Intervention de Michel Bouvard

Madame la ministre, mon intervention est celle d’un commissaire aux finances qui, s’il partage votre impatience à voir les mesures en faveur de la transition énergétique mises en œuvre rapidement, se souvient aussi que, pendant vingt ans, il s’est battu pour la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances, pour le respect des règles concernant la norme de dépenses – une fois fixée, elle doit être respectée – et pour le principe de l’unité et de l’universalité budgétaire.

En examinant le projet de loi, j’ai constaté que l’article 5 quater prévoyait la création d’un fonds dont les ressources sont « définies en loi de finances ». En première lecture, nous ne savions pas si un collectif budgétaire serait examiné dans le courant de cette année, avant le traditionnel collectif de fin d’année, ce qui m’avait amené à ne pas intervenir. Dans la mesure où nous savons aujourd’hui que nous n’examinerons pas de projet de loi de finances rectificative en cours d’année, la mise en œuvre du dispositif dès 2015 devient problématique, puisque, dans la pratique, les crédits correspondants ne figurent pas dans la loi de finances pour 2015.

Cela dit, je me suis interrogé sur le contenu de la convention qui a été présentée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Je suis en effet l’auteur des dispositions du règlement intérieur de la Caisse qui imposent, aujourd’hui, que toutes les conventions soient soumises à cette commission de surveillance, ce qui permet au Parlement d’être informé. Nous avons ainsi rompu avec la pratique pas si ancienne où tout était signé par le directeur général, à l’insu du Parlement.

Les ressources du fonds, globalement, ne soulèvent pas de problème, notamment l’investissement en fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations et l’ingénierie apportée dans la gestion du fonds. La Caisse étant habituée aux partenariats avec le ministère de l’écologie – Jean-Louis Borloo, étant ministre, avait signé d’autres conventions –, sa contribution peut-être très utile dans ce domaine.

En revanche, le fait que l’on procède dès maintenant à l’affectation d’une partie des sommes que la Caisse doit verser au budget de l’État soulève un vrai problème, notamment pour cette année, car ces sommes sont déjà inscrites dans la loi de finances. Voilà un problème budgétaire évident : une partie d’une recette inscrite au budget général est affectée à la création de ce fonds.

Il me semble donc souhaitable que la disposition ne prenne effet qu’en 2016 ; si j’ai bien compris, le Gouvernement présente aussi un amendement sur ce point.