Intervention de Jean-Claude Requier

Afin de relancer le secteur du bâtiment, le projet de loi a créé les conditions de la mise en place du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, intervenue par l’adoption d’un décret en date du 23 mars 2015. Chargé de prononcer des avis consultatifs sur les projets de loi et les textes réglementaires, ce Conseil devrait permettre de contenir l’inflation normative, de simplifier et d’adapter les règles de construction en vue d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Toutefois, l’inflation normative n’est pas le fait exclusif de la puissance publique. Il existe dans ce secteur de très nombreuses normes émanant d’acteurs privés très divers qui réalisent des travaux de normalisation renchérissant également les coûts de la construction.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de soumettre au Conseil supérieur de la construction, pour avis consultatif, l’ensemble de ces travaux de normalisation.