépôt des demandes d’inscription, et pas seulement aux seuls électeurs déménageant pour un motif professionnel. Cela s’appelle tout simplement le bon sens !

Nous ne pouvons donc, me semble-t-il, qu’être favorables aux propositions de Pierre-Yves Collombat, d’autant que, dans un souci de pragmatisme et de sagesse, il nous a proposé une version retravaillée du texte, qui réduit le risque de double inscription en allongeant de dix à vingt jours avant le scrutin la date butoir du dépôt par l’électeur de sa demande d’inscription hors procédure de révision annuelle, et de cinq à dix jours avant la date du scrutin le délai dont dispose la commission administrative pour statuer.

Ces précautions supplémentaires me semblent être de nature à rassurer pleinement le Gouvernement et nos collègues députés.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC votera le texte issu des nouveaux travaux de la commission des lois.

Cela étant précisé, sans reprendre ce que je disais lors de la discussion générale en première lecture, je reviendrai sur le principal, à savoir que nous ne pensons pas que l’abstention croissante que nous connaissons à chaque scrutin soit due à un problème d’inscription sur les listes électorales. C’est plutôt la complexification croissante et incessante de nos institutions qui entraîne une véritable désaffection de nos concitoyens pour les élections.

Et ce n’est pas la décision prise par l’Assemblée nationale d’élire au suffrage universel direct les conseillers communautaires, c’est-à-dire de créer un niveau de collectivités territoriales supplémentaire, qui va arranger les choses, bien au contraire ! Une telle initiative dénote une absence de sens des réalités et de connaissance du terrain de ceux qui ont voté ce texte.

À cela s’ajoute, malheureusement, un sentiment de fatalité pour l’électeur, qui ne voit pas les gouvernements successifs, quels qu’ils soient, s’attaquer aux vrais problèmes du quotidien auxquels il est confronté – chômage, hausse des prélèvements, baisse du pouvoir d’achat –, et qui sont, pourtant, des difficultés plus importantes que la refonte quasi permanente du paysage et des compétences des collectivités territoriales, voire des modes de scrutin !

Ces pratiques entraînent fatalement un désintérêt complet de nos concitoyens pour les élections. C’est sur cela que nous devrions nous pencher et travailler, plutôt que de vouloir remanier sans cesse les institutions.

Après ces quelques considérations, qui n’étaient pas réellement hors sujet, je reviens au texte qui nous occupe aujourd'hui. Le rapporteur nous propose une solution pragmatique, concrète et pérenne, qui, en outre, ne nécessite pas de texte réglementaire d’application. Le groupe centriste votera donc le texte qu’il nous soumet.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’échec des travaux de la commission mixte paritaire, nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.

La majorité sénatoriale tout comme le rapporteur n’ont pas souhaité faire évoluer leurs positions, si ce n’est à la marge en faisant passer le délai butoir de dix à vingt jours.

Cette constance se retrouve chez le groupe socialiste et républicain, qui demeure convaincu que la démarche de nos collègues députés, approuvée par le Gouvernement, demeure la plus adaptée. La commission mixte paritaire a d’ailleurs donné lieu, il faut bien le dire, à un dialogue de sourds.

Nous restons donc sur nos positions respectives. Comme en première lecture, le groupe socialiste et républicain ne pourra pas souscrire aux propositions de notre éminent collègue Pierre-Yves Collombat et demandera le rétablissement des dispositions votées à l’Assemblée nationale. C’est d’ailleurs l’objet des trois amendements que je défendrai ultérieurement.

Ainsi que cela a été rappelé, pour la première fois depuis cinquante ans, les électeurs seront appelés aux urnes en toute fin d’année, au mois de décembre prochain. Il est vrai que nous n’avons pas perçu le problème lorsque nous avons voté les textes modifiant le calendrier électoral, et je note qu’aucun parlementaire n’a proposé d’amendement qui aurait tendu à le régler.

Une fois que la faille a été mise au jour, il fallait agir. Nos collègues députés ont pris, me semble-t-il, une bonne initiative en déposant une proposition de loi afin de permettre à tous les électeurs qui, sinon, ne pourraient pas voter, de s’inscrire sur les listes électorales et d’être en mesure d’exprimer leur suffrage.

Certes, le système français est un peu archaïque puisqu’il faut s’inscrire avant le 31 décembre de l’année qui précède le scrutin pour pouvoir voter. Le Président de la République, conscient des difficultés, a lui-même avancé l’idée de modifier notre système pour permettre une inscription sur les listes électorales tout au long de l’année, comme cela se pratique dans de nombreux pays européens. M. Warsmann et Mme Pochon travaillent sur la question. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, s’est engagé à ce que, d’ici à la fin de l’année, un texte vienne modifier en profondeur le système d’inscription sur les listes électorales.

Une loi exceptionnelle est donc légitime en prévision du scrutin de décembre. Ensuite, nous bénéficierons d’un autre système, qui permettra l’inscription tout au long de l’année. Voilà qui répond aux arguments du rapporteur, qui souhaite la mise en place d’un système pérenne.

La commission des lois et le rapporteur proposent de modifier, ce qui répond en partie aux difficultés posées par le décalage de l’élection régionale en décembre, l’article L. 30 du code électoral. Comme à l’Assemblée nationale, nous n’adhérons pas à cette proposition, non pour des motifs politiques, mais essentiellement pour des raisons d’ordre technique. En effet, l’article L. 30 du code électoral – d’ailleurs peu connu des élus comme de nos concitoyens –…

Ah bon ?

… prévoit un système dérogatoire permettant d’inscrire certaines catégories de personnes sur les listes électorales en cours d’année. Il concerne un nombre de cas très réduit, et peu de citoyens y ont recours.

Cependant, dès lors que nous votons cette proposition de loi, elle recevra une forte publicité et il est probable – c’est en tout cas souhaitable – qu’un certain nombre de nos concitoyens ayant changé de lieu de résidence procéderont à une nouvelle inscription sur les listes électorales ou formuleront tout simplement une demande d’inscription s’ils ne sont pas déjà inscrits.

Nous partageons d’ailleurs la crainte du Gouvernement à cet égard : si les demandes sont trop importantes, le risque d’engorgement est réel et la situation ne sera pas gérable, notamment pour les petites communes. Certains, à juste titre, défendent les petites communes et rappellent les difficultés qu’elles doivent affronter au quotidien. Avec un nombre important d’inscriptions à effectuer, elles risquent de se trouver techniquement dépassées, ce qui aura des conséquences sur les listes électorales, lesquelles seront soit viciées, soit contestées.

Je rappelle que, dans les faits, l’article L. 30 ne permet de vérifier qu’une seule des trois conditions cumulatives pour qu’une liste électorale soit sincère : celle de l’attache avec la commune où est déposée la demande d’inscription. Cette procédure ne permet pas de vérifier si le citoyen dispose de la capacité électorale, car aucune notification à l’INSEE de cette demande d’inscription n’est prévue avant le scrutin.

En outre, il faut radier l’électeur nouvellement inscrit de sa commune d’origine, ce qui nécessite du temps. À cet égard, même les vingt jours proposés par Pierre-Yves Collombat ne nous paraissent pas un délai suffisant. Nous sommes donc confrontés à une difficulté technique.

La proposition de Pierre-Yves Collombat et de la commission des lois est intellectuellement séduisante, car elle s’appuie sur un cadre existant, qu’elle élargit. Néanmoins, ce faisant, elle l’affaiblit puisqu’elle rend le système potentiellement difficile à mettre en œuvre, ce qui peut entraîner des contestations des listes électorales. Il est naturel que le Gouvernement ne souhaite pas prendre un tel risque pour le scrutin de décembre prochain : si celui-ci était entaché d’insincérité, le Gouvernement serait tenu pour responsable et accusé d’avoir agi de manière imprévoyante.

Après une étude approfondie de la question, il apparaît que le système le plus fiable est bien la réouverture complète des listes électorales. Celle-ci permet d’inscrire ceux qui ont déménagé, mais aussi ceux qui, jusque-là, avaient fait le choix de ne pas s’inscrire. Plus il y aura d’inscrits sur les listes électorales, mieux ce sera. Cela relève de notre responsabilité. La démocratie, c’est aussi faciliter l’inscription sur les listes électorales de tous nos concitoyens, pour donner ensuite la possibilité à ceux qui le souhaitent de voter.

On nous fait de faux procès. Bien malin qui peut dire pour qui voteront ceux qui vont s’inscrire ! Nous permettons le plus largement possible l’inscription sur les listes électorales. Au-delà, bien sûr, chaque citoyen votera en son âme et conscience pour le parti ou la liste qu’il souhaitera soutenir. Notre responsabilité est de favoriser le plus grand nombre d’inscriptions, non d’œuvrer en faveur de tel ou tel parti, dans une logique partisane.

C’est pourquoi le groupe socialiste n’adhère pas à la proposition de M. Collombat et reste attaché à la proposition telle qu’elle a été déposée par nos collègues à l’Assemblée nationale, qui lui semble techniquement à la fois plus fiable et plus large.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi de notre collègue député Bruno Le Roux visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales.

Dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale le 30 mars, puis le 29 juin dernier, la proposition de loi socialiste visait, afin de permettre au plus grand nombre d’exercer son droit de vote lors des prochaines élections régionales, à procéder à une révision exceptionnelle des listes électorales en 2015, en permettant l’inscription jusqu’au 30 septembre 2015.

Notre Haute Assemblée a, elle aussi, fait preuve de constance et a adopté, tant en séance le 21 mai qu’en commission des lois la semaine dernière, un texte ayant pour conséquence de supprimer la mention du motif professionnel du changement de résidence et de permettre, par extension, l’inscription de toute personne et des membres de sa famille partageant son domicile dès lors qu’ils ont déménagé durant l’année au cours de laquelle est organisée l’élection.

Chacun semblant camper sur ses positions, on ne saurait s’étonner de l’échec de la commission mixte paritaire…

Quant au groupe écologiste, il n’a pas non plus changé d’opinion ! Comme je l’ai dit lors de l’examen en première lecture, nous aurions souhaité pouvoir débattre de l’ensemble des propositions du rapport d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales de nos collègues députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, notamment celles qui concernent l’accompagnement des démarches d’inscription, celles qui tendent à garantir une mise à jour optimale des listes électorales, ainsi que celles qui prévoient de rénover les conditions d’attache avec la commune d’inscription.

Il nous semble aujourd'hui, comme en mai dernier, que le dispositif envisagé par certains de nos collègues sénateurs est tout à fait digne d’intérêt et devra être inclus lorsque viendra la réforme ambitieuse que nous appelons de nos vœux. Toutefois, nous considérons toujours qu’il est préférable de revenir à l’esprit initial de la proposition de loi et d’accorder un délai supplémentaire pour s’inscrire sur les listes électorales en 2015 à l’ensemble des citoyens français en âge de voter.

C’est donc sans surprise, mes chers collègues, que le vote du groupe écologiste sera, aujourd’hui encore, déterminé par l’issue des débats qui suivront.

Permettez-moi toutefois de vous faire part d’un dernier regret. Si chacun des groupes a, ici et à l’Assemblée nationale, campé sur ses positions avec une grande constance, l’absence totale de questionnement sur les raisons profondes de l’abstention dans notre pays a, elle aussi, été constante.

La crise démocratique s’accentue chaque jour un peu plus et nous devons nous interroger sur ses causes. L’adoption de cette proposition de loi permettra peut-être à quelques-uns de nos concitoyens d’exercer leur droit de vote, mais c’est à tous ceux qui choisissent de ne pas s’inscrire sur les listes électorales, qui ne vont pas ou ne vont plus voter, qu’il faut s’adresser. Il est urgent de nous remettre en question, ainsi que notre manière de faire la politique, et ce quelle que soit notre sensibilité politique.

La parole est à M. Patrick Abate.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il est toujours un peu ennuyeux de travailler ainsi dans l’urgence, mais, à situation exceptionnelle, solution exceptionnelle. Or il est assez exceptionnel de modifier les dates d’élections et, en France, de voter au mois de décembre. Dans ce contexte, il serait tout de même dommageable de ne pas favoriser au maximum les inscriptions sur les listes électorales.

Le rapport d’information des députés Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann est d’un grand intérêt. Même si nous ne souscrivons pas forcément aux vingt-trois propositions qu’il contient, celles-ci constituent une base de réflexion tout à fait utile.

Il est important que nous ne nous éloignions pas de l’objectif qui a été solennellement rappelé, y compris très clairement par le Gouvernement en première lecture, à savoir que l’année 2016, exempte d’élections, doit être l’occasion d’un débat de fond permettant d’améliorer le système de gestion des listes électorales, mais aussi, tout simplement, parce que c’est un sujet central, de nos pratiques en matière démocratique.

Comment pouvons-nous tolérer que, de manière délibérée ou du fait de certaines rigidités administratives, mais aussi d’une mauvaise appréhension du problème, 3 millions de nos concitoyens ne soient pas inscrits sur les listes électorales et que 6, 5 millions d’entre eux soient « mal inscrits » ? Or qui dit « mal inscrit » dit « difficilement votant »…

Certes, l’ouverture permanente de l’inscription sur les listes électorales ne permettra pas de créer un raz-de-marée de participation au scrutin, mais elle offrira au moins de nouvelles conditions d’accès au vote. De fait, le système de révision annuelle des listes électorales empêche de nombreux citoyens de voter, même si le peu d’intérêt pour notre fonctionnement démocratique dépasse largement la problématique de l’inscription sur les listes électorales, y compris, cher collègue Détraigne, celle du millefeuille administratif ou autre aspect institutionnel.

Le phénomène est particulièrement marquant chez les moins de trente-cinq ans. Si l’on met à part les élections présidentielles, les étudiants, en particulier, peut-être à cause de leur mobilité, sont près de 65 % à s’abstenir. Il y a tout de même là de quoi s’inquiéter !

Vous l’aurez compris, la situation actuelle ne peut pas nous satisfaire. Nous partageons la volonté de mener une réforme profonde de nos listes électorales pour redynamiser la participation. Nous sommes cependant pressés par le calendrier ; une mesure doit donc être prise immédiatement pour que les listes électorales soient correctement actualisées. À cet égard, nous souscrivons aux arguments de notre collègue Kaltenbach, qui met en avant la nécessaire simplicité d’une mesure permettant de résoudre le problème d’ici aux élections régionales de décembre prochain : cela peut malgré tout justifier le « minimum », c’est-à-dire la réouverture des délais d’inscription jusqu’au 30 septembre et la mise en place rapide des modalités pratiques, y compris par voie réglementaire.

Nous restons néanmoins persuadés qu’une réforme en profondeur de l’exercice démocratique doit être réalisée. Il serait utile que l’engagement du Gouvernement soit mis en œuvre rapidement et de manière ambitieuse, non seulement en termes de simplification et d’élargissement des modalités d’inscription, mais aussi en termes d’accès à l’inscription.

Nous sommes là, à plusieurs égards, au cœur de la citoyenneté. La montée des extrémismes, la perte de confiance dans notre système politique, l’éloignement d’avec le politique sont aujourd’hui des préoccupations incontournables, ouvrant de sombres perspectives, étouffantes pour la démocratie ; ce problème dépasse d'ailleurs largement nos frontières, même si la bouffée d’oxygène qui nous vient aujourd’hui de la Grèce apporte quelque espoir.

Nous travaillerons sans relâche - avec certains d’entre vous, j’en suis sûr -, par exemple, à la reconnaissance entière du vote blanc. L’étude de sociologie électorale de Cécile Braconnier et Jean-Yves Dormagen rappelle que l’abstention peut être vécue comme une expression politique. La reconnaissance du vote blanc doit entrer dans cette dynamique.

Enfin, la question de la définition de la citoyenneté est centrale. L’histoire de notre pays a été marquée par l’élargissement du corps électoral, de l’établissement du suffrage universel, en 1848, à l’abaissement de la majorité électorale à dix-huit ans, en 1974, en passant par l’institution du droit de vote des femmes, en 1944. Ainsi, comment pouvons-nous continuer à justifier que des résidents étrangers participant depuis de nombreuses années à la vie de leur collectivité par leur travail, leurs impôts et leur engagement associatif ne puissent pas prendre position sur les décisions qui les concernent au niveau communal ? À ce sujet, les articles XIV et XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, inscrite dans le préambule de notre Constitution, rappellent certes la nécessité de la contribution publique, mais surtout le lien entre celle-ci et la qualité de citoyen.

La parole est à M. François Fortassin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes à nouveau appelés à nous prononcer sur cette proposition de loi visant à revenir de façon exceptionnelle sur le principe de révision annuelle des listes électorales. Comme cela a été rappelé, il s’agit de permettre la réouverture des délais d’inscription sur les listes pour les élections de décembre 2015.

Bien sûr, nous partageons l’objectif des auteurs de la proposition de loi, qui est de lutter contre l’absentéisme électoral en adaptant notre procédure d’inscription au report des élections régionales.

Près de 3 millions de Français ne sont pas inscrits sur les listes électorales, auxquels il faut ajouter 6, 5 millions de « mal inscrits ». Parmi les Français qui ont déménagé en 2014, seul un électeur sur cinq s’est réinscrit dans sa nouvelle commune, contre un sur deux en 2013.

Pour autant, ce ne sera pas la première fois que nos concitoyens seront appelés à se déplacer dans les bureaux de vote en fin d’année : cela s’est déjà produit pour les élections cantonales de 1967, de 1973 et de 1988. Je n’ai pas le souvenir que nous ayons adopté de mesure exceptionnelle à l’époque !

Si nous souscrivons à l’objectif de la proposition de loi, nous n’approuvons pas la position de l’Assemblée nationale qui consiste à prévoir une réouverture exceptionnelle des délais d’inscription. Comme l’avait parfaitement expliqué notre excellent rapporteur, mon ami Pierre-Yves Collombat, on ne peut « en permanence faire des lois pour régler les dégâts collatéraux des lois antérieures ».

C’est pourquoi, en première lecture, le Sénat a fait le choix de suivre la commission des lois, en assouplissant les conditions d’inscription « hors période », pour permettre à toutes les personnes qui déménagent, pour quelque motif que ce soit, de s’inscrire sur les listes électorales et donc de voter aux prochaines élections régionales.

Ce dispositif nous semble bien plus pertinent, car il prévoit une solution pérenne et beaucoup plus simple. Il témoigne d’ailleurs de la volonté du Président de la République d’autoriser l’inscription sur les listes électorales jusqu’à un mois avant un scrutin pour qu’« aucun Français ne soit privé de son droit de vote à cause de la rigidité des règles ».

Aussi, nous regrettons que l’Assemblée nationale soit revenue au dispositif initial. Le texte que nous avions adopté en première lecture ne permettrait pas « à ceux qui auraient oublié de s’inscrire avant le 31 décembre 2014 de participer aux élections régionales de décembre prochain ». Tel est l’argument avancé par la rapporteur de l’Assemblée nationale lors des débats du 29 juin dernier et repris par le groupe socialiste dans l’objet de l’amendement n° 1.

Pensez-vous vraiment, mes chers collègues, que nos concitoyens qui s’intéressent à la vie de la cité aient pu oublier de s’inscrire, alors que des élections départementales avaient lieu en mars dernier ? Et je n’évoque même pas les nombreuses campagnes d’incitation menées avant la date fatidique du 31 décembre par les différents médias ! Je crois sincèrement que ceux qui n’ont pas fait la démarche en décembre dernier ne la feront pas davantage avant le 30 septembre prochain.

Par ailleurs, vous estimez que le dispositif adopté par la Haute Assemblée est insatisfaisant parce qu’il soulèverait de nombreuses difficultés opérationnelles liées aux modalités actuelles de révision des listes électorales.

Comme M. le rapporteur, je ne crois malheureusement ni à un afflux d’inscriptions ni au fait que ces électeurs nouvellement inscrits iront voter deux fois. Je salue toutefois l’initiative de notre rapporteur, qui a souhaité, dans un souci de conciliation, sécuriser le dispositif. Ainsi, le délai dont disposerait l’électeur pour déposer sa demande serait porté de dix à vingt jours avant le scrutin, et le délai laissé à la commission électorale pour statuer serait porté de cinq à dix jours.

Pierre-Yves Collombat l’a dit, c’est une solution de bon sens à laquelle l’Assemblée nationale pourrait tout à fait souscrire. Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE apportera de nouveau son soutien au texte de la commission des lois.

Mes chers collègues, permettez-moi de dire en conclusion que les scrutins n’attirent les électeurs que lorsque ces derniers ont le sentiment que leur vote est utile. À l’inverse, s’ils pensent que les jeux sont faits et que l’intérêt de la consultation est limité, ils sont peu tentés d’aller voter. Ainsi, lors des dernières élections départementales, on a constaté, dans les cantons disputés, un afflux relativement massif des électeurs, qui se sont précipités aux urnes. Dans d’autres endroits, malheureusement, vous ne pourrez pas forcer les gens à aller voter, et ce quelles que soient les règles qui seront adoptées !

Mes chers collègues, je vous incite donc à faire un travail pugnace de pédagogie pour convaincre nos concitoyens d’aller voter. Ce sera bien plus pertinent que tous les textes que nous pourrons adopter, même si nous devons le faire.

La parole est à M. le rapporteur.

Mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les raisons de fond qui motivent notre proposition, car je sais que vous êtes déjà convaincus. Toutefois, j’ai tout de même entendu des choses quelque peu étonnantes.

Ainsi, pour ne pas adhérer à notre proposition, certains ont dit que le texte n’était pas assez ambitieux. Mais ce n’est pas de ma faute ! Je me suis contenté de prendre acte de ce qui nous était proposé et de voir ce que nous pouvions en faire, c'est tout.

Ce qui doit s’imposer en premier, j’en suis tout à fait d’accord, c’est une réflexion de fond sur les raisons et la signification de l’abstention électorale et du vote blanc. Personne ne peut le nier. Toutefois, encore une fois, tel n’est pas l’objet de ce texte « exceptionnel ».

Par ailleurs, notre collègue Philippe Kaltenbach estime que personne ne connaît l’article L. 30 du code électoral. C'est peut-être le cas dans sa commune, mais je peux vous dire que le dispositif fonctionne bien. Je ne sais pas si l’on peut considérer qu’une procédure exceptionnelle est plus courante qu’une procédure qui fonctionne à chaque élection... Si le Gouvernement veut communiquer sur la possibilité pour les électeurs de s’inscrire sur les listes électorales – ce serait une bonne chose ! –, il peut aussi bien le faire sur un texte que sur un autre.

Ensuite, si j’examine le texte du point de vue des objectifs énoncés, je note que notre proposition permet une ouverture des inscriptions qui dure entre un mois et un mois et demi de plus que dans la proposition du Gouvernement, qui arrêtait toute possibilité au 30 septembre. Avec notre système, les inscriptions seront possibles au moins jusqu’à la fin du mois d’octobre et peut-être, selon la date à laquelle seront fixées les élections, jusqu’au début du mois de novembre, voire jusqu’à la mi-novembre. Si l’objectif est de permettre l’inscription sur les listes électorales, il faut laisser le plus de temps possible.

Franchement, la solution que nous proposons est la mieux adaptée à la situation dans laquelle le Gouvernement nous a placés avec la loi de janvier 2015.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie les orateurs ayant participé à la discussion générale. Je tiens simplement à apporter quelques éléments factuels pour compléter l’information de la Haute Assemblée à ce stade des débats.

Le nombre de personnes s’inscrivant sur les listes électorales au mois de décembre, selon la procédure actuelle, peut être extrêmement significatif. Ainsi, nous avons relevé quelque 200 000 inscriptions en décembre 2014, dans la perspective des élections départementales de 2015.

Sur 36 000 communes, cela fait peu !

Pour toute l’année 2011, par conséquent avant une élection présidentielle, qui suscite une mobilisation importante, quelque 5, 4 millions de personnes se sont inscrites, dont une part significative au mois de décembre.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l'article.

Ce texte modifiant les règles juridiques applicables à quelques mois du scrutin régional, après de multiples modifications du calendrier électoral, me choque profondément. Si la lutte contre l’abstention doit nous mobiliser, elle doit aussi nous conduire à nous interroger. Je ne crois pas que les 50 % d’abstentionnistes aient tous changé de domicile ! Si l’abstention est aussi forte en France, c'est parce que nombre de nos concitoyens refusent l’offre politique qui leur est proposée.

C'est la raison pour laquelle dans la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, avec le maire de Montpellier, nous allons proposer autre chose. Aujourd’hui, il faut offrir une autre politique, de nouveaux visages, des façons différentes de s’exprimer, de nouvelles perspectives, un véritable programme qui ne soit pas simplement électoraliste, une ambition, une vision. C'est ce que nous allons faire, et vous verrez que ce sera infiniment mieux qu’une loi d’exception !

Vous êtes en campagne ?

Cher collègue, le Sénat est un lieu d’expression, et les élections régionales concernent tout le monde, y compris les sénateurs !

Les abstentionnistes ne vont pas voter, car ils souhaitent exprimer quelque chose qui soit comptabilisé : ils veulent que leur refus de participer au scrutin soit politiquement évalué. À mes yeux, il n’y a qu’une voie pour cela : la prise en compte du vote blanc, mais pas comme l’a prévu la loi du 21 février 2014. Le vote blanc doit être comptabilisé comme un suffrage exprimé. Ainsi, ce suffrage de mécontentement sera pris en compte et apparaîtra au grand jour, ce qui permettra d’éviter que ces électeurs ne votent pour les extrêmes.

En attendant, pour les élections régionales, nous leur conseillerons de voter pour nous !

L'amendement n° 1, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.

Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Cet amendement est très simple : il vise à revenir au dispositif tel qu’il a été voulu par l’Assemblée nationale, donc à la rédaction issue des travaux de nos collègues députés.

L’objectif est de prévoir un système de révision exceptionnelle en 2015, avec une ouverture des listes électorales jusqu’au 30 septembre : cela permettrait de mettre à jour les listes électorales durant les mois d’octobre et de novembre, pour pouvoir disposer à la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre de listes complètement fiables. Il s’agit là de garantir la sécurité juridique de l’établissement des listes électorales.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est évidemment défavorable, d’autant que, par rapport à la première mouture du texte, nous avons fait un effort pour répondre à l’objection de l’insécurité juridique, à laquelle personnellement je ne croyais pas. Le dispositif comprend maintenant un élément de sécurité supplémentaire.

Je ne puis donc que réitérer la position de la commission, qui a été en première lecture celle du Sénat, et émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À la suite de mon intervention lors de la discussion générale, vous ne serez pas surpris, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’émette un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

Vous l’aurez compris après mon intervention en discussion générale, mes chers collègues, le groupe CRC votera cet amendement.

La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

Je ne me lancerai pas dans la campagne électorale, car c'est prématuré, mais je relève que les dernières échéances électorales nous prouvent qu’il est toujours difficile de mobiliser notre électorat.

Chaque fois que nous pouvons améliorer la participation de nos concitoyens aux élections, quels que soient le mode de scrutin et le type d’élections, faisons-le ! Nous devons sans cesse chercher à améliorer l’image des politiques, y compris au sein de cette assemblée. Si nous montrons que nous restons à la disposition de notre électorat, cela peut nous aider, demain, à améliorer cette image.

Je suis donc tout à fait favorable à la disposition qui nous est proposée. Ne faisons pas de chicayas pour une ou deux semaines ! Mettons tout en œuvre pour que le maximum de Français puisse s’exprimer librement.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 2, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1er.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Il s’agissait d’un amendement de coordination avec l’amendement précédent. Toutefois, comme celui-ci n’a pas été adopté, il devient sans objet.

Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 2 est retiré.

En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.

L'amendement n° 3, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Il s’agissait, là encore, d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 1. Toutefois, celui-ci n’ayant pas été adopté, le présent amendement devient, lui aussi, sans objet ; par conséquent, je le retire également, monsieur le président.

L'amendement n° 3 est retiré.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d’asile (projet n° 566, texte de la commission n° 571, rapport n° 570, avis n° 579).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à renouveler les excuses du ministre de l’intérieur, qui, de même que pour l’examen du texte précédent, ne peut être présent.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Toujours pas ?

Avant que nous n’examinions ce texte dans le cadre de la nouvelle lecture au Sénat, je veux vous rendre compte de l’action du Gouvernement face à la crise migratoire à laquelle l’Europe est confrontée.

Comme l’avait souligné le ministre de l’intérieur lors de l’examen du texte en première lecture, un afflux migratoire sans précédent a conduit déjà près de 150 000 personnes à entrer clandestinement dans l’espace Schengen depuis le début de l’année. Si ces migrants ne relèvent pas tous de l’asile, c’est à l’évidence le cas de plusieurs d’entre eux, tels de nombreux Syriens, des Érythréens et des Irakiens.

Face à ce défi, l’ensemble des États membres de l’Union européenne a un intérêt commun. La position de la France est sans ambiguïté : nous souhaitons mettre en place à nos frontières extérieures des dispositifs efficaces d’identification des migrants, de relocalisation de ceux qui ont manifestement besoin de protection et de retour de ceux qui relèvent, non de l’asile, mais de l’immigration irrégulière. Cette identification doit être faite dès le pays de première entrée dans l’espace Schengen, au sein de hotspots.

En contrepartie, une solidarité européenne renforcée est nécessaire, notamment grâce à une meilleure répartition des demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection. En outre, pour agir sur les causes des mouvements migratoires et faire diminuer les flux irréguliers, il faut établir une coopération renforcée avec les pays d’origine et de transit des migrants.

Telle est la position, partagée avec notre partenaire allemand, que le ministre de l’intérieur a présentée devant le Parlement – au Sénat lors de la première lecture et à l’Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture ; c’est aussi la position que la France a défendue à l’occasion du Conseil européen des 25 et 26 juin derniers.

Je le constate, si la situation n’est pas encore pleinement satisfaisante, certains États rechignant à l’effort de solidarité, ces principes ont été actés lors du dernier Conseil européen. Nous voulons que l’Europe apporte à la crise migratoire actuelle une réponse équilibrée, à la hauteur des enjeux, et nous y travaillons ; c’est une nécessité. Le ministre de l’intérieur participera ainsi au prochain Conseil européen informel Justice et affaires intérieures, qui se tiendra le 9 juillet à Luxembourg pour rechercher un accord approfondi sur ces sujets.

Néanmoins, il ne suffit pas de défendre des positions au niveau européen. Il faut aussi que la France dispose, pour être à la hauteur d’elle-même, de procédures d’asile qui soient efficaces, rationnelles, réactives et conformes aux standards européens. Tel est donc l’objet du projet de loi qui vous est soumis ; ce texte constitue ainsi l’une des réponses que nous devons apporter à la situation migratoire, dont l’actualité souligne la gravité.

Avant d’entrer dans le détail du texte, je veux rappeler l’esprit dans lequel celui-ci a été rédigé. Il est le fruit d’une large concertation et d’un diagnostic étayé. Si l’on veut traiter d’un droit aussi complexe et aussi fondamental que le droit d’asile, il faut en effet prendre le temps de l’écoute et de la concertation.

C’est ce que Manuel Valls a fait en veillant à associer à notre démarche des parlementaires tant de la majorité que de l’opposition, comme votre collègue Valérie Létard. La République, c’est aussi cela : prendre le temps de partager un diagnostic, en sortant des postures politiques, pour bâtir des réformes.

C’est sur ces fondements que les travaux du Parlement ont eu lieu. Si je regrette que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti, je veux toutefois souligner les convergences très fortes existant entre députés et sénateurs, à la fois sur le constat et sur les objectifs de la réforme de l’asile.

Le constat, c’est l’embolie de notre système d’asile et l’existence de régions en tension accueillant la majorité des demandes d’asile.

Je développerai plus précisément les objectifs de la réforme.

Premier objectif, nous entendons réduire la durée totale de l’examen d’une demande d’asile à neuf mois en moyenne. À l’heure actuelle, celle-ci peut en effet facilement excéder deux ans, contre moins d’un an en moyenne chez nos voisins européens. Or des procédures trop longues non seulement freinent l’accès au statut de réfugié pour les demandeurs fondés à l’obtenir, mais encore rendent notre dispositif plus vulnérable aux tentatives de détournement à des fins d’immigration irrégulière. La priorité est donc de réduire les délais à toutes les étapes de la procédure !

Voilà pourquoi l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, juridiction spécialisée maintenue et même renforcée par ce texte, seront dotées en 2015 d’importants moyens humains supplémentaires : cinquante-cinq équivalents temps plein additionnels ont été octroyés à l’OFPRA et sont d’ores et déjà recrutés. C’est un effort exceptionnel qu’a consenti le Gouvernement et qui a été encore amplifié par le récent plan présenté par Bernard Cazeneuve et Sylvia Pinel, selon lequel de nouveaux recrutements auront lieu avant la fin de l’année 2015.

De tels renforts permettront à l’OFPRA d’accélérer dès 2016 ses procédures, pour limiter à trois mois la durée moyenne d’examen d’une demande d’asile. Quant à la CNDA, elle bénéficiera d’un renfort de magistrats et de rapporteurs, afin de pouvoir examiner en moins de cinq semaines les demandes en procédure accélérée et en moins de cinq mois les demandes en procédure normale.

Nous devons également simplifier nos procédures d’asile en amont. Les délais d’enregistrement des demandes par les préfectures sont beaucoup trop longs. Ils doivent être ramenés à trois jours grâce à la création de guichets uniques de l’accueil du demandeur d’asile, guichets qui regrouperont sur un même site les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, et des préfectures. Ces guichets s’ouvriront de manière progressive sur l’ensemble du territoire au cours de l’année 2015 et leur création s’accompagnera de la mise en place d’un nouveau système d’information unifié.

Enfin, nous devons savoir distinguer entre les demandes d’asile qui méritent un examen approfondi et celles pour lesquelles la réponse semble évidente et qui peuvent donc être traitées plus rapidement.

C’est aussi de cette façon que nous réduirons les délais de procédure, car l’OFPRA sait traiter rapidement des demandes qui sont manifestement fondées, telles que celles des Syriens ou des chrétiens d’Irak. À l’inverse, d’autres demandes ne nécessitent pas un examen approfondi, dans la mesure où elles ne reposent sur aucun motif sérieux.

Pour cette raison, le présent texte réforme les placements en procédure prioritaire, cette dernière devenant la procédure accélérée.

Sur ce point, ce projet de loi réalise deux avancées essentielles. Tout d’abord, il confie à l’OFPRA, qui seule a accès au contenu de la demande, le soin de décider en dernière instance si un dossier doit ou non faire l’objet d’une procédure accélérée. Ensuite, il garantit au demandeur d’asile en procédure accélérée les mêmes droits qu’à un demandeur en procédure normale ; sa demande est examinée plus vite, mais ses droits sont intégralement respectés.

Notre deuxième objectif consiste à améliorer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Actuellement, notre système est bien trop inégalitaire et n’honore pas la République. Certains demandeurs sont hébergés en Centre d’accueil pour demandeurs d’asile, ou CADA, et bénéficient donc d’un accompagnement administratif, social et juridique dont chacun loue la qualité ; ce n’est en revanche pas le cas des autres demandeurs – les deux tiers – qui soit sont pris en charge dans des structures d’hébergement d’urgence, soit sont tout simplement livrés à eux-mêmes et survivent tant bien que mal dans des campements de fortune. Cette différence de traitement n’est pas tolérable sur le territoire de la République.

D’ici à 2017, l’hébergement en CADA doit donc devenir la norme et l’hébergement d’urgence, l’exception. Pour ce faire, nous allons augmenter le nombre de places en CADA. Nous en avons déjà créé 4 000 de plus en deux ans et nous avons l’ambition d’en ouvrir encore 8 200 d’ici à l’année prochaine – 4 200 dans le cadre d’un appel à projets lancé par le ministère de l’intérieur il a un mois, auxquelles s’ajoutent 4 000 nouvelles places prévues par le plan, que je mentionnais précédemment, présenté par Bernard Cazeneuve et Sylvia Pinel.

L’effort de l’État n’a jamais été aussi fort pour garantir un accueil digne des demandeurs d’asile ; cela représente un accroissement du parc de 50 % par rapport à la situation qui prévalait en 2012 !

Nous devons ensuite en finir avec les allocations éclatées dont bénéficient les demandeurs d’asile. L’allocation temporaire d’attente et l’allocation mensuelle de subsistance seront fondues en une allocation unique, qui prendra en compte la situation familiale de chaque demandeur.

Enfin, nous allons mettre en place un véritable hébergement directif. Comme vous le savez, l’accueil des demandeurs d’asile dans nos territoires peut être difficile à administrer lorsqu’un trop grand nombre d’entre eux converge en même temps vers une même ville.

Aujourd’hui, deux territoires, la région parisienne et la région lyonnaise, chère au rapporteur François-Noël Buffet, concentrent plus de la moitié des demandes – sans parler des difficultés rencontrées dans d’autres régions, que je n’ignore pas. Or c’est la République qui offre l’asile à ceux qui en ont besoin, et non tel ou tel territoire.

Par conséquent, afin de mieux répartir l’effort, nous prévoyons de mettre en place une orientation directive des demandeurs. Concrètement, le versement d’une allocation dépendra de la sollicitation, puis de l’acceptation d’un hébergement. Si un demandeur ne souhaite pas bénéficier des conditions d’accueil prévues par la République, ou s’il ne souhaite pas aller là où une place est disponible pour le recevoir, il aura naturellement droit à un examen de sa demande d’asile. En revanche, il ne pourra bénéficier de l’hébergement ni des allocations prévues.

Enfin, le troisième objectif de cette réforme consiste à renforcer les droits des demandeurs d’asile, dans un souci d’égalité et de juste transposition des normes européennes.

Ainsi, le demandeur d’asile pourra bénéficier d’un conseil de son choix à l’OFPRA.

Les demandeurs d’asile en situation de vulnérabilité pourront également bénéficier d’un examen et d’une prise en charge adaptés à leur situation. Je fais bien sûr référence aux mineurs, mais aussi aux femmes victimes, en tant que femmes, des pires atrocités. Pensons notamment aux viols de guerre – aux viols comme arme de guerre –, qui, depuis le début de la guerre civile en Syrie, ont détruit la vie de nombreuses femmes, et ainsi brisé des communautés entières.

Enfin, la loi permettra à tous les demandeurs d’asile de bénéficier, pendant l’examen de leur demande, d’un droit au maintien sur le territoire leur garantissant l’accès à l’ensemble des droits qui, aujourd’hui, ne sont reconnus qu’aux demandeurs en procédure normale.

Je sais que ces objectifs sont très largement partagés sur les travées de cet hémicycle ; je crois pouvoir en effet affirmer qu’il y a eu entre les deux chambres un accord sur l’essentiel et des désaccords tactiques sur le reste, d’où l’échec de la commission mixte paritaire. Je sais donc que vous êtes, en grande majorité, attachés à cette réforme.

À cet égard, je veux rendre hommage à l’esprit tout à fait constructif qui a prévalu lors de ces débats ; je formule le vœu que celui d’aujourd’hui le soit aussi et témoigne de la même ambition pour notre pays.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’observe d’ailleurs que votre commission n’a pas rétabli l’ensemble du texte que vous aviez adopté en première lecture, même si elle a choisi de réintroduire les dispositions qui vous tiennent à cœur ; ainsi en va-t-il de la composition du conseil d’administration de l’OFPRA, qui, dans une version différente de celle de l’Assemblée nationale, répond aux préoccupations du Gouvernement.

Vous avez par ailleurs remis en cause l’amendement du Gouvernement, adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, relatif aux délais de demande de l’aide juridictionnelle. Si j’en crois l’exposé de votre amendement, vous craigniez en effet que cela réduise l’accès à cette aide. Je veux vous rassurer sur ce point : cela n’est en aucun cas l’objet de cette mesure, l’accès à cette aide demeure de droit. Il s’agissait simplement d’une mesure technique permettant d’éviter les délais supplémentaires que pouvaient susciter des demandes tardives d’aide juridictionnelle.

En outre, vous avez rétabli la mention symbolique d’un délai de trois mois pour la décision de l’OFPRA. Vous connaissez l’avis du Gouvernement sur cette mesure, qui n’a pas réellement d’effet juridique, mais qui semble souligner que tous les dossiers, toutes les demandes se valent.

Or telle n’est pas la vérité. En procédure normale, certains dossiers nécessitent une analyse approfondie, parce qu’ils sont complexes, voire très complexes. Laisser symboliquement à l’OFPRA la possibilité de prolonger au-delà de trois mois ses délais d’instruction, c’est tout simplement reconnaître qu’accorder ou refuser le droit d’asile est une question sérieuse, qui peut nécessiter un examen approfondi et du temps. Le Gouvernement préfère, pour sa part, en rester à la notion de « délai moyen de trois mois ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous présentera trois amendements, dont je souhaite vous indiquer succinctement le contenu.

Deux d’entre eux sont des amendements de précision. L’un vise la date d’entrée en vigueur des différentes mesures que contient le projet de loi. Comme vous le savez, certaines de ces mesures transposent une directive qui sera d’effet direct dans les jours qui viennent, tandis que d’autres nécessitent un délai technique pour permettre leur mise en œuvre pleine et entière et l’adoption des dispositions réglementaires indispensables. Notre objectif, c’est d’aller aussi vite que possible, c’est-à-dire faire en sorte que l’ensemble de la réforme soit effectif avant la fin de l’année, intégrer nos exigences européennes et avoir un système efficace.

Le troisième amendement vise l’affectation de magistrats administratifs professionnels à la CNDA. Le Gouvernement, après échange avec le Conseil d’État, a estimé que la modernisation de l’action de la CNDA, que le texte conforte dans ses compétences, supposait de permettre aux magistrats administratifs d’occuper les fonctions de président de section et de président de chambre, sans que cette affectation soit limitée à une durée de six ans, afin d’avoir des juges plus forts, une cour plus forte et un système d’asile plus fiable encore.

Tel est l’objet de l’amendement du Gouvernement. Si celui-ci n'était pas adopté, les onze juges professionnels actuellement affectés à la CNDA devraient être remplacés au 31 décembre 2015, ce qui rendrait plus difficile le travail de la Cour pour intégrer la réforme.

J’espère que ces amendements seront votés par le Sénat, de manière à figurer dans le texte qui fera l’objet de la lecture définitive à l’Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, alors que le Sénat entame l’examen de ce texte en nouvelle lecture, je veux souligner les contributions qui nous viennent de l’ensemble des groupes.

Je pense notamment au travail qu’ont effectué le rapporteur, M. François-Noël Buffet, sous l’autorité du président de la commission des lois, M. Philippe Bas, le rapporteur pour avis, M. Roger Karoutchi, ainsi que les sénateurs Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Sueur et Catherine Tasca, pour le groupe socialiste. Je pense également à la précision et à l’expertise de Mmes Valérie Létard, Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, et Esther Benbassa.

Vous avez tous un regard acéré sur la question de l’asile et je ne doute pas que nos préoccupations se rejoignent à l’occasion de cette nouvelle lecture. Je vous remercie de tout le travail que vous avez réalisé.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est de nouveau amenée à examiner le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, cette fois en nouvelle lecture, après que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 10 juin 2015, a constaté qu’elle ne pouvait élaborer un texte commun, en raison de plusieurs désaccords sur les moyens à mettre en œuvre pour préserver le droit d’asile de tout dévoiement et pour assurer l’éloignement des personnes déboutées de leur demande d’asile.

Permettez-moi, à cette occasion, de formuler quelques observations.

Je tiens tout d'abord à signaler que les rapporteurs de chacune des deux chambres, Mme Sandrine Mazetier, pour la commission des lois de l’Assemblée nationale, et moi-même, pour celle du Sénat, ont essayé de rapprocher leurs points de vue. D’ailleurs, Mme Mazetier s’est souvent inspirée de certaines propositions que nous avions émises lors des discussions préalables à la réunion de la commission mixte paritaire ; à de nombreux moments de l’examen du texte en nouvelle lecture, elle a appelé ses collègues députés à adopter, parfois de manière conforme, des dispositions introduites ou modifiées par le Sénat en première lecture.

Souhaitant poursuivre cette démarche, que nous voulions constructive, notre commission des lois a pris acte, lors de l’établissement de son texte, des points d’accord sur lesquels les deux rapporteurs avaient pu s’entendre. Elle a, par ailleurs, adopté des amendements susceptibles d’être repris par l’Assemblée nationale lors de sa lecture définitive, afin d’améliorer encore certains dispositifs.

Cependant, nous n’avons pas renoncé à certaines dispositions qui nous paraissent indispensables à la réussite de la réforme du droit d’asile : en effet, pour atteindre l’objectif d’un traitement plus rapide des demandes, le législateur ne peut faire l’économie de mesures à même de décourager les tentatives de détournement de la procédure d’asile à d’autres fins.

Je veux tout d'abord rappeler que des efforts conjugués ont permis des avancées.

Ainsi, cinq articles ont été adoptés de manière conforme avant la réunion de la commission mixte paritaire et six après celle-ci – il s’agit des articles 1er bis, 6 bis, 9 B, 14 ter – il est important –, 16 ter et 19 bis.

J’insiste sur l’article 14 ter, qui concerne l’obligation de quitter le territoire national. Je rappelle que le Sénat, en première lecture, avait souhaité que, lorsqu’une décision négative définitive de l’OFPRA ou de la CNDA était rendue, celle-ci valût obligation de quitter le territoire national. L’Assemblée nationale ne nous a pas suivis sur ce point.

Toutefois, au Sénat, le Gouvernement, en première lecture, a déposé un amendement, qui tend à inscrire dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, la faculté de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’une personne déboutée d’une demande ou ne bénéficiant pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l’examen de son recours devant la CNDA.

Cet amendement a été voté par le Sénat et il a également été adopté conforme par l’Assemblée nationale à l’occasion de la nouvelle lecture. Il convient de le noter, car c’est à la faveur des débats que nous avons menés ici sur l’obligation de quitter le territoire national que le Gouvernement s’est finalement rapproché de la position de la majorité sénatoriale, permettant une avancée qui ne figurait pas dans le texte initial.

Cette avancée n’est sans doute pas suffisante : nous aurions aimé aller plus loin, notamment sur les délais dans lesquels cette décision peut être prise. À cet égard, il me semble que nous devrons saisir l’occasion du texte relatif au droit des étrangers en France, qui sera examiné par notre assemblée au mois de septembre prochain, pour compléter ce dispositif.

En tout état de cause, je veux insister sur le rôle incontestable qu’a joué la majorité sénatoriale dans cette avancée, conjointement avec le Gouvernement – je le dis bien volontiers.

En nouvelle lecture, d’autres parties du texte ont été adoptées par notre commission, dans leur rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il s’agit des articles 4, 4 bis, 5, 7 bis, 18 et 19 ter, ainsi que des articles 12, 16, 19, 20 et 21, ces derniers comportant des modifications qui nous paraissaient intéressantes et méritant d’être conservées.

Restent et persistent des points de désaccord. Sur quatorze articles votés par le Sénat en première lecture, il n'est pas apparu possible de faire converger les points de vue avec nos collègues de l’Assemblée nationale. Je pense, en particulier, à la nature de la compétence de l’OFII et de l’OFPRA. Sans entrer dans le détail, je rappelle que nous avons débattu très longuement de ce sujet, notamment de la conséquence juridique des qualifications données aux faits par ces organismes, notamment par l’OFPRA. Ce sujet nous paraît extrêmement important.

En clair, si l’OFPRA a toute latitude pour apprécier la vérité des faits dans l’instruction des demandes d’asile, ce qui implique une appréciation de caractère subjectif, le Sénat estime qu’il doit avoir compétence liée dans les décisions qui tirent les conséquences des constats qu’il établit. Or le texte prévoit que l’OFPRA peut décider d’accorder ou de rejeter les demandes d’asile, quand nous estimons qu’il ne doit pouvoir que rejeter la demande si les conditions pour bénéficier de la protection ne sont pas remplies.

La participation de parlementaires à des organismes extérieurs au Parlement pose également problème. Le Gouvernement souhaite que davantage de parlementaires siègent dans ces organismes, donc à l’OFPRA ou à la CNDA. Contrairement au Gouvernement, nous considérons que les parlementaires sont d'ores et déjà très occupés et qu’il ne serait pas satisfaisant de les nommer dans des organismes où ils pourraient ne pas siéger effectivement.

Enfin, nous sommes en désaccord sur l’encadrement des procédures, en particulier sur l’inscription dans la loi du délai de trois mois imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale et sur la faculté, pour celui-ci, de clôturer l’examen d’une demande d’asile en cas d’abandon de son hébergement par un demandeur d’asile.

En outre, nous regrettons de n’avoir pas été suivis, en première lecture, sur la création de centres de retour, introduite dans le texte de la commission sur l’initiative de notre collègue Valérie Létard. La commission des lois a décidé de proposer à nouveau la création de ce dispositif à l’article 14 bis.

Un autre désaccord porte sur l’article 19 quater, qui retranscrit dans les textes la jurisprudence du Conseil d’État en matière d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence pour les déboutés du droit d’asile.

Voilà dans quelles circonstances la Haute Assemblée est amenée à examiner de nouveau ce texte en nouvelle lecture.

Nous aurons à examiner trente-deux amendements. Une partie d’entre eux sont des amendements rédactionnels ou de coordination – il en va ainsi notamment des amendements du Gouvernement. D’autres visent à rétablir ce que le Sénat avait voté avant la réunion de la commission mixte paritaire.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne vous le cache pas : je trouve que le texte que nous avons à examiner en nouvelle lecture est meilleur que celui qui nous avait été soumis en première lecture. Il est vrai que – contre toute attente, si je puis dire – l’Assemblée nationale n’a finalement pas remis en cause un certain nombre d’améliorations que la Haute Assemblée avait apportées au texte.

En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, je pense notamment à un certain nombre de mesures financières, en particulier à la possibilité de solliciter une participation financière des demandeurs d’asile dans les lieux d’hébergement, à l’ajout d’un délai précis à partir de l’entrée sur le territoire français pour que le dépôt d’une demande d’asile ouvre droit à l’allocation, à la possibilité de suspendre l’allocation et l’hébergement en cas de comportement violent, à la création d’un véritable statut des centres provisoires d’hébergement, les CPH.

Il y a encore un peu de chemin à parcourir, madame la secrétaire d'État, sur la distinction entre les demandeurs et les déboutés du droit d’asile, ainsi que sur le maintien des seconds en centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ou CADA. Il n'y a pas de raison que les déboutés puissent bloquer des places dans ces centres, quand il n’y en a pas suffisamment – c’est le moins que l’on puisse dire – pour les demandeurs d’asile dont la situation est en cours de traitement !

Par ailleurs – je le dis pour faire plaisir à M. le rapporteur –, j’aurai l’occasion de représenter tout à l'heure un amendement de la commission des finances sur l’entrée sur le marché du travail.

Toutefois, madame la secrétaire d'État, si le texte est meilleur, il n’est, globalement, toujours pas satisfaisant.

Certes, comme j’ai déjà eu l’occasion de le lui dire, je ne doute pas de la volonté du ministre de l’intérieur de faire en sorte que les choses se passent mieux, de manière plus régulière ou encore que les délais d’instruction des dossiers et, par conséquent, de versement de l’allocation soient plus courts.

Ainsi, depuis deux ou trois ans, le Gouvernement a augmenté les effectifs de l’OFPRA et, dans une moindre mesure, ceux de la CNDA. C’est un effort que je reconnais bien volontiers ! Sauf que, en réalité, la hausse du nombre d’agents de l’OFPRA et de la CNDA amenés à traiter les dossiers a été infiniment plus faible que celle du nombre de demandeurs d’asile, lequel a augmenté de 30 %, voire de 40 % en cinq ans ! Dans ces conditions, chaque agent a, par définition, plus de dossiers à traiter.

Par conséquent, prévoir qu’il devra être statué sur la demande d’asile dans un délai de neuf mois à compter de l’introduction de celle-ci est un vœu pieux, d'autant que cette obligation n’est pas assortie de sanction. Que vaut, en droit français, une mesure dont le non-respect n’entraîne pas de conséquences ?

Par conséquent, je crains que nous ne raccourcissions pas les délais, et cela d’autant plus, madame la secrétaire d’État, que la pression exercée par les événements en Méditerranée est forte. Bien que rien ne soit définitivement conclu, la France est entrée dans un système qui, elle en convient elle-même, n’est pas anormal, la Commission européenne lui demandant d’accepter des quotas supplémentaires. On parle de 7 000 à 10 000 demandeurs d’asile supplémentaires qui seraient pris en charge par la France dans les deux années qui viennent.

Cela signifie autant de demandeurs d’asile supplémentaires – en plus de ceux qui ont été traités cette année –, ainsi que, évidemment, des délais d’instruction encore plus longs. Or, quel que soit l’effort pour en construire de nouvelles, le nombre de places en CADA restera de 24 000 ou 25 000 pour 65 000 ou 70 000 demandeurs d’asile.

On est dans un système fou ! On crée des postes, mais, par définition, ils ne sont pas assez nombreux pour permettre une accélération des délais. On verse des allocations, mais on ne sait pas à quel niveau s’arrêter, faute de connaître le nombre de demandeurs d’asile qu’on aura à traiter.

Je comprends le ministre de l’intérieur, qui dit que les critères de la demande d’asile sont objectifs et qui, à partir de là, demande ce que l’on peut faire. Effectivement, c’est une bonne question ! Est-ce qu’on se laisse aller jusqu’à la situation allemande ? Dans ce pays, il y a 300 000 ou 400 000 demandes d’asile et il a fallu réquisitionner des casernes, des écoles… Allons-nous choisir de nous mettre dans cette situation ? Ou allons-nous, pour trouver des solutions, utiliser la liste des pays d’origine ou réfléchir sur les critères fixés ?

Il a été proposé – je comprends que cela fasse débat – de faire en sorte que les centres à partir desquels sont étudiées les demandes d’asile soient situés dans les pays de départ plutôt que sur le territoire du pays d’arrivée.

On le sait, madame la secrétaire d’État, l’élément essentiel, c’est que l’on va avoir, globalement, 15 000 acceptations. On le sait aussi, sur les quelque 50 000 déboutés du droit d’asile, on va, au mieux – les meilleures années ! – en raccompagner entre 5 000 et 10 000 aux frontières. On sait donc que nous fabriquons nous-mêmes systématiquement, tous les ans, quelque 40 000 sans-papiers.

Comment les traiter ? Comment faire ? Comment travailler sur le sujet ? La réalité, tous les Français en sont conscients, c’est qu’il y a aujourd’hui une rupture dans la société. Le problème n’est pas que celle-ci s’inquiète au-delà de la mesure – encore que –, c’est qu’elle ne dispose pas d’éléments concrets, cadrés, à partir desquels elle pourrait avoir des certitudes.

Ce qui manque à la société française en ce qui concerne les mouvements migratoires comme le droit d’asile, c’est une définition de ce qui est sûr. Elle a besoin de connaître les règles applicables et les conditions de traitement des dossiers.

Ce n’est pas en annonçant que vous allez évacuer un ou deux camps ici ou là, alors qu’il n’existe pas de structure supplémentaire et que l’on apprend, en parallèle, que l’Europe va accepter 9 000 à 10 000 demandeurs d’asile supplémentaires, que vous allez rassurer les Français !

Je le dis sincèrement, le ministre de l’intérieur a une bonne perception des choses. Il a une vision, laquelle consiste à vouloir réduire le délai de l’instruction, ce qui est, en réalité, la seule solution. Sauf que nous sommes démunis par rapport à l’augmentation du nombre des dossiers. On joue sur les mots : certains pays ayant été radiés de la liste, le nombre de demandes a certes baissé sur un an, mais de façon tout à fait conjoncturelle. En réalité, le nombre de demandes reprend à la hausse. De ce fait, comme les effectifs affectés au traitement des dossiers n’augmentent pas, les délais d’instruction continueront d’être très longs, d’autant que le texte a ajouté un certain nombre de capacités de recours.

Madame la secrétaire d’État, c’est simple : les Français vous jugeront sur pièces. Allez-vous consacrer les moyens suffisants pour permettre le raccompagnement des personnes aux frontières ?

Ce texte, qui devait, à l’origine, être relatif à l’immigration, est devenu – je le regrette infiniment – un texte sur « le droit des étrangers », ce qui ne veut strictement rien dire ! Faut-il comprendre que cet intitulé va permettre d’attribuer un certificat de travail à un ingénieur américain venu en France ? Ce n’est évidemment pas le sujet !

Il fallait lier le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile et le texte sur l’immigration, afin de définir des solutions globales et acceptables pour l’ensemble de la République et la représentation nationale. On n’a pas voulu le faire, ce qui va, à mon sens, nous conduire à des désagréments assez lourds, surtout compte tenu de la situation générale.

En tout cas, je constate que le texte lui-même comporte des avancées. Tout à l’heure, je présenterai à nouveau, au nom de la commission des finances, un amendement ô combien important sur l’entrée dans le marché du travail. Sauf erreur de ma part, sauf à avoir mal lu les chiffres, les statistiques du chômage continuent d’augmenter. Si on m’explique que le marché du travail est plus souple et plus ouvert pour les demandeurs d’asile dont la situation n’a pas encore été traitée, il faudra m’expliquer où ils trouvent des emplois !

La parole est à Mme Valérie Létard.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, deux ans quasiment jour pour jour après l’installation du comité de concertation par le prédécesseur de M. Bernard Cazeneuve au ministère de l’intérieur, nous allons adopter le projet de loi relatif à la réforme de l’asile.

Sur cette réforme attendue et nécessaire, nos débats approfondis auront permis d’explorer toutes les pistes d’amélioration et de poser toutes les bonnes questions. Quant au texte final, après l’échec de la commission mixte paritaire, ce sont nos collègues de l’Assemblée nationale qui auront le dernier mot.

Bien évidemment, comme beaucoup d’entre nous dans cet hémicycle, je regrette que nous n’ayons pu déboucher sur un texte commun lors de la commission mixte paritaire. L’objectif que nous visons était, je le crois, partagé : donner une plus grande efficacité à notre dispositif, permettre une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile pendant la procédure d’examen de leur dossier et faciliter l’intégration des bénéficiaires de l’asile.

Nous avons débattu de ce projet de loi dans un contexte difficile. L’arrivée massive de migrants aux frontières sud de l’Europe, la situation en Libye, en Syrie et au Yémen, les attaques répétées des mouvements de l’islam radical pour déstabiliser nos démocraties ont pesé sur nos débats.

Dans ces conditions, il a parfois été tentant de céder à des discours simplificateurs ou de prôner « la mesure capable de régler le problème ». Toutefois, dans ce dossier, la solution simple n’existe pas. L’exemple de ce qui se passe à Calais est là pour nous le rappeler. Un migrant résolu à passer en Grande-Bretagne refusera obstinément de présenter une demande d’asile en France, quand bien même nous lui proposerions cette solution, assortie d’un accompagnement adapté.

J’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, l’effort supplémentaire fourni par notre pays grâce au nouveau plan pour l’accueil des migrants que vous avez présenté le 16 juin dernier. Les moyens supplémentaires seront bienvenus, en particulier les moyens en personnel pour renforcer les équipes de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et ceux de l’Office français pour l’immigration et l’intégration, l’OFII, qui en a lui aussi vraiment besoin.

La polémique sur les quotas au niveau européen a rappelé, une fois encore, que l’Europe doit trouver les moyens de faire face de manière solidaire à cette vague de migrants. La lutte contre les passeurs, les navires mobilisés en Méditerranée, le renforcement du régime Frontex, l’instruction des dossiers d’asile dans les pays d’origine, comme vient de le rappeler M. Karoutchi, et la politique de codéveloppement avec les pays d’origine sont autant de problèmes que nous ne pouvons traiter qu’au niveau européen, comme j’avais déjà eu l’occasion de le souligner dans nos précédents débats. En clair, si ce texte est une nécessité pour traiter l’urgence, il faut aussi s’intéresser à la cause de cette dernière. Et c’est à l’échelle européenne qu’il faudra nous pencher de façon déterminée sur toutes ces questions.

S’agissant du texte du projet de loi en nouvelle lecture, tel qu’il ressort du débat en commission des lois le 30 juin dernier, je souhaiterais souligner son caractère équilibré. Les rapporteurs de chaque assemblée ont su, sur de nombreux articles, trouver une rédaction commune qui vous a été présentée. Je tiens à saluer M. le rapporteur, parce que je sais qu’elle a été le fruit d’un long et fastidieux travail pour obtenir des accords difficilement envisageables avant son intervention ! Je le remercie chaleureusement, car nous partions de très loin. C’est tout l’honneur du travail accompli par les rapporteurs.

L’article L. 743-3-1, qui avait été l’un des points d’achoppement de notre débat en première lecture, a été définitivement supprimé. La rédaction de l’article L. 743-4 est pleinement satisfaisante et répond au souci que j’avais exprimé en première lecture de dégager une position de compromis acceptable par tous.

Permettez-moi également de me féliciter que figure désormais dans le texte des deux assemblées la possibilité de missions déconcentrées de l’OFPRA à l’article 7 et d’audiences foraines de la CNDA à l’article 10. Comme je l’avais indiqué en première lecture, le principe d’un schéma d’orientation directif des demandeurs d’asile, associé à la création de futures grandes régions, conduisait logiquement à se poser la question d’une organisation déconcentrée de l’OFPRA. Et cette déconcentration à venir trouvait logiquement son corollaire au niveau de la CNDA, par la possibilité que lui ouvre le texte de tenir des audiences foraines dans les territoires.

Schéma d’hébergement régionalisé, déconcentration de l’OFPRA et de la CNDA, nous avons là un axe qui pourrait utilement se développer. M. Karoutchi le rappelait tout à l’heure, les moyens humains supplémentaires ne sont certes pas énormes, mais si nous organisons de façon déconcentrée l’ensemble du dispositif, cela permettra peut-être de réduire des délais. Et en ajoutant à l’organisation territoriale des moyens supplémentaires, on devrait, je l’espère, arriver à quelque chose de positif !

Toutefois, quelques points restent en débat. Le texte issu des travaux de la commission maintient, à juste titre, une position volontariste sur le raccourcissement des délais. Cet élément est essentiel si nous voulons atteindre l’objectif d’une procédure examinée en neuf mois.

La commission des lois a également choisi de rétablir l’article 14 bis, supprimé en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Cet article, adopté par la commission sur mon initiative, constitue à mes yeux une pièce maîtresse de la réforme. En effet, comment se préoccuper de l’asile en ignorant le sort des personnes qui seront déboutées au sortir de la procédure ?

Comme j’avais eu l’occasion de le dire lors de notre débat précédent, nous ne pouvons pas nous contenter de les ramener au sort d’étrangers en situation irrégulière. Leur démarche les a signalés aux autorités administratives : ce ne sont plus des clandestins anonymes. À ce titre, nous devons les amener au retour dans des conditions dignes, conformément à la proposition phare de notre rapport sur la réforme de l’asile. La création de centres dédiés pour les étrangers déboutés du droit d’asile est l’un des derniers maillons de la chaîne. Je souhaite que l’Assemblée nationale accepte, en dernière lecture, de reconsidérer les arguments qui ont convaincu le Sénat du bien-fondé d’adopter cette disposition à titre expérimental.

Un dernier point me semble encore discutable dans la rédaction retenue par les rapporteurs pour le deuxième alinéa de l’article L. 744-2, qui définit les modalités d’élaboration du schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile.

En première lecture, sur ma proposition, le Sénat avait retenu la nécessité d’associer étroitement les communes et intercommunalités compétentes en matière d’habitat à l’élaboration du schéma régional, partant du principe qu’il reviendrait à ces collectivités de le mettre en œuvre et de l’accompagner.

Cela me paraissait également la meilleure manière de créer, par une démarche concertée, les conditions d’une acceptation positive de l’accueil des demandeurs par la population d’un territoire. Quand les élus locaux emboîtent le pas, il est forcément plus simple et plus aisé de préparer les populations et de le faire dans la meilleure harmonie territoriale possible !

La rédaction retenue par le texte actuel d’un avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ne me paraît pas la plus pertinente. Le champ d’intervention de ce comité est vaste. Certains des sujets qu’il a en charge sont certes en lien avec cette question, mais elle risque de se retrouver traitée un peu à la marge. Elle me semble pourtant demander la plus grande attention, puisqu’elle est au cœur des préoccupations de nos élus locaux.

Pour participer moi-même à un Comité régional de l’habitat, je sais qu’on peut évoquer ces sujets. Je sais aussi qu’un CRH fait intervenir beaucoup d’acteurs associés et que ce sujet sera noyé dans la masse. Or il est vraiment nécessaire que les élus le traitent sur un mode particulier, sous la présidence du préfet, lequel veillera à obtenir des élus locaux une véritable coproduction, aboutissement d’une démarche réellement acceptée. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Telles étaient les observations que je souhaitais formuler à l’occasion de cette nouvelle lecture.

Mes chers collègues, permettez-moi, en conclusion, de saluer une fois de plus la qualité de notre débat et du travail du rapporteur de la commission des lois. À n’en pas douter, notre assemblée a largement contribué à enrichir le contenu de ce projet de loi !

Je voudrais également saluer de nouveau la grande qualité d’écoute et d’ouverture dont a fait preuve M. le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, tout au long de cette discussion à l’égard de notre assemblée.

Nous souhaitions faire œuvre utile. Je pense que nous y sommes parvenus. Je me félicite que nos débats m’aient permis d’introduire dans le texte du Sénat les propositions du rapport qui me semblaient essentielles pour assurer un traitement équilibré des demandeurs d’asile.

Cette réforme est une première étape essentielle dans la construction d’une politique d’ensemble cohérente de l’accueil des étrangers dans notre pays. Elle aura atteint son but lorsque la procédure accélérée permettra d’accorder très rapidement l’asile à tous ceux qui en relèvent et qui en ont grand besoin.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture ce projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, dont l’objectif premier est de renforcer les droits des demandeurs, d’accélérer les délais d’examen des demandes et de mettre en place un dispositif national d’accueil directif, tout en répondant aux exigences de transposition des dernières directives européennes.

Les précédents orateurs ont souligné l’échec de la CMP. En première lecture, le groupe socialiste avait déploré certaines des évolutions adoptées par le Sénat. En nouvelle lecture, nonobstant le fait que l’Assemblée nationale a tenu compte de quelques-unes des améliorations que nous avions apportées au texte, la commission des lois du Sénat et son rapporteur ont su faire preuve d’un certain esprit de compromis en ne reprenant pas plusieurs dispositions votées en première lecture.

Je pense en particulier au nouveau dispositif de déconcentration de l’OFPRA, à l’obligation de quitter le territoire français à la suite d’un refus de l’OFPRA ou de la CNDA, dont les défauts juridiques avaient été soulignés lors du débat au Sénat et au dispositif de notre collègue Roger Karoutchi, qui avait été voté par voie d’amendement et qui allait à l’encontre des directives européennes en matière de droit du travail – les demandeurs du droit d’asile doivent en effet pouvoir accéder au marché du travail après neuf mois de présence sur le territoire d’un pays membre.

Certaines propositions du Sénat sont consensuelles, notamment celle qui est relative à la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. Il en va de même de la volonté du rapporteur de confier le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire prises sur avis de l’OFPRA à la Cour nationale du droit d’asile, plutôt qu’au juge administratif de droit commun. Cette disposition, fruit d’une réflexion intelligente sur le devenir de la CNDA, s’inscrit dans la droite ligne de l’action du Gouvernement. Ce denier a en effet décidé de conserver à la Cour nationale du droit d’asile sa compétence en matière de contentieux de l’asile. La proposition de M. le rapporteur mérite donc d’être étudiée.

Toutefois, le refus d’accorder à l’OFPRA un pouvoir d’appréciation sur un certain nombre de questions, en particulier sur le maintien de protections dans certaines situations, nous semble non seulement inadéquat, mais aussi témoigner d’un manque de confiance dans l’administration.

L’abandon du lieu d’hébergement ne doit pas non plus valoir clôture de la demande. Une telle disposition va au-delà de ce qui est souhaitable.

En outre, vouloir imposer à l’OFPRA un délai spécifique de trois mois pour étudier les demandes est en décalage avec la réalité. Certains cas peuvent être étudiés rapidement, d’autres réclament plus de temps. Imposer des délais trop courts à l’OFPRA, c’est prendre le risque d’augmenter le nombre de refus et donc le nombre de saisines de la CNDA. En voulant réduire les délais, vous ne ferez donc que les augmenter. C'est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement visant à instaurer un délai « moyen » de trois mois.

Enfin, la commission n’a pas accepté que le dépôt d’une demande d’asile vaille autorisation de séjour.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste – à moins bien sûr que l’ensemble de ses amendements ne soit adopté –, comme en première lecture, s’abstiendra sur ce texte, et cela malgré l’esprit de compromis dont a su faire preuve M. le rapporteur lors des débats en commission.

Mes chers collègues, au regard de la situation générale de l’asile en Europe, il me semble nécessaire de vous faire part de quelques réflexions.

Nous faisons face à une véritable crise migratoire. Chaque jour, des familles entières connaissent une situation indigne. Je salue l’engagement du Gouvernement de créer 4 000 places supplémentaires. Le dispositif national d’accueil semble plus que jamais d’actualité. L’hébergement directif permet de répartir les demandes de protection sur l’ensemble du territoire. Certains gestionnaires de logements sociaux ont émis des propositions intéressantes, mais dont la portée me semble quelque peu limitée : en installant les demandeurs dans des zones où l’activité économique est très faible, on risque, dans un deuxième temps, de ne pas favoriser leur intégration.

Ces propositions sont également en rupture avec ce qui se passait jusqu’en 2012. Depuis cette date, l’OFPRA et la CNDA ont énormément travaillé pour améliorer les conditions de travail et les délais de réponse aux demandeurs. Il est important – c’est la raison d’être de ce projet de loi – de trouver aujourd’hui les outils leur permettant d’aller encore plus vite. Lutter contre les délais longs, c’est lutter contre l’installation de personnes qui auront du mal à quitter notre territoire, surtout après y avoir passé deux ou trois ans.

Par ailleurs, la théorie de l’appel d’air, chère à Nicolas Sarkozy et à ses amis…

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis. Et à moi également !

En effet, monsieur Karoutchi !

La théorie de l’appel d’air, disais-je, a conduit à boucher le système. En compliquant la procédure, on a pensé que le nombre des demandes diminuerait, le système devenant moins attractif. Le résultat, c’est que nous ne remplissons pas nos obligations morales au regard de ce qui se passe dans le monde, alors même que ce système nous coûte très cher ! Nous devons aujourd’hui mettre fin à cette embolie. La théorie de l’appel d’air ne marche pas ! Nous devons donc mettre en place un autre système, aux délais raccourcis. Telle est l’ambition de ce projet de loi.

Mes chers collègues, observez à quelles sollicitations sont soumises nos partenaires européens : en Allemagne, le nombre de demandeurs d’asile a été multiplié par trois en trois ans ; en Italie et en Suède, ce nombre a été multiplié par deux et demi ; et encore, je n’évoque ni la Hongrie ni la Belgique. En France, depuis trois années, le nombre de demandes est d’environ 60 000 par an. Que se passerait-il si nous connaissions une augmentation similaire à celle de nos partenaires ? Le Gouvernement a répondu au mois de juin dernier en accordant davantage de moyens. Au-delà, c’est notre capacité à nous réformer qui est mise à l’épreuve.

J’aurais encore énormément à dire. Il est essentiel que l’ensemble de l’Europe se montre solidaire au regard de la situation géopolitique : les migrations Sud-Sud sont devenues très compliquées. Parmi les gens qui arrivent aujourd’hui chez nous se trouvent, par exemple, des Soudanais qui habitaient en Libye depuis de longues années.

Par ailleurs, les drames ont lieu non seulement en Méditerranée, mais aussi dans les Balkans. Cette partie de l’Europe qui a beaucoup souffert voilà vingt ans est tout autant déstabilisée par l’afflux de migrants que l’Italie.

Oui, migration économique et besoin de protection ne sont pas la même chose. Toutefois, lorsque des familles entières mettent en danger leurs enfants pour quitter un pays et s’installer ailleurs, en quête de protection, il ne s’agit pas de migrants économiques. Nous parlons là de vrais besoins de protection, auxquels l’Europe doit répondre pour rester fidèle à ses valeurs.

Il me semble que nous avons encore beaucoup de travail à accomplir pour que l’ensemble de l’Europe se sente solidaire. À cet égard, la France a une responsabilité particulière. Le droit d’asile vient de loin dans notre pays ; il remonte à la Révolution. Par ailleurs, les outre-mer nous font bénéficier d’une situation géopolitique exceptionnelle, d’un rayonnement mondial. Pour toutes ces raisons, il est essentiel que nous allions dans la bonne direction.

Ce projet de loi n’est qu’un début, mais il permet à la France d’être fidèle à ses valeurs. Le groupe socialiste s’abstiendra sur ce texte en raison du maintien de certaines dispositions. Il s’agit toutefois d’un nouvel outil au service d’une politique migratoire qui a besoin de davantage de moyens. La solidarité mondiale doit jouer en faveur de ceux qui cherchent un refuge et que nous ne saurions abandonner.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, peu de mots, mais des mots forts, suffiraient assurément pour exprimer la déception des acteurs du secteur des demandeurs d’asile.

Les événements de ces dernières semaines – l’expulsion des migrants de la Chapelle, puis de la halle Pajol, l’épisode du Bois Dormoy et tout ce qui a suivi – montrent à quel point ce texte est en deçà de la réalité vécue quotidiennement par les personnes dont nous sommes censés parler. Je les ai accompagnées à plusieurs reprises après avoir constaté que nous avions été occupés, particulièrement au Sénat, à détricoter le projet de loi original, qui contenait pourtant quelques avancées, même si elles étaient insuffisantes.

Regardons les choses en face au lieu de faire de la politique politicienne en pensant aux prochaines élections, à l’instar de celles et ceux qui ont fait du problème migratoire un programme politique, oubliant qu’il s’agit d’hommes et de femmes qui fuient leur pays pour échapper au pire.

Nous savons tous que des migrants économiques se faufilent parmi les demandeurs d’asile. Ils ne sont toutefois pas nombreux ; n’entretenons pas la confusion. Les demandeurs d’asile arrivent en masse. Nous avons réussi à loger une partie des expulsés de la Chapelle et de la halle Pajol ; à cet égard, je rends hommage aux pouvoirs publics, qu’il a toutefois fallu pousser un peu…

Le problème n’est pourtant pas résolu et ne le sera pas de sitôt. Les regroupements existent encore à Paris et l’accès aux hôpitaux est refusé à des femmes enceintes ! Des dizaines et des dizaines de demandeurs d’asile sont toujours à la rue. Beaucoup ne souhaitent pas rester chez nous, mais veulent aller ailleurs, et ils ont raison. Facilitons-leur au moins la tâche et laissons-les rejoindre le pays de leur choix. De même, à Calais, cessons de faire la police pour la Grande-Bretagne.

Dire que l’Europe n’est même pas capable d’assurer une répartition équitable de ces demandeurs d’asile entre les différents pays ! Au lieu de prendre une décision, elle tergiverse, comme elle l’a fait pour d’autres, par le passé. C’est inadmissible.

Ne comprenez-vous donc pas qu’il y a urgence ? En cette période de canicule, l’urgence, pour ces personnes en extrême détresse, c’est de disposer d’un toit, d’eau pour se laver et de quoi manger. Ne pourrions-nous prendre exemple sur ces jeunes, militants, bénévoles associatifs ou simples riverains, qui apportent aux migrants ce qu’ils peuvent et les aident comme ils peuvent, sans compter leur temps ? Ceux-là honorent la France ; grâce à eux, nous pouvons nous dire que tout n’est pas perdu !

Ce ne sont pas de vaines joutes oratoires ni de vains calculs politiciens qui sortiront la France du marasme ; ils ne garantiront pas davantage aux demandeurs d’asile un traitement simplement humain. Les grandes vacances approchent, n’est-il pas vrai ? Beaucoup continueront à rester dans la rue.

Mes chers collègues, je nous appelle à plus de compassion, à plus de hauteur aussi : élaborons un texte digne de la France ! Las, je crois que la partie est perdue. Si du moins on revenait aux grandes lignes du projet de loi original, on pourrait espérer améliorer un peu le traitement des demandes d’asile en France. Avons-nous donc oublié que ce projet de loi vise à transposer dans le droit français le régime d’asile européen, et que l’objectif n’était pas de rendre notre droit de l’asile encore plus restrictif qu’il ne l’est aujourd’hui ?

J’ai bien conscience, chers collègues de la majorité sénatoriale, que je ne vous convaincrai sans doute pas, mais peut-être la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, le pourra-t-elle. Dans un communiqué de presse publié après sa visite à Calais le 4 juin dernier, Mme Christine Lazerges a fait savoir que la délégation qui l’accompagnait avait été « profondément choquée par les conditions inhumaines et indignes dans lesquelles les migrants tentent de survivre ».

Elle ajoutait : « Il est de nos jours intolérable que les 3 000 personnes vivant actuellement sur la lande n’aient accès qu’à un seul point d’eau. Ils vivent sous des cabanes et autres abris de fortune sans accès aux toilettes de dix-neuf heures à midi le lendemain. Comment peuvent-ils, dans de telles conditions, faire valoir leurs droits les plus élémentaires ? »

Alors que les pouvoirs publics se trouvent indéniablement confrontés à un problème humanitaire grave et difficile à régler, notre rôle est-il de leur rendre la tâche encore plus ardue en défigurant ce projet de loi par pure opposition politique ?

Le résultat de la commission mixte paritaire est connu ; il en résulte que le Sénat est saisi du projet de loi en nouvelle lecture. Le groupe écologiste espérait que l’on aboutirait à un texte plus proche du régime d’asile européen commun, un texte qui donne aux pouvoirs publics les moyens d’agir plus efficacement et aux demandeurs d’asile la possibilité d’entrer plus rapidement dans un processus d’intégration.

Ces objectifs ne sont pas atteints, hélas ! Aussi, sans surprise, nous ne voterons pas le projet de loi dans sa rédaction résultant des travaux de la commission.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune du Sénat, M. Serhiy Vlassenko, président de la commission de la réforme de l’État, de la politique régionale et des collectivités territoriales de la Rada d’Ukraine, accompagné de deux de ses collègues députés, la présidente de la sous-commission chargée des relations d’organisation des collectivités, Mme Boiko, et le président de la sous-commission en charge des questions administratives et des symboles d’État, M. Dechtariouk.

La délégation a répondu à l’invitation du président Gérard Larcher et son déplacement s’inscrit dans un exercice de diplomatie parlementaire engagé par le président du Sénat. Cette visite est le point culminant d’une coopération entamée au mois d’avril dernier entre la Rada de la République d’Ukraine et le Sénat, assemblée des territoires.

L’objectif de cette coopération est d’illustrer les caractéristiques de la décentralisation à la française, en particulier notre conception d’un État unitaire dans un système décentralisé, alors que l’Ukraine est en train de réformer son organisation territoriale.

Le programme préparé à l’intention de la délégation ukrainienne porte également sur les statuts particuliers permettant une décentralisation approfondie sans remettre en cause l’intégrité de la République. Reçus ce matin pour une session de travail par M. le président du Sénat, nos homologues du Parlement d’Ukraine rencontreront tout au long de leur mission des spécialistes de l’organisation décentralisée du territoire.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de leur souhaiter, ainsi qu’à leur délégation, une très cordiale bienvenue et un fructueux séjour !

Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Cukierman.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile après que la commission mixte paritaire a fait apparaître, sur un nombre important de sujets, une contradiction irréductible entre les positions des deux chambres. La divergence majeure et insurmontable tient à la vision sécuritaire adoptée par la droite sénatoriale sur la question des déboutés.

Aggravé par les amendements de la commission des lois du Sénat, en nouvelle comme en première lecture, le projet de loi retire aux demandeurs d’asile une série de droits fondamentaux.

Je pense d’abord au droit à l’égalité, puisqu’on prévoit de discriminer les demandeurs d’asile, soumis à des procédures expéditives, en opérant un tri selon leur nationalité ou selon des critères fondés sur les préjugés, et non sur des différences vérifiables touchant à la qualité des demandes.

Je pense ensuite au droit pour les demandeurs d’asile de saisir un juge lorsqu’une décision de l’administration leur semble injuste. En effet, la possibilité de saisir la justice contre une décision négative reste illusoire ou purement formelle dans de nombreux cas. Les délais de recours imposés à des justiciables par définition désorientés, qui sont dans certains cas d’une semaine, voire seulement de quarante-huit heures, et le temps laissé aux juges pour étudier les dossiers sont beaucoup trop brefs pour que les demandeurs d’asile aient une chance réelle de faire valoir leurs arguments devant la justice.

En outre, ce projet de loi limite la possibilité pour les demandeurs d’asile de choisir où et avec qui ils habitent, sans compter qu’il leur impose des obligations de présence dans certains lieux d’hébergement, sous peine de voir leur demande radiée. Un tel cantonnement nous paraît disproportionné pour des personnes qui appellent avant tout à l’aide et auxquelles on ne reproche aucun délit.

Dans une tribune publiée dans La Croix le 23 juin dernier, plusieurs associations travaillant auprès des réfugiés ont dénoncé ces pratiques et ce détournement du droit d’asile à des fins de politique migratoire : « Si des hommes, des femmes et des enfants ne retournent pas vers des foyers lointains, quittés dans l’urgence et à contrecœur, c’est souvent parce qu’ils ne peuvent pas y retourner, tout simplement. Peut-être que leur instinct de survie est plus fort qu’une procédure faillible et menée à la hâte ? Les traiter comme des délinquants et les punir ne mettra pas fin à la misère ni aux crises humanitaires qu’ils cherchent à fuir. »

En première lecture, aucune de nos propositions d’amélioration en faveur d’un véritable droit d’asile n’a été adoptée ; inutile d’espérer, donc, que la majorité sénatoriale en fera grand cas en nouvelle lecture. C’est le principe de réalité !

Nous avons néanmoins déposé trois amendements, dont l’objet, simple, consiste à revenir sur les mesures indignes que la droite sénatoriale a réintroduites en commission dans le projet de loi. Il s’agit, d’une part, des dispositions imposant un hébergement sous peine de clôture de l’examen de la demande d’asile ou de suspension de l’allocation financière, et, d’autre part, de l’assignation à résidence des demandeurs d’asile déboutés, c’est-à-dire de leur enfermement administratif, et du refus d’accès aux hébergements d’urgence pour ces derniers.

Aux cyniques qui font de la question une affaire comptable, quand ce n’est pas un problème de plomberie, les réfugiés étant comparés à des fuites d’eau, j’aimerais rappeler quelques chiffres.

Tout d’abord, il faut considérer que la France accorde l’asile en première instance à 17 % des demandeurs, quand ce taux était en 2014 de 39 % au Royaume-Uni, de 40 % en Belgique, de 42 % en Allemagne, de 67 % en Finlande et de 45 % en moyenne dans l’Union européenne.

Ensuite, les Érythréens, qui, avec les Soudanais, peuplent majoritairement les campements parisiens, avaient jusqu’au mois de mai dernier bien peu de chances d’obtenir le statut de réfugié : seulement 14, 8 % d’entre eux obtenaient gain de cause en première instance, alors qu’ils sont 100 % à obtenir une décision favorable en Suède et quelque 85 % dans la plupart des autres pays européens.

Les Soudanais ne sont guère mieux traités, puisque 279 d’entre eux ont obtenu le statut de réfugié en 2014, quand 990 ont vu leur demande refusée. Pour eux, les proportions sont inversées des deux côtés de la Manche : près de 75 % reçoivent une réponse positive au Royaume-Uni et ils sont autant à voir leur demande rejetée en France.

Quant aux Syriens, qui font la fierté de l’OFPRA avec leur taux d’acceptation de 96 %, quelque 40 % d’entre eux n’obtiennent pas le statut de réfugié, mais une simple protection subsidiaire.

Délogés de leurs installations successives, les migrants de Paris ont été victimes ces dernières semaines d’une véritable chasse, qui a abouti à un plan en demi-teinte. Si nous nous réjouissons que la création de 9 500 places d’hébergement supplémentaires ait été annoncée, nous regrettons que cette mesure, dont nous surveillerons la mise en œuvre, s’accompagne d’une série de dispositions expéditives : multiplication par deux du nombre de retours volontaires des migrants économiques, optimisation du remplissage des centres de rétention administrative, dernière étape avant le renvoi forcé, et « nouveaux dispositifs de préparation au retour » aux contours encore flous. Ces diverses dispositions éclipsent largement la bonne nouvelle et masquent mal la politique du chiffre qui semble encore guider le Gouvernement.

Mes chers collègues, le mot « républicain » a beau être à la mode ces temps-ci, la tendance est à l’oubli, et la devise de notre pays n’y échappe pas. « Liberté, égalité, fraternité » : hélas, le sens des mots se perd. Dans son ouvrage La Devise « Liberté, égalité, fraternité », l’enseignant-chercheur Michel Borgetto rappelle que, telle qu’on l’envisageait sous la Révolution, « la fraternité avait pleine vocation à embrasser tous ceux qui, Français mais aussi étrangers, luttaient pour l’avènement ou le maintien de la liberté et de l’égalité ».

Aujourd’hui, la fraternité républicaine devrait tendre vers une forme d’entraide entre citoyens de toutes origines, au service de la solidarité et d’un monde meilleur. Le projet de loi dans sa rédaction adoptée par la commission n’étant pas inspiré par ces principes, nous ne le voterons pas !

La parole est à M. François Fortassin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous regrettons bien évidemment que, sur une question d’intérêt général aussi essentielle que celle de l’asile, la commission mixte paritaire se soit soldée par un échec.

Il va de soi que nul ici ne remet en cause le principe de l’asile, consacré en 1793 et demeuré un principe irréfragable de notre pays. De fait, les réfugiés ont longtemps été attirés par notre pays, qui est par excellence la patrie des droits de l’homme ; cette dernière expression devrait être beaucoup plus affirmée qu’elle ne l’est quelquefois.

Si les constats sont limpides comme les eaux cristallines des gaves pyrénéens

Dans certains pays, nous récoltons ce que nous avons semé. Ainsi, la Syrie est le pays qui compte actuellement le plus de déplacés : quelque 7, 6 millions d’habitants ont dû, forcés par la guerre, changer de lieu d’habitation dans le pays. Selon le dernier rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la Syrie détient même l’affligeant record du plus grand nombre de déplacés jamais enregistré dans le monde : presque 4 millions de réfugiés.

L’Europe elle-même n’a pas encore pu trouver de solution, comme le débat européen sur les migrants l’a attesté de manière explosive. Alors que quelque 40 000 demandeurs d’asile sont arrivés en Italie et en Grèce depuis le 15 avril dernier et que des centaines se massent dans la frontalière Vintimille, que faut-il faire ? La question reste pendante.

Les deux assemblées se sont accordées sur certaines dispositions importantes du projet de loi, en particulier sur son article 16 bis, qui permet aux communes de prendre en compte dans le calcul du seuil minimal de logements locatifs sociaux rendu obligatoire par la loi dite « SRU » les places offertes dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, et sur son article 16 ter, qui instaure un droit d’accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés aux lieux de rétention administrative.

Elles se sont également entendues sur l’article 6 bis du projet de loi, qui permet la communication au procureur de la République des informations ayant conduit au rejet définitif d’une demande d’asile fondé sur une clause d’exclusion.

Si les sujets de désaccord ponctuels entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont été légion, nous restons persuadés que les deux chambres avaient les moyens de se mettre d’accord, à condition de faire preuve d’un peu de raison et, au fond, de bon sens.

Plusieurs points retiennent notre attention.

Tout d'abord, contrairement à l’Assemblée nationale, le Sénat est favorable à une déconcentration de l’OFPRA à titre expérimental, et nous le sommes également. Cette proposition de bon sens, issue du rapport de notre collègue Valérie Létard, a remporté l’adhésion des associations.

Aujourd’hui, l’OFPRA est situé en Île-de-France et elle dispose également d’une antenne en Guadeloupe pour les départements d’Amérique. De ce fait, la convocation de tous les demandeurs a lieu dans les locaux parisiens, à l’exception notable des personnes placées dans les centres de rétention administrative de Lyon et de Toulouse et des nombreuses demandes en Guyane et à Mayotte, qui font l’objet d’entretiens par visioconférence. L’installation de l’OFPRA dans les principales régions d’accueil des demandeurs doit permettre de les auditionner plus rapidement et de réduire par là même les délais de traitement, conformément aux objectifs du présent projet de loi.

Cette déconcentration participe de l’objectif de réduction des délais visé par le projet de loi, au même titre que deux des mesures votées par le Sénat, mais écartées par l’Assemblée nationale : l’inscription dans la loi du délai de trois mois imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale et la faculté pour cette autorité de clôturer l’examen d’une demande d’asile en cas d’abandon de son hébergement par un demandeur d’asile.

Nous le savons néanmoins, le principal point d’achoppement est l’article 14, qui traite du sort des déboutés. En effet, que faire une fois le demandeur d’asile définitivement débouté ? Le texte n’a pas trouvé de solution, même s’il est vrai que les solutions en la matière sont non pas législatives, mais avant tout politiques et administratives.

Certains d’entre nous ont déjà eu l’occasion de souligner les interrogations soulevées par la solution adoptée par le Sénat. La Haute Assemblée a souhaité que le rejet définitif d’une demande d’asile vaille obligation de quitter le territoire français sans possibilité de solliciter le maintien sur le territoire. Seulement, quid de la conventionalité d’une telle disposition au regard, par exemple, du principe international de droit à une vie familiale ?

La potentielle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi l’engagement de la responsabilité de notre pays pour des lois non conventionnelles, ne sont pas des éléments qui peuvent être balayés d’un revers de la main.

Enfin, nous nous inscrivons également en porte à faux par rapport à la conception que se fait la Haute Assemblée du conseil d’administration de l’OFPRA. Nous sommes convaincus de l’opportunité de la présence de parlementaires au sein d’organismes extérieurs au Parlement, dans un souci évident de contrôle démocratique, mais aussi pour garantir une bonne connaissance du terrain.

Plus les demandeurs attendent la décision d’admission ou de rejet, plus les CADA sont engorgés, plus le coût de l’hébergement d’urgence augmente et plus les prestations financières et sociales sont lourdes pour les demandeurs d’asile et notre pays. L’efficience et la réduction du coût de l’exercice du droit d’asile pour notre pays dépendront donc toutes les deux de l’efficacité de la loi issue du processus législatif.

Dans ces conditions, les membres du groupe RDSE maintiendront leur position et leur vote exprimés lors de la précédente lecture.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mon propos sera bref, car mes excellents collègues François-Noël Buffet, rapporteur, et Roger Karoutchi, rapporteur pour avis, ont excellemment posé le problème, apportant des réponses unanimement saluées au sein de notre groupe.

C’est vrai !

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis de la commission des finances. Très bien ! Je propose que nous nous arrêtions là…

Je ne reviendrai pas sur l’échec de la commission mixte paritaire, considérant que tout a déjà été dit à ce sujet. Depuis plus de deux siècles, la France accueille les personnes persécutées dans leur pays d’origine.

Oui, le droit d’asile est profondément ancré dans notre histoire, dans notre culture et dans notre civilisation.

Oui, nous sommes tous viscéralement attachés à ce principe et nous souhaitons tous en assurer la pérennité.

Or, madame la secrétaire d'État, votre texte ne permettra pas de sauver durablement notre politique d’accueil des demandeurs d’asile. Le péché originel, nous le connaissons et vous le connaissez aussi : avoir refusé de discuter la question de l’asile avec celle de l’immigration, alors que le droit d’asile est devenu une machine à produire des clandestins. Notre responsabilité politique est pourtant de réussir à accueillir les réfugiés politiques, qui sont des combattants de la liberté, tout en parvenant à expulser les déboutés, qui sont des candidats à l’immigration clandestine.

Aujourd’hui, la France est perçue, par les demandeurs d’asile, comme un pays extrêmement attractif pour tous ceux qui souhaitent bénéficier des aides sociales et d’une possibilité de régularisation.

Nous devons légiférer avec clairvoyance et rigueur, dans cette perspective. C’est dans cet esprit que je salue les travaux que nous avons menés au Sénat et qui ont d’ailleurs ouvert la voie à une modification majeure dans ce texte après son passage à la Haute Assemblée : admettre, enfin, que la problématique centrale du droit d’asile, au-delà des délais de traitement des dossiers de demande d’asile, qui peuvent devenir « inhumains », porte sur le sort des demandeurs dont le dossier est refusé, après une analyse scrupuleuse de leur situation.

À cet égard, je salue le travail toujours approfondi effectué par l’OFPRA en la matière.

La Cour des comptes nous a alertés, dès le mois de février dernier, dans son rapport provisoire : le texte du Gouvernement « ne répond pas à la question centrale de la gestion des déboutés qui provoquent une embolie dans le système de l’asile et dans les structures d’hébergement d’urgence de droit commun. L’inconditionnalité de l’accueil, y compris pour les personnes déboutées du droit d’asile, s’oppose au respect des conditions de séjour régulier en France ».

C’est pourquoi nous regrettons que ni le Gouvernement ni l’Assemblée nationale n’aient accepté nos propositions, qui répondaient à ces préoccupations et aux lacunes inhérentes à ce texte.

En tant que sénateur des Français de l’étranger, il me paraît aujourd’hui incongru de légiférer, comme nous le faisons sur ce texte, c’est-à-dire sans avoir à l’esprit les récentes décisions prises au niveau européen. Quel engagement notre État prend-il à ce jour pour choisir d’accueillir ou non les migrants à nos frontières et aux frontières de l’Europe ?

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne pouvons pas et ne devons pas tomber dans les bons sentiments. En effet, notre discernement est fondamental, car nous parlons d’hommes et de femmes arrivant sur notre territoire dans la détresse et sans repères.

La commission des lois propose aujourd’hui un texte profondément équilibré, et c’est pourquoi le groupe des Républicains votera en sa faveur. Monsieur le président, j’avais annoncé que je serai bref : j’ai tenu parole !

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous débattons de ce projet de loi alors même que la France et l’Europe se mobilisent pour faire face à une crise migratoire d’une ampleur tout à fait préoccupante. Cette crise devient même insoutenable au regard de la multiplication des drames successifs qui se sont joués ces derniers mois en Méditerranée.

La France, comme bien souvent, est aux avant-postes et elle est également une force de propositions au sein de l’Europe. Un nouveau dispositif se dessine d’ailleurs en Europe, et c’est tant mieux. La France doit l’accompagner par une réforme du droit d’asile sur son territoire, et c’est précisément l’objet de ce texte.

En effet, qu’ils viennent d’Irak, de Syrie ou d’Érythrée, les femmes et les hommes qui ont fui leur pays pour préserver leur intégrité physique, ainsi que celle de leur famille, doivent pouvoir faire valoir leurs droits dans le cadre de procédures efficaces et rapides.

Force est de le constater, aujourd’hui le droit d’asile est profondément affaibli. Cette réforme est donc salutaire et doit nous permettre de pallier les dysfonctionnements observés. Je rappellerai simplement un chiffre : entre 2007 et 2012, les demandes d’asile ont presque doublé en France et, malheureusement, durant cette période, aucune mesure n’a été envisagée pour mieux gérer cette augmentation.

L’OFPRA, comme la CNDA, n’est plus en mesure aujourd’hui, au vu de ses effectifs et de ses moyens, d’offrir des délais de traitement des demandes qui soient acceptables. Les dispositifs d’hébergement des demandeurs sont totalement saturés.

Heureusement, le Gouvernement a pris les choses en main et mobilise les moyens humains et matériels qui sont indissociables de la réforme que nous examinons. Il a également d’ores et déjà accentué sa lutte contre les filières de l’immigration clandestine.

Les débats au Sénat sur ce projet de loi ont été riches, et je suis satisfait de constater que la position de la majorité sénatoriale a évolué dans le bon sens. En effet, nous avons adopté une démarche consensuelle en décidant de raccourcir les délais, ce dont je ne peux que me réjouir, et la majorité sénatoriale a abandonné certaines des idées avancées en première lecture, comme le rejet automatique d’une demande valant obligation de quitter le territoire, qui était pour le moins ubuesque.

Toutefois, force est de constater qu’il reste encore, dans le texte qui nous est proposé par les rapporteurs, des dispositions qui sont inacceptables pour le groupe socialiste. Je pense notamment à la clôture du dossier déclenchée par l'abandon du lieu d'hébergement. Il en est de même concernant la volonté des rapporteurs de lier l’OFPRA dans son pouvoir d’appréciation en lui donnant des injonctions. Sur ces sujets, il reste donc encore un travail à effectuer.

Notre collègue Jean Yves Leconte a déposé plusieurs amendements, et j’espère que nos rapporteurs y seront sensibles. En effet, en l’état actuel du texte, le groupe socialiste s’abstiendra. En revanche, si le rapporteur et la commission des lois allaient dans le sens souhaité par Jean-Yves Leconte, nous pourrions revoir notre position et voter en faveur du texte, ce qui permettrait de parvenir à un large consensus. La balle est donc dans le camp des rapporteurs, et nous serons extrêmement attentifs au sort qui sera réservé aux amendements de notre collègue Leconte.

Enfin, et je m’adresse ici à la majorité sénatoriale, cessons de dire que la France serait aujourd’hui plus laxiste que ses voisins en matière de reconduite à la frontière des personnes en situation irrégulière ! C’est totalement erroné ; il n’existe aucune spécificité française sur ce point.

Plusieurs orateurs l’ont souligné, nous devons faire preuve de pragmatisme, tout en restant fidèles à nos valeurs en ce qui concerne l’attribution de l’asile pour les personnes pourchassées au sein de leur pays, dans la mesure où il s’agit d’un aspect essentiel de la République française. En effet, nous sommes tous attachés à ce droit d’asile. Cependant, nous devons aussi le faire vivre au quotidien, et c’est précisément l’objet de ce projet de loi.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L'amendement n° 18, déposé par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 2.

L'amendement n° 26, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

neuvième

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

Nous nous abstenons !

L'amendement n° 12, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, MM. Kaltenbach, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

délai

insérer le mot :

moyen

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Par cet amendement, nous entendons préciser que le délai de trois mois dont dispose l’OFPRA pour examiner les demandes en procédure normale – durée maximale que la commission a souhaité réintroduire dans le projet de loi – est un délai moyen.

Nous l’avons vu en première lecture, nous sommes tous ici attachés à ce que la loi fixe un délai. Toutefois, faire référence à un délai de trois mois sans indiquer qu’il s’agit d’une durée moyenne revient, comme je l’indiquais lors de la discussion générale, à contraindre l’OFPRA à statuer sur ces dossiers en trois mois, y compris sur ceux qui sont plus complexes et dont l’instruction nécessite plus de temps. S’agissant de ces derniers, l’office devra par conséquent leur opposer un refus et les renvoyer vers la CNDA.

A contrario, faire référence à un délai moyen de trois mois permettrait d’assigner à l’OFPRA un objectif global de réduction des délais d’examen de l’ensemble des demandes qui sont formulées auprès de lui.

J’attire l’attention de M. le rapporteur sur ce point, en espérant qu’il changera d’avis sur cette question : faire référence à un délai moyen de trois mois serait probablement la seule façon de s’assurer que le texte final du projet de loi mentionnera un délai pour l’examen des demandes soumises à l’OFPRA. Un amendement dans ce sens avait été déposé à l’Assemblée nationale, mais il est devenu sans l’objet lors de la discussion. Saisissons cette chance ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà longuement débattu de cette disposition en première lecture. La commission maintient sa position et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me suis exprimée à ce sujet lors de mon intervention dans la discussion générale. Le Gouvernement émet un avis favorable.

La parole est à M. le président de la commission.

Mon cher collègue, la référence à un délai moyen est dénuée de toute valeur juridique. Autrement dit, ne soyons pas dupes : l’adoption de cet amendement aurait pour seul effet de supprimer le droit pour le demandeur à obtenir une réponse dans un délai fixé par la loi. Voilà quelle serait la conséquence !

Je le répète, la notion de délai moyen n’existe pas dans notre droit. Si l’on devait vraiment se référer à un délai moyen, il faudrait alors, à la fin de l’année, établir des statistiques, afin de mesurer la durée moyenne d’examen des dossiers par l’OFPRA.

Si le délai moyen n’est pas respecté, quelle est la sanction ? Que fait-on du droit pour les demandeurs d’asile, qui sont pressés, d’obtenir une réponse ?

C’est parce que cet amendement tend à vider de toute substance le droit que nous entendons reconnaître à tout demandeur d’asile d’obtenir une réponse rapidement – au besoin en lui accordant une indemnité dans le cas où l’OFPRA se montrerait défaillant et ne respecterait pas l’obligation légale qui lui est faite de répondre dans le délai fixé – que la commission y est défavorable.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Si la référence à un délai moyen de trois mois avait les conséquences que vous décrivez, monsieur le président de la commission, je pourrais vous entendre, mais tel n’est pas le cas : ce délai est indicatif.

Si l’OFPRA, quoi qu’il arrive, doit traiter chaque demande dans un délai maximum de trois mois, qu’en sera-t-il des dossiers plus complexes qui requièrent un délai plus important ? Devra-t-il opposer un refus et transmettre systématiquement le dossier à la CNDA, quitte à allonger le délai jusqu’à huit mois par exemple ? Je ne crois pas que ce soit très raisonnable.

Rien dans le texte ne nous permet de dire que l’introduction d’un délai de trois mois pour l’examen des demandes en procédure normale aura des conséquences positives, sauf peut-être sur les questions relatives au droit du travail, comme nous le verrons tout à l’heure.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

L'amendement n° 19, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Ces dispositions, combinées à celles de l’article 10, posent un problème de conformité à la Constitution, le principe d’égalité devant la justice et celui d’égalité des armes étant mis à mal.

En effet, le traitement d’une demande d’asile en procédure accélérée implique, en cas de rejet et de recours devant la CNDA, un passage devant un juge unique, qui statuera dans un délai expéditif de cinq semaines.

Or les alinéas 11 à 14 prévoient que l’OFPRA, partie à l’instance, décide, de façon discrétionnaire, en fonction de critères particulièrement subjectifs, du placement ou non d’une demande d’asile en procédure accélérée.

Il faut le rappeler, le respect du principe d’égalité devant la justice fait obstacle à ce que des justiciables se trouvant dans des conditions semblables soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer la possibilité qui est offerte à l’OFPRA de statuer, sur son initiative, en procédure accélérée, au motif que cela entrerait en contradiction avec le principe d’égalité des armes devant la CNDA.

Je rappelle que, lors de la première lecture, tant en commission qu’en séance plénière, le Sénat a clarifié la rédaction de l’article 10, justement pour permettre au juge unique de renvoyer une affaire devant la formation collégiale, soit sur sa propre initiative, soit à la demande du requérant, précisément pour rétablir cette égalité de traitement et, partant, des armes.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai rappelé tout à l’heure dans mon propos que la priorisation du traitement des dossiers était assortie des mêmes garanties, lesquelles demeurent donc identiques, quelle que soit la procédure utilisée. De la même façon, comme vient de le dire M. le rapporteur, l’argument de l’atteinte au principe d’égalité est inopérant, puisque le projet de loi fixe des critères objectifs.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

L'amendement n° 27, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

dixième

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Remplacer les mots :

résultats des examens

par les mots :

certificats

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction de l’alinéa 42 de l’article 7 du présent projet de loi, qui précise que l’OFPRA prend en compte les éléments résultant de l’examen médical auquel il a pu enjoindre à un demandeur de se soumettre parallèlement à la constitution de son dossier.

Il s’agit de préciser que l’office prend en compte les certificats médicaux établis par le médecin et non les résultats, dans la mesure où seul un médecin peut prendre connaissance d’un dossier médical.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

L'amendement n° 13, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, MM. Kaltenbach, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 84

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L’alinéa 84 prévoit que, si un demandeur d’asile a quitté sans autorisation son lieu d’hébergement, l’examen de sa demande est clôturé.

Non seulement le sort réservé à une demande d’asile ne devrait pas être lié à des considérations tenant à la présence ou non dans le lieu d’hébergement, mais encore le cas d’un abandon du lieu d’hébergement – ou du CADA – est déjà visé à l’article 15, qui dispose que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est suspendu si le demandeur d’asile a abandonné celui-ci.

Il en va de même si le demandeur n’a pas respecté, sans motif légitime, l’obligation qui lui est faite de se présenter aux autorités, s’il n’a pas répondu aux demandes d’informations ou s’il ne s’est pas rendu aux entretiens personnels organisés dans le cadre de la procédure d’asile.

Rien ne peut justifier qu’un même fait, à savoir l’abandon sans motif légitime du lieu d’hébergement, puisse à la fois conduire à la suspension des conditions matérielles d’accueil et surtout à la clôture de la demande d’asile. Cette dernière relève d’une problématique distincte des conditions liées à l’hébergement, et il n’est pas acceptable que, si une personne ne se présente pas pour une raison ou une autre, elle perde toute légitimité à voir sa demande examiner sur le fond.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat et la commission des lois ont exprimé une position très claire : à partir du moment où il y a abandon du lieu d’hébergement, la procédure peut être clôturée par l’OFPRA.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° 20, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Les pratiques aux frontières françaises concernant les mineurs se trouvent encore aujourd’hui en contradiction avec le droit international, la jurisprudence européenne et le droit interne. Rappelons le cas, au mois de juin 2015, de la petite Fanta Doumbia, Ivoirienne âgée de trois ans et demi, qui était retenue cinq jours sans ses parents en zone d’attente à l’aéroport de Roissy. À la même époque, la petite Andréane âgée de six ans s’est, elle aussi, retrouvée retenue dans cette zone d’attente. La fillette, qui voyageait seule, revenait du Cameroun.

Ces faits, s’ils s’avèrent emblématiques, ne restent pas isolés. Il devient urgent d’interdire explicitement le placement des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés en zone d’attente.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaiterais tout d’abord rappeler les conditions requises pour permettre le maintien en zone d’attente des mineurs isolés.

Le maintien « n’est possible que de manière exceptionnelle » et seulement si le mineur provient d’un pays d’origine sûr, s’il formule une demande de réexamen, s’il a présenté de faux documents à l’OFPRA ou si sa présence sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

Ce dispositif étant strictement encadré, avec des mesures ciblées et très précises, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement estime qu’il est nécessaire de conserver cette possibilité dans un cadre strictement défini par le projet de loi, afin d’éviter que les enfants ne soient victimes de réseaux d’immigration irrégulière ou de trafic d’êtres humains.

La procédure d’asile à la frontière permet un examen extrêmement attentif de la situation de ces mineurs. C’est seulement si le besoin de protection internationale ne trouve aucune justification qu’un réacheminement dans le pays d’origine et auprès de la famille est envisagé ; je tenais à le rappeler.

L’ouverture d’un droit inconditionnel à l’entrée des mineurs non accompagnés serait un signal extrêmement dommageable donné à l’intention des filières d’immigration clandestine.

Il est essentiel d’éviter les dévoiements des dispositifs à la frontière et le maintien des mineurs en zone d’attente remplit avant tout une fonction protectrice pour eux. Je rappelle que chaque mineur est encadré en permanence par un adulte et qu’un administrateur ad hoc est immédiatement désigné. De surcroît, les dispositions du présent projet de loi sont entièrement conformes au droit international et européen en la matière.

Le maintien en zone d’attente doit s’effectuer dans des conditions qui prennent en compte l’intérêt supérieur des enfants. Le ministre de l’intérieur vient d’ailleurs de rappeler aux forces de police le fait que les vérifications doivent être effectuées dans les délais les plus courts possibles, notamment lorsqu’il s’agit de très jeunes enfants.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

La petite fille de six ans a été placée en zone d’attente parce qu’un agent de contrôle avait estimé que son visage ne correspondait pas à la photo figurant sur ses papiers d’identité. Il ne s’agissait aucunement de lutter contre les passeurs. Quant au cas de cette fillette de trois ans, on atteint des sommets… Dans les deux cas, ne dites pas qu’il s’agissait de garantir la sécurité. Qu’auraient pu faire de mal ces petits enfants ?

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

L'amendement n° 21, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 42 à 52

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Les alinéas 42 à 52 prévoient le transfert à la Cour nationale du droit d’asile du contentieux de l’entrée sur le territoire des demandeurs d'asile maintenus en zone d'attente, contentieux jusqu'à présent dévolu au tribunal administratif.

Ce transfert ne paraît pas souhaitable, car il est à craindre qu’une décision de refus d'entrée sur le territoire rendue par la CNDA ne lie par la suite cette même cour si elle est appelée à se prononcer sur la demande d’asile d’un requérant sorti de zone d’attente à la suite de l'intervention du juge des libertés et de la détention.

Quel est l’avis de la commission ?

La position du Sénat sur ce sujet est constante depuis 2009. À partir du moment où le ministre est lié par la décision de l’OFPRA, il revient non pas au tribunal administratif, mais plutôt à la Cour nationale du droit d’asile, juge naturel de l’OFPRA, de statuer sur ce qui constitue malgré tout, sur le fond, une demande de protection internationale. En outre, l’OFPRA peut désormais déclarer irrecevable la demande ainsi formulée.

Il faut donc bien trancher une question de protection internationale. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le présent projet de loi tend déjà à transformer en profondeur la CNDA. Or, de la capacité de la juridiction à se réformer dépend en partie la réussite de la réforme de l’asile dans son ensemble. Dans ces conditions, le transfert d’un contentieux nouveau qui est étranger à l’office et à l’organisation de la Cour n’apparaît pas opportun et présente, de notre point de vue, plus d’inconvénients que d’avantages.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

Je mets aux voix l'article 8.

Section 3

Dispositions relatives à l’examen des demandes d’asile en rétention

L'amendement n° 6, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de décision de rejet, d’irrecevabilité ou de clôture prononcée par l’office, le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de la formation de jugement qu’il désigne à cette fin, saisi d’un recours contre cette décision dans un délai de trois jours ouvrés suivant sa notification à l’étranger maintenu en rétention, statue dans un délai de trois jours ouvrés.

« L’exécution de la mesure d’éloignement ne peut intervenir avant l’expiration du délai de recours ou avant la notification de l’ordonnance du président qui peut mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 733–2 ou renvoyer à une audience selon les modalités du deuxième alinéa de l’article L. 731–2. Dans ce dernier cas, il est immédiatement mis fin à la rétention et l’autorité administrative compétente délivre à l’intéressé l’attestation mentionnée à l’article L. 743–1. L’article L. 561–1 est applicable.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

En me fondant sur le fait que la CNDA est, comme l’a dit M. le rapporteur, le juge naturel de l’OFPRA, je me permets de présenter cet amendement.

Les directives européennes prévoient deux types de recours lorsque l'étranger maintenu en centre de rétention demande l’asile. Si l’OFPRA apporte une réponse négative, deux possibilités existent.

D'une part, un recours accéléré sur la légalité de la mesure de rétention décidée par l’autorité administrative. Le texte adopté par la commission des lois satisfait à ce besoin de recours suspensif.

D’autre part, un recours effectif contre les décisions de refus d'asile – y compris les décisions d'irrecevabilité et de clôture – qui donne lieu à un examen en fait et en droit de la demande et qui, s'il ne confère pas à l’intéressé le droit de se maintenir sur le territoire pendant ce temps, doit lui permettre de demander à une juridiction le droit de rester.

Or, sur ce point, le texte qui nous est soumis ne prévoit pas de recours effectif contre le refus d'asile.

La Cour nationale du droit d'asile étant le juge naturel des décisions de l'OFPRA, il est logique de lui conférer la compétence de se prononcer contre les décisions de rejet, en prévoyant un examen par un juge unique dans un délai de trois jours ouvrés compatible avec la rétention, en utilisant les possibilités qui ont été données à la CNDA par les ordonnances nouvelles.

Le contrôle du juge pourrait ainsi se limiter à vérifier si la demande n'est pas manifestement irrecevable ou ne présente pas d’éléments sérieux, auquel cas il statuerait selon les dispositions de l’article L. 733–2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont les ordonnances nouvelles ; à défaut, il déciderait de renvoyer à une audience selon les modalités prévues à l'article L. 731–2 du même code. Si la CNDA ne considérait pas que l’ordonnance nouvelle permettrait un rejet rapide, la personne considérée serait sortie du centre de rétention et serait délivrée une autorisation de maintien sur le territoire avec une possibilité d'assigner à résidence pour prévenir la fuite du demandeur qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Cet amendement vise en définitive à s’assurer qu’un étranger placé en centre de rétention administrative et ayant formulé une demande d’asile rejetée par l’OFPRA dispose néanmoins d’un recours effectif sur cette décision.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a trait au recours en urgence devant la CNDA pour les requêtes formulées par des personnes placées en rétention. La situation est un peu différente de celle qui est visée à l’article précédent.

Nous avons déjà discuté d’un dispositif similaire en première lecture, pour lequel la commission et moi-même n’avions pas caché notre intérêt. Cela va, d’ailleurs, dans le sens du transfert du contentieux de l’asile à la frontière devant la CNDA. Cependant, nous avions aussi expliqué clairement que, dans cette affaire, il fallait avancer pas à pas, et ne pas surcharger la Cour.

La première étape aurait pu concerner ce que nous avons évoqué tout à l’heure, c’est-à-dire le contentieux à la frontière transféré. Néanmoins, en l’occurrence, nous serions sans doute allés un peu trop vite, un peu trop loin. En revanche, il faut garder cette idée à l’esprit. Je rappelle que nous avions proposé de retenir l’intervention de la CNDA à la frontière plutôt qu’en rétention pour des questions de concentration sur Roissy de la majeure partie du contentieux.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, le dispositif que vous proposez, monsieur Leconte, vient compliquer un peu plus le texte qui a été adopté par la commission des lois. Ensuite, il n’est pas envisageable de créer une telle procédure d’urgence devant la CNDA. Enfin, votre dispositif aurait un effet contraire à celui que vous souhaitez, puisqu’il aurait pour conséquence de prolonger le délai de rétention.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Leconte, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

N’ayant aucune illusion sur l’issue…

Funeste !

… de cet amendement, je le retire, monsieur le président.

J’insiste sur l’importance, pour la CNDA, de prendre progressivement tout l’espace qui lui revient en tant que juge de l’OFPRA. Au demeurant, je ne proposais pas de créer une nouvelle procédure puisque la procédure d’urgence existe déjà : ce sont les ordonnances nouvelles.

C’est une idée qu’il faudra garder à l’esprit.

L'amendement n° 6 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

Chapitre III

Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d’asile

L'amendement n° 22, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l’article L. 733-2, lorsque la décision de l’office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-10, la cour statue dans un délai de trois mois. Si le président de la formation de jugement ou le président de la Cour nationale du droit d’asile estime, le cas échéant d’office et à tout moment de la procédure, que la demande ne relève pas de l’un des cas prévus aux mêmes articles L. 723-2 et L. 723-10 ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse, la Cour nationale du droit d’asile statue dans les conditions de délai de la procédure normale, c’est-à-dire dans un délai de six mois. » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 10 combinées à l’article 7 posent un problème de conformité à la Constitution.

En effet, les principes d’égalité devant la justice et d’égalité des armes sont mis à mal par la possibilité d’une audience de certains demandeurs d’asile devant un juge unique dans un délai exagérément raccourci de cinq semaines, sur décision de l’OFPRA ou de la préfecture au regard de critères purement subjectifs.

Or, en matière administrative, le Conseil constitutionnel n’habilite pas le pouvoir réglementaire à « fixer des catégories de matières ou des questions à juger qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs ».

Quel est l’avis de la commission ?

Devant la Cour, le délai d’instruction des dossiers est de cinq mois en procédure normale et de cinq semaines en procédure accélérée. Par ailleurs, existe la possibilité d’un juge unique.

Ce point fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, afin d’essayer de réduire le délai d’instruction des dossiers.

Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui porte atteinte à l’un des points importants de cette réforme.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Nous voterons contre cet amendement qui tend à remettre en cause un point central du dispositif prévu dans le projet de loi.

Je sais les réserves que peut susciter cette disposition de la part des avocats intervenant à la Cour nationale du droit d’asile. Toutefois, j’en suis convaincu, l’accélération des délais qui pourra en résulter, et alors qu’il existe déjà des formations à juge unique – ce sont les ordonnances nouvelles –, rendra notre dispositif d’asile plus attractif pour les réels demandeurs d’asile et démontrera que nous avons eu raison de l’adopter.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n’a plus d’objet, monsieur le président !

L’amendement n° 23 n’a en effet plus d’objet.

L'amendement n° 28, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 213–9–1

par la référence :

L. 213–10

II. – Alinéa 17

1° Remplacer la référence :

L. 213–9–1

par la référence :

L. 213–10

2° Remplacer le mot :

second

par le mot :

deuxième

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 40, II

Rédiger ainsi ce paragraphe :

II. - Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 233–5, le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement et de président de chambre » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 234–3 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- Après le mot : « section », sont insérés les mots : « ou de chambre » ;

- Les mots : « une fois » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° L’article L. 234–3–1 est abrogé.

4° À la première phrase de l'article L. 234–4, après les mots : « huit chambres », sont insérés les mots : « ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement vise à assouplir la législation actuellement en vigueur, qui limite le mandat des magistrats permanents nommés à la Cour nationale du droit d’asile à un mandat de trois ans renouvelable une fois. Il modifie en ce sens l’article L. 234–3 du code de justice administrative, en prévoyant que les mandats des magistrats permanents nommés à la CNDA peuvent être renouvelés à leur demande.

Il supprime, en conséquence, la règle de la double affectation, posée à l’article L. 234–3–1 du même code.

Cette règle évitait aux magistrats nommés à la CNDA de se retrouver sans affectation à la fin de leur mandat et avait été introduite en 2012 pour assurer le respect du principe d’inamovibilité.

Avec l’amendement qu’il vous est proposé d’adopter, la nomination d’un magistrat à la CNDA s’apparentera à une nomination comme une autre au sein de la juridiction administrative. Il participe donc de l’alignement de la CNDA sur le droit commun de la juridiction administrative, ce qui va dans le sens de l’ensemble des évolutions de cette juridiction depuis 2009, date de son rattachement au Conseil d’État.

En outre, le Gouvernement considère que la mesure proposée s’inscrit dans l’objectif de renforcer la professionnalisation de cette juridiction administrative spécialisée. En effet, il y aurait une incohérence à poser des conditions d’expérience et d’ancienneté pour qu’un magistrat puisse être nommé à temps plein à la CNDA, sans parallèlement permettre aux magistrats qui se sont spécialisés dans ce contentieux de continuer à exercer leurs fonctions.

Enfin, alors que le projet de loi opère une réforme ambitieuse de la CNDA et que plusieurs des magistrats permanents, nommés lors de la création de ces fonctions en 2009, voient leur mandat arriver à échéance, il ne paraît pas opportun de priver la juridiction de ses meilleurs éléments. Nul ne doute du professionnalisme et de l’investissement dont ont fait preuve ces magistrats pour la réussite de la réforme.

Exact !

Cet amendement reprend également certaines mesures qui ont déjà été adoptées conformes par le Sénat et l’Assemblée nationale et qui tendent à mettre les dispositions du code de justice administrative en cohérence avec la nouvelle organisation interne de la CNDA dessinée par ce projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement nous est aujourd’hui soumis pour la première fois depuis le début de l’examen du présent texte. Toutefois, nous comprenons les circonstances particulières qui ont conduit le Gouvernement à le déposer. Aussi, la commission des lois, qui l’a examiné ce matin, a émis un avis favorable.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Toutes les études et les discussions dont le fonctionnement de la CNDA a fait l’objet nous conduisent à considérer que cet amendement va dans le bon sens.

Certes, on peut regretter qu’il ait été déposé au dernier moment : peut-être aurions-nous pu débattre de telle ou telle disposition particulière.

En tout état de cause, je l’ai déjà indiqué, à l’instar de M. le rapporteur : nous avons d’autres ambitions pour la CNDA. Ces dernières exigent que cette instance continue, parallèlement, à améliorer son mode de fonctionnement.

À mon sens, les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans cette perspective, en renforçant la stabilité de ces formations de jugement. Les décisions de la CNDA gagneront ainsi en robustesse. Bien entendu, nous voterons cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

M. le président. Monsieur Leconte, sous le Consulat, il y avait une chambre qui discutait sans voter, et une autre qui votait sans discuter : la chambre des bavards et la chambre des muets.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’accès à la procédure d’asile et à l’accueil des demandeurs

Je mets aux voix l'article 12.

L'amendement n° 17, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, MM. Kaltenbach, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 22

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

quinze

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Je propose simplement de remplacer « sept » par « quinze », afin de porter à quinze jours le délai de recours contre une décision de transfert vers un autre État membre. Il s’agit là de l’application du règlement de Dublin.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a décidé de s’en tenir à un délai, non de quinze, mais de sept jours. Aussi, elle émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je mets aux voix l'article 13.

L'amendement n° 14, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, MM. Kaltenbach, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

office,

insérer les mots :

vaut autorisation provisoire de séjour et

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement tend à préciser que l’attestation de demande d’asile remise au demandeur dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France vaut autorisation provisoire de séjour. Il tient compte de la nécessité de garantir pleinement les droits des demandeurs d’asile dont la France reçoit la demande, un régime spécifique et distinct restant applicable à ceux dont la demande est soumise au règlement de Dublin III.

Un équilibre avait été atteint à l’Assemblée nationale : d’un côté, il était précisé que l’attestation remise au demandeur d’asile vaut autorisation provisoire de séjour et, de l’autre, il était assuré que le dépôt d’une demande d’asile et la délivrance d’une attestation d’asile n’emporteraient pas l’abrogation des éventuelles obligations de quitter le territoire français précédemment notifiées.

Nous proposons de restaurer cet équilibre via cet amendement, qui tend par ailleurs à expliciter davantage encore le contenu du droit au maintien.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de cet amendement sont évidemment contraires à la rédaction retenue par la commission.

De plus, je précise que la commission a supprimé la mention « vaut autorisation provisoire de séjour », au motif qu’elle était redondante avec la notion même de droit au maintien sur le territoire, comme Mme Boistard l’a expliqué en séance publique à l’Assemblée nationale, lors de la première lecture.

Aussi, l’avis est défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère que l’équilibre atteint par l’Assemblée nationale a été rompu en commission, au Sénat. Il souhaite le rétablir et émet, en conséquence, un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

L'amendement n° 24, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette attestation autorise à travailler en application de l’article L. 5221-5 du code du travail.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Le présent amendement tend à joindre, au droit au maintien sur le territoire, un accès inconditionnel au marché du travail, qui ne soit soumis ni à une autorisation préalable ni à une durée minimale de séjour du demandeur.

Certes, la directive Accueil fixe une telle durée de neuf mois. Cependant, cette directive ne constitue qu’un socle commun de garantie. Aussi, rien n’empêche d’aller plus loin en supprimant cette condition de durée.

En effet, il paraît aujourd’hui aussi irrationnel que contradictoire de continuer à dénoncer le prétendu coût des demandeurs d’asile sans offrir à ces derniers un véritable accès au travail et, partant, des moyens de subsistance qui leur seraient propres.

J’ajoute qu’en autorisant les demandeurs d’asile à travailler, on renforcerait la lutte contre le travail au noir, ce qui engendrerait des recettes fiscales.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission et le Sénat ont préféré s’en tenir aux dispositions fixées par la directive Accueil, dont l’article 15 du présent texte assure la transposition. Aussi, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À nos yeux, le point d’équilibre atteint à l’issue des débats entre l’Assemblée nationale et le Sénat est satisfaisant. Mieux vaut s’en tenir là. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

Je mets aux voix l'article 14.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 25 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l’amendement n° 8.

La question du droit d’asile est-elle soluble dans les vicissitudes de la programmation et de l’exécution budgétaires ? Telle est l’interrogation qui nous vient à l’esprit à la lecture des dispositions de la section « orientation des demandeurs » de l’article 15.

À nos yeux, ces mesures confondent la faculté d’encadrer la gestion de la demande d’asile et le développement d’une logique de rétention administrative. En résulte une déplorable confusion entre exercice du droit d’asile et immigration dite « ordinaire ».

Par son avis sur les politiques européennes en matière de droit d’asile, dont cet article est une transposition, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, souligne la possibilité, laissée aux États membres, de recourir à la rétention des demandeurs d’asile. De surcroît, elle relève le risque de pérennisation en Europe d’un tel « système d’internement administratif ». Enfin, elle précise que cette solution ne saurait être considérée comme satisfaisante au regard des droits de l’homme et que « la référence à cette solution dans les directives n’interdit nullement à la France, comme aux autres pays, de considérer la rétention comme un pis-aller et de rechercher, avec persévérance, les moyens permettant de ne pas y recourir. »

Toutefois, il est regrettable que la directive Accueil se borne à affirmer la subsidiarité du placement en rétention, sans définir les mesures moins coercitives pouvant être efficacement appliquées. Cette omission ne doit pas dissuader la France de poursuivre dans cette voie ; c’est ce que vise notre amendement.

Certes, la France dispose des capacités d’accueil définies par le schéma national. Mais nous pouvons évidemment éprouver cette crainte : que la volonté affichée de réduire les délais d’instruction des demandeurs d’asile et le développement d’hébergement collectif des demandeurs n’éloignent effectivement l’exercice du droit d’asile d’un respect de la spécificité des situations vécues à ce titre.

Un centre d’accueil de demandeurs d’asile ne peut devenir, par la force des choses et les nécessités d’une certaine conception de la dépense publique, une forme de centre de rétention administrative. Tel est l’objet de cet amendement.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 25.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

En première lecture, notre commission des lois et, plus largement, le Sénat ont décidé de retenir un amendement déposé par notre collègue Valérie Létard et émanant, en réalité, du rapport établi par elle-même et le député Jean-Louis Touraine. Si un demandeur est débouté de sa demande d’asile, ce document indique qu’il faut s’efforcer d’organiser la situation.

À cet égard, je rappelle qu’une expérimentation est en cours en Moselle : la réflexion et le travail sont déjà engagés.

Aujourd’hui, la commission n’a pas de raison de revenir sur sa décision, bien au contraire. Aussi, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à ce qu’un meilleur accompagnement des personnes déboutées de leur demande d’asile soit assuré. Le plan « Répondre au défi des migrations, respecter les droits, faire respecter le droit », présenté en conseil des ministres le 17 juin dernier, fait référence au dispositif de prise en charge des personnes déboutées, qui – M. le rapporteur l’a rappelé – est en cours d’expérimentation.

En revanche, il n’est pas nécessaire de mentionner dans la loi l’expérimentation et l’éventuelle création de ces centres.

Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Peut-être cette dernière estimera-t-elle qu’il convient, symboliquement, de maintenir ce point dans le présent texte. À nos yeux, une telle mention n’est pas nécessaire, mais elle ne pose pas non plus de problème particulier.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 et 25.

Je mets aux voix l'article 14 bis.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Bonnecarrère et Guerriau, Mme Joissains, M. Tandonnet, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Jouanno et MM. Bockel, Médevielle, Roche et Cigolotti, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné

par les mots :

en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat

La parole est à Mme Valérie Létard.

J’ai évoqué cet amendement lors de la discussion générale. Il est relatif à la consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, qui a été supprimée du texte, à juste titre. Une telle consultation n’entrait pas, en effet, dans les attributions de cette instance.

Son remplacement par un avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, ou CRHH, ne nous apparaît toutefois pas comme une solution satisfaisante. Il importe avant tout que la création de nouvelles places d’hébergement pour les demandeurs d’asile s’effectue en association avec les élus des communes et des intercommunalités concernées, qui doivent être consultés et participer à l’élaboration de tels projets.

Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, qui permet d’associer plus étroitement les collectivités à l’élaboration de ces projets.

À mon sens, prendre l’avis du CRHH ne permettra pas, loin de là, aux élus locaux d’obtenir satisfaction dans la conception de ce schéma.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande à notre collègue de retirer son amendement, qui tend à rétablir le texte du Sénat prévoyant une consultation des collectivités et des établissements compétents en matière d’habitat préalablement à l’élaboration du schéma régional d’accueil. Celui-ci constitue une nouveauté importante introduite dans ce texte : un dispositif d’accueil directif.

Nous nous sommes heurtés à une difficulté : s’il est souhaitable de consulter les collectivités locales, il reste toutefois à définir lesquelles sont concernées, à l’échelle régionale. Faut-il consulter toutes les communes, une seule commune, une communauté de communes ? C’est une question complexe.

L’Assemblée nationale a maintenu le principe d’une consultation, mais a prévu que celle-ci se ferait par le biais du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Selon la loi, le CRHH est « chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales ». Sa composition permet d’associer les collectivités territoriales, leurs groupements et les professionnels intervenant dans le domaine de l’habitat et du logement.

Il nous semble plus réaliste et plus efficace de consulter les collectivités territoriales et les organismes compétents en matière d’habitat par le biais de cette structure organisée que de prévoir une consultation ad hoc, à l’échelle de la région, de l’ensemble des collectivités et des organismes compétents en matière d’habitat.

Enfin, les CRHH coordonnent déjà les plans locaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, élaborés à l’échelle du département, dont une annexe comporte le schéma de répartition des dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile.

Pour ces raisons d’efficacité et d’organisation, la commission accorde sa faveur au texte voté à l’Assemblée nationale et sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous proposez de soumettre l’adoption du schéma régional d’accueil à une concertation préalable avec les collectivités et les établissements compétents en matière d’habitat. Il est nécessaire, bien évidemment, que le préfet de région associe les élus locaux, afin de tenir compte des circonstances économiques, sociales et politiques propres à chaque commune accueillant ou étant susceptible d’accueillir des demandeurs d’asile.

Cette consultation est d’ores et déjà prévue. Elle aura l’intérêt de prendre en compte les difficultés rencontrées par les collectivités qui accueillent de nombreuses personnes en situation de précarité, ou de permettre l’orientation des personnes accompagnées d’enfants vers des communes qui disposent des capacités nécessaires pour les accueillir.

Pour autant, votre amendement aurait pour conséquence d’élargir très sensiblement le champ de la consultation. §En effet, en l’absence de précisions sur le statut des collectivités et établissements compétents en matière d’habitat visés dans le texte de votre amendement, le préfet se trouverait contraint d’organiser une concertation préalable avec tout type de collectivités et d’établissements, publics comme privés. Cela retarderait considérablement l’ouverture des places d’hébergement nécessaires.

Il n’est donc pas souhaitable d’intégrer une telle disposition dans le texte. En outre, celle-ci est d’ordre réglementaire et n’a donc pas sa place dans la loi.

Le ministre de l’intérieur m’a toutefois demandé de prendre en son nom l’engagement que les modalités de la consultation préalable des collectivités territoriales seront précisées dans l’instruction relative aux schémas régionaux d’accueil qu’il va adresser aux préfets de région, afin que ces schémas prennent bien en compte l’ensemble des préoccupations que vous exprimez.

Pour ces raisons, je souhaite que vous retiriez cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

J’entends bien les remarques qui m’ont été faites. Dans l’amendement, toutefois, nous avions pris la peine de mentionner les « collectivités et établissements compétents en matière d’habitat », c’est-à-dire les EPCI qui exercent la compétence de la délégation des aides à la pierre, et qui sont donc membres des CRHH, ni plus ni moins !

Comme je l’ai précisé dans la discussion générale et lors de la présentation de cet amendement, nous demandons que ce schéma soit élaboré en concertation avec les collectivités, afin d’en faire une coproduction. Le texte de la commission va moins loin que cela en prévoyant de prendre l’avis du CRHH. Cet organisme n’est pas exclusivement constitué des EPCI qui ont reçu délégation des aides à la pierre, il comprend aussi d’autres partenaires.

Le préfet aura le dernier mot sur la décision relative au schéma, c’est une évidence. Reste qu’il est plus facile d’éviter les difficultés, les dysfonctionnements et les réactions négatives des élus des territoires à l’échelle des EPCI qui exercent la compétence et la délégation des aides à la pierre en concevant ce schéma avec eux plutôt qu’en le leur soumettant après son élaboration.

La rédaction que nous proposons me semble donc plus protectrice des élus à l’échelle pertinente. C’est d’ailleurs ce qui est prévu dans le cadre du CRHH, lequel rassemble les mêmes niveaux de collectivités. Il n’est pas question d’en critiquer le rôle : comme présidente d’agglomération, j’y participe de façon assidue. Mais cette question sera noyée dans une masse de dossiers. En outre, son avis consultatif sera beaucoup moins protecteur.

J’entends les propositions du rapporteur. Je suis très favorable à l’élaboration par l’État d’un schéma directif, mais il me semble que son efficacité requiert qu’il soit préparé avec ceux qui vont l’accompagner au quotidien : les élus des territoires.

Vous avez raison, c’est le bon sens !

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

L’amendement n° 9, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 52, première phrase

Supprimer les mots :

qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1

La parole est à M. Christian Favier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à travers cet amendement, nous souhaitons permettre aux demandeurs d’asile de bénéficier de l’allocation financière sans être contraints d’accepter l’offre d’hébergement de l’OFII.

Notre position de fond consiste à éviter que l’exercice du droit d’asile dans notre pays ne conduise peu à peu à une sorte d’homothétie entre centre d’accueil de demandeurs d’asile et centre de rétention administrative.

Cet alinéa 52 est d’autant plus discutable que son maintien risque de produire l’effet inverse à celui qui est recherché. Les décisions qu’il motivera conduiront en effet presque inévitablement à la généralisation d’un contentieux administratif relatif aux motifs des expulsions prononcées à l’encontre des demandeurs d’asile ayant manifesté leur refus d’entrer en centre d’accueil ou ayant eu l’idée de changer de lieu de résidence, fût-ce temporairement.

L’alinéa 38 établit, en effet, le principe du tout ou rien.

Un demandeur d’asile, selon ces dispositions, ne pourra qu’accepter la proposition qui lui est faite et n’aura pas la possibilité de faire valoir sa volonté d’être hébergé dans une structure différente, comme un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hôtel social, un foyer de jeunes travailleurs, chez un proche, voire de faire valoir son droit au logement opposable.

Cette disposition dessine le cadre d’une sorte d’assignation à résidence, qui est loin d’apporter une réponse satisfaisante à la spécificité de la demande d’asile, au regard, notamment, des flux migratoires.

Il s’agit là, en outre, d’une transposition pour le moins restrictive de la directive Accueil.

Cette conception de l’asile, qui fait de l’Europe de Schengen une sorte de forteresse de plus en plus imprenable, ne peut convenir, au vu de la situation actuelle. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter en faveur de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable. Le schéma directif d’hébergement est une innovation contenue dans ce texte à laquelle nous sommes favorables. Pour que cette mesure soit efficace, il est nécessaire de lui adjoindre des dispositifs pertinents. L’attribution de l’ADA, l’allocation pour demandeur d’asile, en fait partie. Il ne faut donc surtout pas modifier ce point, au risque de l’empêcher de donner des résultats. Il s’agit en effet de mettre en place correctement la chaîne de l’hébergement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable. Cette proposition porterait atteinte à une disposition que le Gouvernement considère comme essentielle : la subordination du versement de l’allocation à l’acceptation des conditions matérielles d’accueil et de la solution d’hébergement proposée par l’administration.

Je mets aux voix l’amendement n° 9.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 59 à 62

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement qui avait déjà été adopté par le Sénat en première lecture et que l’Assemblée nationale a bien évidemment retiré. Il vise à revenir sur la disposition qui permet l’ouverture du marché du travail aux demandeurs d’asile lorsqu’il n’a pas été statué sur leur demande neuf mois après son dépôt, contre douze mois aujourd’hui.

Cela pose d’abord une question de forme : pourquoi le Gouvernement entend-il insérer dans la loi cette disposition, qui est strictement d’ordre réglementaire ? S’il souhaitait passer à un délai de neuf mois, il pouvait le faire par décret, sans qu’il soit nécessaire de le faire figurer dans la loi.

Est-il vraiment nécessaire d’émettre ainsi un signal en direction des réseaux de passeurs en leur disant : « Allez-y, nous réduisons encore le délai à partir duquel un demandeur d’asile peut essayer d’entrer sur le marché du travail » ?

Je relève ensuite un élément de fond. J’entends que la directive européenne de 2013 fixerait ce délai à neuf mois. Certes. Mais elle prévoit également la possibilité d’établir des priorités et il faut, bien sûr, accorder la priorité aux étrangers en situation régulière.

Or les étrangers en situation régulière peuvent être évidemment des immigrés en situation régulière qui ont accès au marché du travail.

Le demandeur d’asile dont la demande est satisfaite voit son problème réglé. En revanche, prenons le cas de celui dont la demande est en cours de traitement : au bout de neuf mois, il entre sur le marché du travail et est embauché dans une entreprise. Un mois plus tard, il est débouté de sa demande d’asile. Croyez-vous sincèrement que vous aurez facilité le raccompagnement aux frontières ? Non, naturellement.

La règle en vigueur aujourd’hui fixe un délai de douze mois. Si le Gouvernement parvient réellement à faire en sorte que la procédure de demande d’asile, entre l’OFPRA et la CNDA, se déroule dans un délai de neuf mois, ces dispositions seront alors sans objet. En effet, dans ce cas, après neuf mois, le demandeur aura obtenu une réponse, positive ou négative, ce qui règle le problème.

Mais pourquoi changer les délais de l’accessibilité du marché du travail, alors que le délai de neuf mois fixé pour la procédure n’est pas encore une réalité ? Cela n’a pas de sens !

En somme, ce sujet ressortit du domaine réglementaire et non législatif, et l’ouverture du marché du travail n’est pas une obligation de la directive de 2013, qui accorde la capacité de faire des priorités. Dans ces conditions, cette mesure me semble constituer un signal, qui n’a pas lieu d’être, en direction des réseaux.

L'amendement n° 5, présenté par M. Leconte et Mme Jourda, est ainsi libellé :

Alinéa 61

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

b) Après le mot :

apatrides

insérer les mots :

ou le cas échéant la Cour nationale du droit d’asile

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Notre collègue Esther Benbassa nous proposait tout à l’heure d’ouvrir l’accès au marché du travail à tout demandeur d’asile.

Pour ma part, je suis largement en accord avec les raisons qu’elle avançait à l’appui de son amendement. Notre collègue Roger Karoutchi a cependant rappelé les arguments qui s’y opposent.

Cela étant dit, le texte en discussion aujourd’hui, s’il exprime une position d’équilibre, n’est pas totalement conforme à la directive Accueil. Je veux la citer, en particulier à l’intention de M. Karoutchi : « Les États membres décident dans quelles conditions l’accès au marché du travail est octroyé au demandeur, conformément à leur droit national, tout en garantissant que les demandeurs ont un accès effectif à ce marché. » J’insiste sur ce dernier point, que la Commission européenne a précisé dans une communication : selon elle, si des conditions d’accès à l’emploi des demandeurs d’asile peuvent être imposées, elles ne doivent pas en pratique être limitatives au point d’entraver l’accès à l’emploi.

Or les conditions dans lesquelles le projet de loi prévoit cet accès à l’emploi ne sont pas équivalentes à celles auxquelles est soumis un étranger en situation régulière. De fait, la situation du demandeur d’asile sera plutôt similaire à celle d’une personne qui voudrait entrer en France pour travailler ou à celle des étudiants. Ces derniers ont le droit de travailler vingt heures ; en revanche, s’ils demandent plus d’heures de travail, ils doivent remplir un certain nombre de conditions, celles-là mêmes qu’on veut imposer aux demandeurs d’asile après ce délai de neuf mois.

Je constate donc que le texte, dans son état actuel, ne répond pas à la demande de la directive. Quelle est en effet la situation du demandeur d’asile après neuf mois ? Suivant les objectifs de ce projet de loi, l’examen de son dossier par l’OFPRA devrait être effectué dans un délai de trois mois, auxquels s’ajoutent cinq mois d’examen par la CNDA. La procédure entière, si l’on croit à cette réforme, devrait donc durer huit mois : tout marcherait bien.

Si pourtant sa demande n’a pas reçu de réponse après neuf mois, il a en principe le droit de travailler, mais on constate que, de fait, les conditions d’accès au marché du travail sont plutôt léonines et équivalentes à celles qui s’imposent à tout étranger désireux de venir travailler en France. Cela n’est pas conforme à la directive Accueil. Voilà pourquoi je vous propose de voter cet amendement, qui vise à rendre effectif le droit au travail après neuf mois.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° 3, la commission des lois a émis un avis défavorable.

En première lecture, notre collègue Roger Karoutchi avait déposé en séance publique un amendement identique. Ce dernier avait été adopté malgré l’avis défavorable de la commission.

Notre avis reste défavorable pour une simple et bonne raison : à nos yeux, la retranscription de la directive nous fixe le délai de neuf mois. Dès lors, il convient de s’en tenir à ce délai. Cela étant, je concède que le Sénat a voté un amendement identique en première lecture. Ce n’est en aucun cas un message subliminal.

La situation est différente sur l’amendement n° 5. En effet, celui-ci a pour objet d’élargir très fortement l’accès au marché du travail du demandeur d’asile. Il vise notamment à ouvrir cet accès alors même que la demande d’asile est en cours d’examen par la CNDA, ainsi qu’à supprimer le principe de la délivrance d’une autorisation de travail.

Les auteurs de cet amendement vont donc, pour le coup, très au-delà de ce que prévoit la directive Accueil. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.

Nous nous référons pourtant à la même directive, qui contient la disposition suivante : « Les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximum de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale ». Ce texte est très clair à mes yeux.

Ces alinéas de l’article 15 transposent les dispositions de cette directive de 2013 ; il est donc nécessaire de les maintenir pour assurer la conformité du texte à cette directive.

Le dispositif que nous envisageons est équilibré, puisque l’accès au marché du travail ne sera possible que dans le cas d’un retard dans la procédure qui ne soit pas imputable au demandeur. Il ne permet pas à un demandeur d’asile d’accéder au marché du travail dans les mêmes conditions qu’un réfugié. En effet, contrairement à ce dernier, le demandeur d’asile devra obtenir une autorisation de travail auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE. Enfin, la situation de l’emploi reste opposable au demandeur.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

L'amendement n° 29, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 18

Remplacer les mots :

et d’une

par les mots :

et sous réserve d’une

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

L'amendement n° 15, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, MM. Kaltenbach, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À cet effet et afin de favoriser l’accès aux droits des bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile, l’État conclut au niveau national avec les personnes morales concernées une convention permettant la mise en place d’un accompagnement adapté et prévoyant les modalités d’organisation de cet accompagnement. Dans le cadre fixé par la convention nationale, des conventions régionales peuvent être conclues notamment avec les collectivités territoriales intéressées.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 7 de l'article 19 dans la version adoptée par le Sénat en première lecture.

La rédaction adoptée par le Sénat nous paraît à la fois plus solide juridiquement et plus favorable pour l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

En effet, l’amendement prévoit la conclusion d’une convention-cadre au niveau national entre, d’une part, l’État, c’est-à-dire le ministère de l’intérieur et l’OFII, et, d’autre part, les acteurs publics de l’insertion, parmi eux, on peut notamment citer l’OFPRA, la Caisse nationale des allocations familiales, Pôle-Emploi, la Caisse nationale d’assurance maladie et l’Union sociale pour l’habitat. Cette convention-cadre permettra d'assurer un meilleur échange d'information et de mieux définir les rôles de chacun. Elle peut être déclinée sur les territoires, au niveau local, pour améliorer l’intégration des réfugiés.

Nous sommes convaincus que la conclusion d'une convention fixant un cadre global constitue un préalable indispensable pour assurer de façon effective, au niveau local, l'accès à l'emploi, au logement et aux droits sociaux pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile. Elle constitue également pour ces bénéficiaires la garantie d'un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire.

En première lecture, la commission des lois du Sénat et le Gouvernement avaient tous deux formulé un avis favorable sur cet amendement ; nous ne comprendrions pas que la commission change aujourd’hui d’avis.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement. Faute de quoi, son avis serait défavorable.

Ce sujet, parmi d’autres, a fait l’objet de discussions lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Il est ressorti de ces discussions que les dispositions votées à l’Assemblée nationale, qui reprennent d’ailleurs exactement le texte initial du projet de loi, sont certes moins ambitieuses que ce que nous avions souhaité, mais sont surtout plus opérationnelles.

En effet, suivant le texte issu de l’Assemblée nationale, chacune des préfectures pourra signer des conventions avec les collectivités pour l’accompagnement des réfugiés. En revanche, le dispositif prévu dans cet amendement – la signature d’une convention à l’échelle nationale – me paraît beaucoup plus compliqué – je n’ose pas dire un peu plus lourd, mais c’est tout de même la réalité.

Enfin, le périmètre des acteurs associés à ces conventions est plus large dans le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale. En effet, il intègre aussi les personnes morales souhaitant participer à cet accompagnement des réfugiés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L'amendement n° 15 est retiré.

Je mets aux voix l'article 19.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 16 est présenté par M. Leconte, Mme Tasca et MM. Kaltenbach et Sueur.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Supprimer cet article.

II. – En conséquence, chapitre V ter

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 10.

Cet article 19 quater, introduit par la commission des lois, est, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, inadmissible – comme d’ailleurs tous ceux qui sont relatifs aux déboutés –, dans la mesure où il refuse aux étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée l’hébergement d’urgence.

À travers le texte issu des travaux de la commission, la majorité sénatoriale de droite a rédigé le parfait manuel de gestion des demandeurs d’asile déboutés : création de centres pour les enfermer, refus de l’hébergement d’urgence et – c’est le point d’orgue ! – interdiction de réclamer un titre de séjour sur un fondement autre que celui du droit d’asile, tel que la situation familiale ou médicale, ce qui est d’ailleurs anticonstitutionnel.

Au nom des libertés, du respect de nos valeurs, de la Constitution, ainsi que des conventions signées et adoptées par la France, nous ne pouvons pas mettre en place de tels dispositifs, qui abîmeraient notre pays et notre histoire.

Les personnes déboutées du droit d’asile doivent avoir accès au dispositif d’hébergement d’urgence. Cela n’est absolument pas négociable et ne devrait même pas faire l’objet d’une discussion dans nos assemblées.

Sur la forme du débat, soulignons qu’un seul amendement, le nôtre, avait été déposé en première lecture – nous avons été rejoints cette fois-ci – sur ce dispositif visant à mettre purement et simplement les personnes déboutées à la rue, dans l’attente d’une expulsion. C’est une honte pour notre République ! Nous regrettons qu’un sujet aussi grave soit traité de manière aussi peu approfondie.

Combien de ces déboutés produits industriellement par la « machine », qui seront toujours plus nombreux si cette réforme venait à être adoptée en l’état, n’ont pas de chemin de retour, même organisé, vers leur pays d’origine ? Ce retour est impossible aujourd’hui, il le sera toujours demain. Je pense notamment à la Somalie, à l’Érythrée, au Soudan, à la Libye, à la Syrie, à l’Afghanistan, à l’Irak, à l’Iran ou encore au Bangladesh, tous pays interdisant, de par la nature de leur régime, des retours organisés.

Si certains ont noté la gravité du drame syrien, cause d’un grand nombre d’accords en Europe, ces mêmes politiques ont-ils une simple idée de la nature des récits de ces réfugiés, lesquels détaillent leurs craintes et les persécutions qu’ils ont subies ?

Pour ces raisons – mais il y aurait encore beaucoup à dire ! –, je vous invite, mes chers collègues, à voter notre amendement de suppression. Ainsi, vous assumerez vos responsabilités et vous ferez preuve, sinon d’humanisme, du moins d’un peu de lucidité et de bon sens.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° 16.

Si cet amendement, qui est identique à l’amendement n° 10, était rejeté, cela signifierait qu’un demandeur d’asile débouté et sans abri, qui serait dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale grave, mais insuffisante pour faire obstacle à son départ, ne pourrait plus bénéficier d’aucun hébergement d’urgence. Voilà pourquoi il convient d’adopter un tel amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais tout de même préciser quelques points.

On ne peut pas laisser dire que cette mesure s’appliquera sans conditions et que, dès lors que le demandeur aura été débouté de sa demande, il devra quitter immédiatement l’hébergement d’urgence qu’il occupe.

En effet, le texte de la commission retranscrit très précisément les conditions fixées par le Conseil d’État. Une telle disposition ne s’applique que dans le cas où la personne déboutée a d’abord fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national et dans certaines conditions. Je cite l’article 19 quater : « Le présent article n’est applicable à l’étranger dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui a fait l’objet d’une demande d’éloignement devenue définitive qu’en cas de circonstances particulières faisant apparaître, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, une situation de détresse suffisamment grave pour faire obstacle à son départ. »

Cette disposition est donc particulièrement encadrée et précise. Elle ne relève pas de l’arbitraire ni ne correspond à la situation décrite par les sénateurs qui viennent de présenter les amendements identiques n° 10 et 16.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Est-il encore nécessaire de rappeler que les CADA sont aujourd’hui pleins : les demandeurs doivent être logés – c’est le droit –, tandis qu’il faut qu’à un moment ou à un autre les déboutés puissent s’en aller, si l’on veut que le système fonctionne.

L’article 19 quater vise à prendre des mesures claires, selon la jurisprudence du Conseil d’État, c'est-à-dire selon des critères clairement établis, qui, de notre point de vue, ne posent aucune difficulté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les auteurs de ces amendements proposent de supprimer l’article 19 quater. Cet article a été réintroduit lors de l’examen du texte en commission des lois et vise à limiter l’accès des personnes déboutées du droit d’asile aux dispositifs d’hébergement d’urgence de droit commun.

Sans méconnaître les nombreuses ordonnances du Conseil d’État sur lesquelles l’article prend appui, le Gouvernement considère que l’inscription dans la loi d’une jurisprudence établie dans le cadre d’un contentieux précis et déterminé, celui du référé-liberté, va au-delà de ce qui est souhaitable.

Cette jurisprudence établit que l’État ne sera pas condamné comme ayant porté une atteinte grave à une liberté fondamentale dans le cadre de la procédure de référé-liberté s’il n’héberge pas de manière inconditionnelle et illimitée une personne déboutée du droit d’asile. Cette jurisprudence était indispensable pour éviter que l’État ne soit mis en cause pour ne pas avoir pu héberger un débouté de l’asile qui doit, par ailleurs, quitter le territoire national, mais elle ne doit pas être lue comme posant un principe général interdisant l’accès des personnes déboutées de l’asile à l’hébergement d’urgence.

Il incombe aux gestionnaires et à l’autorité administrative d’examiner au cas par cas si l’attribution d’un hébergement est possible et nécessaire en fonction de la situation de détresse des intéressés. Il incombe également à l’autorité administrative locale – le Gouvernement y est attentif – d’éviter que des personnes déboutées de l’asile ne se maintiennent indéfiniment dans un centre d’hébergement d’urgence sans qu’une solution de retour puisse être préparée.

Toutefois, l’inscription dans la loi d’un tel principe, privant les déboutés de l’asile de tout accès à l’hébergement d’urgence, paraît excessive.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements de suppression.

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais brièvement répondre à Mme la secrétaire d’État.

Lorsque le Conseil d’État rend une décision, particulièrement de cette nature, il le fait forcément sur la base du cas particulier qui lui est soumis. Il n’empêche que sa jurisprudence s’applique de façon plus large, car le Conseil d’État établit un principe.

En matière administrative, on sait que les décisions rendues par le Conseil d’État font jurisprudence pendant de longues décennies. Il n’est pas rare aujourd'hui de faire référence à des décisions déjà anciennes. Il ne s’agit donc pas seulement d’un arrêt de circonstance. C’est aussi un arrêt qui établit des principes.

L’objectif de la commission des lois et du Sénat est de retranscrire ces principes, de surcroît en établissant des conditions bien précises, dans la loi.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 et 16.

Je mets aux voix l'article 19 quater.