Intervention de Charles Revet

Le présent article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20 % de véhicules propres que l’article L. 318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus de vingt véhicules. À cette fin, il crée les articles L. 224-6 à L.224-8 du code de l’environnement, qui se substituent à l’article L. 318-2 du code de la route.

Alors que cette obligation d’achat s’applique actuellement « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service », le dispositif proposé ne retient pas ce tempérament. Or les contraintes liées aux nécessités du service permettent au préfet de justifier les dérogations à cette obligation d’achat qu’il peut accorder aux administrations et aux collectivités publiques, en particulier lorsque, selon l’article R. 318-8 du code de la route, « les conditions d’approvisionnement en carburant, les exigences de sécurité liées à l’utilisation des véhicules […], ou les performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service ».

Il est donc à craindre que la suppression de cette réserve, qui ne va pas dans le sens de l’adaptation du droit aux réalités locales, ne renforce excessivement la portée de l’obligation d’achat. Aussi paraît-il nécessaire de rétablir la formule « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service » à l’alinéa 5, afin que le remplacement de l’article L. 318-2 du code de la route par les articles précités du code de l’environnement se fasse à un niveau de contrainte raisonnable.