Intervention de Jean-François Husson

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 5 quater vise à créer, outre un fonds de garantie pour la rénovation énergétique sur lequel j’ai eu l’occasion de m’exprimer en première lecture, une « Enveloppe spéciale transition énergétique » au sein du Fonds de financement de la transition énergétique, disposition introduite en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement.

Cette enveloppe serait dotée de 750 millions d’euros sur trois ans, afin de financer des aides aux collectivités territoriales pour des actions en faveur de la transition énergétique, notamment dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte. Il me paraîtrait important que les aides annoncées dans le cadre de cette enveloppe irriguent l’ensemble du territoire, et qu’elles ne se concentrent pas sur un nombre limité de zones privilégiées. Madame la ministre, pourriez-vous nous rassurer sur ce point et nous préciser concrètement le type de projets susceptibles d’être financés par cette enveloppe ?

Si je souscris au principe d’une aide ciblée sur des projets locaux en faveur de la transition énergétique, je m’interroge sur les modalités de financement de cette aide. Elles semblent relever d’une ingénierie financière fort complexe, et déroger quelque peu à l’orthodoxie budgétaire.

En effet, on nous annonce que les ressources de cette enveloppe seront définies en loi de finances, mais que la gestion administrative et financière du fonds sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Pourtant, il est également prévu que les engagements des dépenses du fonds seront décidés par le ministre de l’écologie, et que les ordres de paiement seront délivrés par le ministre de l’écologie et les préfets de région.

Je saisis mal l’articulation des rôles respectifs de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que le circuit de financement des ressources. Celles-ci n’apparaîtraient pas comme des dépenses de l’État, puisque l’enveloppe spéciale serait financée par le biais d’un moindre versement de dividendes de la Caisse des dépôts et consignations à l’État. Un tel procédé me semble douteux au regard du principe de l’universalité budgétaire, qui prohibe, sauf procédures particulières, la contraction des recettes et des dépenses. N’est-ce pas aussi déroger à la norme de dépenses ? Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Plus généralement, l’articulation entre les différents financements dans le cadre du Fonds de financement pour la transition énergétique, à savoir les certificats d’économies d’énergie, le programme d’investissements d’avenir, l’enveloppe spéciale et les fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations, demeure floue. La superposition de tous ces dispositifs n’encourage ni la lisibilité ni la simplification, pourtant érigée en principe de l’action gouvernementale. Nous pouvons le regretter, car, en ces temps de forte contrainte budgétaire, nos concitoyens demandent clarté et rigueur afin d’adhérer à l’action publique, en contrepartie des efforts qui leur sont demandés. Je vous remercie par avance, madame la ministre, des réponses que vous voudrez bien m’apporter.