En première lecture, le Sénat a déjà examiné puis rejeté un amendement similaire.
La commission considère qu’il est inutile de trop détailler les programmes d’action prévus par le présent article, car ceux-ci doivent pouvoir couvrir un large champ d’opportunités. Par ailleurs, l’objectif visé par le présent amendement est déjà prévu à l’article 9 B du présent projet de loi.
La commission vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Requier, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.