Intervention de Ségolène Royal

Je vous remercie de vos questions, messieurs les sénateurs, car elles me donnent l’occasion de préciser le fonctionnement et la conception de l’ingénierie financière du fonds de financement de la transition énergétique pour la croissance verte. Dans le cadre de la rigueur budgétaire actuelle, nous ne souhaitons pas engager de nouvelles dépenses budgétaires, mais définir une ingénierie financière qui permette aux recettes liées à l’énergie de financer l’énergie. Nous créons ainsi une forme de montage d’ingénierie financière circulaire.

Un appel à projets a été lancé concernant les territoires à énergie positive : 500 territoires ont déjà répondu, et 100 conventions financières ont été signées entre le ministère de l’écologie, le ministère des finances et la Caisse des dépôts et consignations. Les conventions doivent s’appuyer sur une autorisation législative pour que la Caisse des dépôts et consignations puisse assurer le préfinancement de cette enveloppe spéciale de 750 millions d’euros sur trois ans. Tel est donc l’objet de l’amendement n° 287.

Ce fonds va financer les opérations de réduction de la consommation d’énergie de ces territoires à énergie positive dans le bâtiment et l’espace public, favoriser la production d’énergie renouvelable locale, abonder le budget de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, accorder des bonifications des aides accordées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, notamment dans le cadre du fonds chaleur et des réseaux intelligents, aider les entreprises à engager leur transition énergétique et financer l’économie circulaire dans les territoires « zéro gaspillage zéro déchet ».

Pour que ces actions soient rapides et efficaces, j’ai mis en place des communautés de travail entre les préfectures de région, l’ADEME et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, pour qu’elles travaillent ensemble, réalisent des économies de fonctionnement et d’ingénierie, aident les collectivités territoriales et les entreprises à mettre en place leurs projets de performance énergétique et d’investissement dans les énergies renouvelables et dans les transports propres. Le cahier des charges est extrêmement précis.

Les développements sont rapides dans les territoires. J’ai déjà signé près d’une centaine de conventions financières, et les communautés de communes et les territoires ont déjà voté des cofinancements. Une première enveloppe de 500 000 euros est accordée à ces territoires ; au fur et à mesure de la montée en puissance des projets, le fonds de financement de la transition énergétique contribuera à leur développement.

Notre amendement vise à récupérer une partie des dividendes que la Caisse des dépôts et consignations doit à l’État, permettant ainsi d’engager des fonds disponibles immédiatement. En contrepartie, pour que l’argent de l’énergie soit affecté à la performance énergétique, des versements de dividendes plus importants seront effectués par EDF.

La Caisse des dépôts et consignations a parallèlement mis en place un fonds de financement des travaux pour les collectivités territoriales de 5 milliards d’euros – par ailleurs insuffisamment utilisé par les collectivités territoriales –, d’où l’intérêt de son positionnement. Les agences locales de la Caisse des dépôts et consignations pourront, en gérant ce fonds de transition énergétique pour la croissance verte, accompagner les collectivités territoriales : elles avanceront les fonds, sur la base de ces 5 milliards d’euros, à des taux extrêmement compétitifs.

L’engagement des travaux dans les bâtiments publics doit décoller. Ainsi nous relancerons les filières du bâtiment, en grande difficulté aujourd’hui. Si la loi réussit à atteindre ses objectifs en termes de performance énergétique des bâtiments publics, les artisans du bâtiment auront une bouffée d’oxygène. De plus, les collectivités territoriales réaliseront des économies d’énergie, juste retour sur investissement.

Tel est l’objet de ce dispositif, difficile à mettre en place, à identifier et à stabiliser. Nous avons négocié avec le ministère de l’économie et des finances pendant de longs mois. Les conventions ont d’abord été jugées suffisantes, puis la Caisse des dépôts et consignations s’est rendu compte de la nécessité d’une autorisation législative.

Grâce à cet amendement, les collectivités territoriales et les territoires qui se sont engagés courageusement dans la transition énergétique pourront bénéficier de cette enveloppe financière et commencer les travaux qui donneront une bouffée d’air aux entreprises du bâtiment.