Intervention de Charles Revet

L’article 18 bis du projet de loi avance au 31 décembre 2016 l’entrée en vigueur de l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 1er janvier 2020 par la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

En substance, l’article 1er de cette loi interdit aux personnes publiques d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. L’article 4 de la même loi fixe au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de cette interdiction.

L’instabilité des normes, souvent liée à des raisons d’affichage politique, est l’une des causes essentielles du désordre normatif. En l’occurrence, dans la mesure où le changement des pratiques de désherbage nécessite de la part des collectivités territoriales une anticipation et un temps d’adaptation difficilement compressibles, rien ne justifie, en l’absence de raison manifeste d’aller plus vite, que l’entrée en vigueur de cette interdiction soit avancée.