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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 3 quater, amendement 429
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 quater.
L'amendement n° 429, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les stages d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération. Cette rémunération a le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 430, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération du stagiaire est au moins égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 50 % du salaire conventionnel de référence. Ces montants sont portés à 80 % au-delà du troisième mois de stage.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 431, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement publie un rapport sur les conséquences budgétaires d'une rémunération au moins égale à 50 % du point indiciaire de la grille indiciaire de la fonction publique des stages effectués dans les fonctions publiques, lorsque ceux-ci sont supérieurs à un mois, et au moins égale à 80 % lorsque ceux-ci ont une durée supérieure à quatre mois.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 427, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La durée maximum d'un stage est de 6 mois. Lorsqu'un stage est renouvelé, la durée cumulée de ces stages ne peut être supérieure à 6 mois.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 432, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 611-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée cumulée des conventions de stage délivrées par un établissement d'enseignement supérieur pour un même étudiant ne peut excéder six mois au cours d'une même année universitaire. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 433, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux dispositions du code du travail.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 434, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 513, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du stagiaire.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 425, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions permettant que toute personne qui effectue un stage en entreprise d'une durée de plus de trois mois effectue une visite médicale.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 426, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle :
- que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes,
- que les règles relatives au respect de la réglementation en matière d'environnement ne sont pas respectées
- que les règles relatives au respect du droit social ne sont pas respectées
ne peut signer de convention de stage jusqu'à régularisation de sa situation.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 428, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il y a abus de stage dès lors qu'un employeur recourt à un stagiaire qui a achevé la formation lui permettant d'occuper ses fonctions. L'abus de stage constitue une contravention de 5ème classe conformément à l'article 131-13 du code pénal.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 438 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 515 est présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
Ces amendements n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 439, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret déterminera le nombre maximum de stagiaires que peut accueillir un employeur en fonction de l'effectif permanent de la structure d'accueil.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 832, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 216-11 du code de l'éducation, il est inséré l'alinéa suivant :
« Une convention entre l'Etat et les collectivités territoriales détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence afin de garantir l'accès des élèves résidant en zone d'éducation prioritaire à des établissements situés en dehors de leur quartier et prévoir les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces dérogations ».
La parole est à M. Nicolas About.
