Intervention de Michel Bouvard

J’ai bien entendu la présentation de Mme la ministre et je vais retirer mon amendement. L’amendement du Gouvernement, qui autorise une avance, nous permet d’être « dans les clous » du point de vue juridique et le fonds peut ainsi commencer à fonctionner.

Cependant, j’observe, à la lecture du texte de la convention qui a été signée, qu’il s’agit d’une affectation exceptionnelle d’une partie des versements de la Caisse des dépôts et consignations que l’État aurait vocation à recevoir, dont le montant, estimé à un maximum de 250 millions par an sur trois ans, sera établi annuellement. Il est précisé que la convention pose les principes de l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’affectation exceptionnelle d’une partie du versement, qui est un « dividende » visé à l’article L. 518-16 du code monétaire et financier.

Cette pratique n’est pas acceptable. Que la Caisse des dépôts et consignations fasse une avance pour que le dispositif démarre ne me pose pas de problème. Cependant, il est impensable qu’une partie des résultats de la Caisse soit affectée directement à un fonds, fût-il géré par la Caisse, sans transiter par le budget de l’État.

Ce problème relève de la loi de finances. Cette convention a été approuvée et n’est pas soumise à notre vote : je ne peux pas donc pas déposer d’amendement. Toutefois, nous sommes face à un problème de fond et de respect de la norme dans la durée. Cependant, comme je souscris à l’objectif visé par la création de ce fonds, je retire mon amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.