Intervention de Ségolène Royal

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

D'une part, la création d’un groupement comporte de fortes incertitudes juridiques et, d’autre part, plusieurs fédérations de la filière du fioul domestique ne veulent pas être assujetties à un seul groupement. Sur les huit fédérations, une seule soutient l’idée d’un rétablissement du groupement du fioul domestique, et c'est évidemment la plus importante.

Ce ne serait pas rendre service aux petits distributeurs de fioul, notamment en milieu rural, que de leur enlever leur liberté de choix. À ce jour, près de 400 distributeurs de fioul ont préféré ne pas adhérer à une structure collective. Il existe d’ailleurs plus d’une trentaine de structures de ce type, qu’il serait très compliqué de fusionner de manière autoritaire, par décret.

À la suite du débat en première lecture, une nouvelle concertation a été lancée auprès des huit organismes professionnels de la filière du fioul pour rechercher une solution consensuelle. L’ensemble des acteurs sont convenus qu’il ne fallait surtout pas modifier les règles pendant la période actuelle d’obligations. En revanche, ils se sont déclarés volontaires pour participer à de tels travaux dans la perspective de la quatrième période, qui débutera en 2018.

La solution du groupement professionnel ne fait donc pas consensus. Il me semble prématuré de la retenir tant que la concertation n’a pas permis d’aboutir, notamment en raison de la présence en milieu rural de petits distributeurs de fioul qui n’adhèrent à aucun groupement. Il faudrait les faire adhérer, cotiser, etc., Dans la situation actuelle, cela poserait problème.