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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 juillet 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 18 bis, amendement 286
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 286 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 7
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le II de l’article L. 254–7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253-5 et des produits composés uniquement de substances de base au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. »
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au II.
La parole est à Mme la ministre.
