Intervention de Jean-François Longeot

Le présent amendement vise à préciser l’objectif d’extension progressive des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques.

L’article 19 indique en effet que cette extension doit tenir « compte des prérequis issus de l’expérimentation » engagée en 2011. Or, celle-ci a notamment mis en évidence que le coût de gestion des nouveaux emballages s’élève à 1 320 euros par tonne. Avec un soutien de la part de l’éco-organisme prévu à hauteur de 800 euros par tonne, l’extension pourrait alors représenter un surcoût de plus de 200 millions d’euros pour les collectivités locales.

Au regard de ces estimations, le présent amendement tend à préciser que l’éco-organisme qui a la responsabilité de la fin de vie de tous les déchets d’emballage assure la mise en place de cette extension des consignes de tri en prenant en charge l’intégralité des surcoûts pour les collectivités locales. Cette précision répond d’ailleurs au principe de base de la responsabilité élargie des producteurs.