Intervention de Ladislas Poniatowski

L’amendement n° 251 rectifié bis tend à rendre obligatoire la rénovation des bâtiments privés résidentiels les plus énergivores avant 2025 et non 2030 et à fixer un objectif de performance énergétique de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet.

Notre commission a souhaité, par souci de réalisme, revenir à 2030. En effet, rénover ces logements d’ici à 2025, comme le proposent les auteurs de cet amendement, suppose en pratique de rénover plus d’un million de logements chaque année pendant dix ans. Ce rythme n’apparaît guère réaliste ni soutenable financièrement pour les ménages.

Par ailleurs, poser l’obligation d’une rénovation de l’ensemble des bâtiments énergivores est déjà un objectif ambitieux. Il ne me paraît pas raisonnable de renforcer encore cette obligation, d’autant que la performance de 150 kilowattheures, qui correspond à la classe C, pourrait s’avérer difficile à atteindre.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 251 rectifié bis, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 196 tend également à rendre obligatoires les rénovations avant 2025, aussi l’avis de la commission est identique.

Les amendements n° 197 et 255 rectifié bis sont identiques. Comme je l’ai déjà dit, poser l’obligation d’une rénovation de l’ensemble des bâtiments est déjà un objectif ambitieux, qu’il sera déjà très difficile d’atteindre.

Je m’interroge également sur l’application de la précision « si le calcul économique le permet » : faut-il comprendre que le coût des travaux sera apprécié en fonction des capacités financières de la personne ou de l’existence de moyens permettant de réaliser ces travaux ? En raison de cette imprécision, la commission demande également le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle sera obligée d’émettre un avis défavorable.