Intervention de Gérard Miquel

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’importance du texte n’est plus à démontrer au regard des enjeux qu’il pose et de la richesse des débats dans nos deux hémicycles.

Quel est le bilan de ces débats ? Sur l’ensemble du texte, ce sont 82 articles qui ont été adoptés conformes par l’Assemblée nationale et une trentaine d’entre eux qui ont été modifiés à la marge. Seule une soixantaine d’articles a fait l’objet d’une modification sensible à la suite de l’examen par les députés.

Permettez-moi d’orienter mon intervention sur le titre IV, qui vise à lutter contre le gaspillage et à promouvoir l’économie circulaire, de la conception des produits à leur recyclage.

Sur les 36 articles que comporte ce titre, 16 ont été adoptés conformes. Nous pouvons nous féliciter tant du travail accompli par le Parlement que de la qualité de nos débats. Cette coconstruction a permis d’enrichir le projet de loi initial dans le respect des positions de chacune des deux assemblées. Au Sénat, nous pouvons être fiers de l’adoption de nombreux amendements qui renforcent les dispositifs initiaux. Cela démontre une volonté forte des sénateurs de participer à l’écriture d’une nouvelle page, celle de la transition écologique de la France, comme vous nous y invitez, madame la ministre.

Je souhaite rappeler ici ces quelques mesures adoptées par notre assemblée : la réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ; la généralisation à l’échéance de 2022 de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastique, ce qui obligera les collectivités territoriales à se soumettre à un seuil minimal de 25 % de papier recyclé à compter de 2017 et de 40 % en 2020 ; l’ouverture de la possibilité de mettre en place une tarification incitative de deuxième niveau pour récompenser les collectivités volontaires en matière de déchets.

Nos collègues de l’Assemblée nationale se sont, eux aussi, inscrits dans cette perspective lorsqu’ils ont examiné le projet de loi en nouvelle lecture. Des mesures nouvelles ont ainsi été intégrées, parmi lesquelles on peut citer : l’introduction d’une expérimentation d’affichage de la durée de vie pour certains produits définis par décret ; l’intégration de l’« écologie industrielle et territoriale » au sein des concepts généraux dont le développement doit être assuré par les politiques publiques ; celle de commande publique durable dans les objectifs de l’économie circulaire ; enfin, l’inclusion de la lutte contre le gaspillage dans les nouvelles missions confiées à l’ADEME.

En matière de réduction de la consommation de matières premières, les députés ont défini un objectif chiffré de découplage entre croissance économique et consommation de matières premières, à hauteur de 30 % entre 2010 et 2030. Ils ont également prévu l’interdiction de l’utilisation des emballages en plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l’envoi de la presse et de la publicité.

Des amendements adoptés à l'Assemblée nationale sont venus préciser le dispositif visant à obliger les opérateurs de gestion de déchets à passer un contrat avec les éco-organismes pour pouvoir traiter les DEEE.

Les députés ont aussi décidé de réduire la consommation de papier de l’État et des collectivités, avec un objectif affiché de 30 %, de déléguer les missions de l’ADEME à une personne morale indépendante, impartiale et objective, et de mettre en place une contribution annuelle à la filière REP des navires de plaisance, laquelle serait fixée chaque année dans la loi de finances.

Madame la ministre, vous avez porté les REP sur les fonts baptismaux avec la loi de 1992. Aujourd'hui, il en existe de nombreuses qui font l’originalité du système français et sa performance. Les REP doivent nous permettre d’aller encore plus loin. En effet, sur les 34 millions de tonnes de déchets collectés, seuls 10 millions contribuent aux divers éco-organismes : 5 millions de tonnes d’emballages, 2 millions de tonnes de papier, 1 million de tonnes de textile et 2 millions de tonnes de DEEE. C'est la raison pour laquelle je préconise souvent d’élargir le champ des REP aux assimilés.

Pouvons-nous encore enrichir ce texte ? Je le crois. En effet, si certains articles doivent faire l’objet de précisions rédactionnelles, d’autres peuvent nous permettre d’éclaircir certaines incompréhensions ou interprétations. Je limiterai, là aussi, mon propos au titre IV.

Concernant l’interdiction des ustensiles en plastique jetables, les députés veulent maintenir l’interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables, alors que, au Sénat, nous avions souhaité la mise en place obligatoire en 2018 d’un tri à la source, qui nous paraissait beaucoup plus efficace.

S’agissant de l’interdiction des sacs en plastique de caisse, nous sommes favorables à la possibilité de continuer à autoriser ces sacs compostables en matières biosourcées, à la différence des députés qui y sont opposés.

Sur l’épineux sujet de la limitation des installations de tri mécano-biologique, devons-nous condamner toutes les initiatives locales ou pouvons-nous encourager certains dispositifs perfectibles ? Le traitement de la part résiduelle appelle des réponses différentes en fonction des zones géographiques et de la densité de la population. Il ne faut pas opposer un système à un autre. Au contraire, ils sont souvent complémentaires. Ne nous débarrassons pas du tri mécano-biologique quand nous avons la preuve, sur certains territoires, de son efficacité.