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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 10 juillet 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 19, amendement 37
Françoise Cartron, présidente :Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, MM. Canevet et Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en œuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances locales.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
