Intervention de Ladislas Poniatowski

L’amendement n° 44 rectifié pouvait avoir une certaine logique en première lecture. Nous avions admis que cet article 5 comportait des imperfections qu’il fallait tenter de corriger, ce que nous avons fait.

Nous avons en effet adopté plusieurs amendements, que j’avais présentés en tant que rapporteur ou qui avaient été présentés par nos collègues contribuant à clarifier et améliorer ce dispositif. Ces amendements ont modifié l’alinéa 2, pour préciser que le niveau de performance tient compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâtiment – conformément à votre souhait, monsieur Revet –, l’alinéa 6, s’agissant de l’obligation d’isolation par l’extérieur, pour ne pas imposer le recours à des techniques spécifiques, et enfin l’alinéa 8, pour encadrer l’obligation d’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Ces améliorations, je tiens à le souligner, n’ont pas été remises en cause par les députés.

C’est la raison pour laquelle, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. Bien sûr, vous n’obtenez pas totalement satisfaction, mais vous n’avez rien changé à votre rédaction entre la première lecture et la nouvelle lecture. Pourtant, des modifications sont bel et bien intervenues !

Pour ce qui concerne l’amendement n° 46 rectifié, il vise, d’une part, à compléter la liste des exceptions à l’obligation de réaliser des travaux d’isolation, d’autre part, à prévoir qu’un décret devra être pris après consultation des conseils régionaux.

À titre personnel, je ne suis pas favorable à cet amendement, qui est soit satisfait par le projet de loi lui-même, puisqu’il introduit déjà des exceptions à ces obligations, soit par le droit en vigueur, qui prévoit la consultation du Conseil national d’évaluation des normes.

Sur le second point, je vous rappelle que l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales indique déjà que « le Conseil national d’évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. »

Certes, vous n’avez pas tout à fait satisfaction, car ce ne sont pas spécifiquement les conseils régionaux qui sont consultés, mais vous l’avez indirectement, puisque ces instances peuvent être consultées à la demande du Gouvernement.

Je vous demande donc, monsieur Revet, de bien vouloir retirer cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 103, il avait été adopté en première lecture contre l’avis de la commission, mais nos collègues députés l’ont ensuite supprimé.

Il vise à étendre les règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires à l’ensemble des opérations améliorant les installations énergétiques amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie.

La règle de la majorité simplifiée n’a pas vocation à s’étendre à tous types de travaux relatifs aux installations énergétiques. En effet, outre qu’elle pourra être source de contentieux, la rédaction proposée augmente les cas dans lesquels un copropriétaire disposant de faibles revenus pourrait se voir imposer des travaux importants et être contraint de vendre, faute de pouvoir faire face à ces travaux. Elle pourrait également fragiliser les copropriétés en engendrant de nombreux impayés.

C’est la raison pour laquelle j’ai une préférence pour la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Je vous demande donc, monsieur Requier, de bien vouloir retirer cet amendement.

Quant à l’amendement n° 262 rectifié bis, il tend à revenir sur l’avancement à 2018 de la mise en place de la nouvelle réglementation thermique. Or le choix de cette date n’a pas été facile : c’est l’aboutissement d’un compromis, sur lequel je ne suis pas sûr qu’il soit souhaitable de revenir.

J’aimerais entendre Mme la ministre sur ce sujet, qui devrait logiquement vous demander de retirer votre amendement, monsieur Husson. Dans ce cas de figure, je suivrai l’avis du Gouvernement.