Intervention de Ségolène Royal

En fait, l’alinéa 4 découle d’une demande de la Caisse des dépôts et consignations, qui ne souhaite pas avoir la responsabilité de l’inventaire des projets, de l’évaluation de leur qualité, du contrôle de la bonne utilisation des fonds publics, etc.

Certes, le texte fait référence au « ministre chargé de l’écologie ». Mais, dans les faits, cela relèvera des préfets de région.

La Caisse des dépôts et consignations est cosignataire de toutes les conventions : cela signifie qu’elle valide l’engagement. Simplement, elle ne veut pas, et on la comprend, avoir à mettre en place un service chargé d’accomplir les différentes tâches que j’ai mentionnées et qui échoient naturellement au préfet de région. C’est à lui qu’il revient d’assurer le suivi des cofinancements, de vérifier la conformité des projets aux normes fixées par la loi de transition énergétique, qui relève de la compétence des services techniques du ministère de l’écologie.

Le dispositif est reprécisé dans la convention globale, qui a déjà été signée par la Caisse des dépôts et consignations et par les ministres chargés de l’écologie et des finances. C’est ce qui nous a conduits à retenir la rédaction proposée à l’alinéa 4. L’ensemble sera complété par l’autorisation législative que la Caisse des dépôts et consignations avait demandée.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.