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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 juillet 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 18 bis, amendement 49
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 49 rectifié est retiré.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Canayer et MM. Huré, P. Leroy et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Il est ajouté un II ter ainsi rédigé :
« “II ter. – Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour le traitement des espèces végétales pour lesquelles il n’existe pas de produits de substitution”. »
… – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe chaque année la liste des produits de substitution existant par usage et par espèces végétales, afin d’assurer l’application du II ter de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Charles Revet.
