Intervention de Michel Bouvard

À mon sens, l’alinéa 4 pose un problème de responsabilité. Comment le ministre chargé de l’écologie et les préfets peuvent-ils être ordonnateurs sur un fonds qui n’a pas la personnalité morale puisqu’il relève de la Caisse des dépôts et consignations ?

Il serait, me semble-t-il, judicieux de supprimer cet alinéa, quitte à examiner dans le cadre d’avenants à la convention les moyens de mettre en œuvre le dispositif.

Bien entendu, il appartient au Gouvernement de fixer les orientations en matière de gestion d’un fonds créé dans le cadre d’une convention partenariale. Mais, encore une fois, il me paraît problématique que le ministre chargé de l’écologie et les préfets soient ordonnateurs sur un fonds institué au sein de la Caisse des dépôts et consignations et géré par elle.