Intervention de Ladislas Poniatowski

Avec cet amendement, on va beaucoup plus loin encore ! Si jamais il est adopté, je suis vraiment convaincu que l’on ne parviendra pas à l’appliquer ! Tel était déjà mon avis pour les amendements précédents, mais la contrainte introduite par l’amendement n° 198 est encore plus lourde !

Il est vrai que le présent article a donné lieu à d’importants débats en séance publique au Sénat, mais aussi à l’Assemblée nationale après l’examen en première lecture par le Sénat.

La disposition que vous proposez pénalisera les personnes contraintes de vendre leur logement en raison, par exemple, d’un divorce, d’un licenciement, d’un décès, d’une mutation professionnelle ou encore d’un départ en maison de retraite, et qui ne pourront pas faire face au paiement de travaux préalablement à cette vente. La rédaction de l’article est normative : il ne s’agit pas uniquement d’une orientation, puisqu’un décret d’application est prévu. En outre, les mesures règlementaires d’application pourront difficilement aller au-delà de la loi en prévoyant des exceptions à cette disposition pour les ventes contraintes. Toutes les mutations seront ainsi concernées. C’est la raison pour laquelle j’estime que l’on va trop loin : dès que l’on vend, on est contraint de rénover.

Sur le plan économique, cette mesure pourrait également engendrer des freins à la mutation, et dans certains endroits une hausse des prix, rendant plus difficile l’accès au logement pour les personnes modestes. L’exigence d’une mise à disposition des outils financiers adéquats est particulièrement difficile à définir et pourrait être source de contentieux.

Enfin, je ne suis pas sûr qu’il soit pertinent de faire effectuer les travaux par le vendeur, qui sera enclin à les réaliser a minima et sans vérifier leur qualité.

En raison de la complexité de la mise en œuvre de cette disposition qui – je le répète – va extrêmement loin, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.