Intervention de Jean-Claude Lenoir

Madame la ministre, votre intervention m’amène à vous poser une question.

Vous laissez entendre que le Conseil supérieur de la construction peut se saisir lui-même d’un certain nombre de sujets. Pensez-vous que cette autosaisine est possible aujourd’hui d’après les textes ?

Il me semble qu’un Conseil supérieur est consulté à la demande du ministre. Je ne suis donc pas sûr que le Conseil supérieur de la construction puisse de lui-même demander à rendre un avis sur un texte qui ne lui a pas été soumis.