Intervention de Hervé Maurey

Madame la présidente, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui vient de se réunir, a constaté l’irrecevabilité de l’amendement n° 279 rectifié, comme ce fut le cas pour un amendement quasiment identique déposé par M. Joseph Castelli, sénateur de Corse. La règle de l’entonnoir s’appliquant, cet amendement n’est pas recevable.

Formellement, notre décision doit être validée par la commission des affaires économiques, qui ne peut se réunir pour le moment, son président étant absent, me semble-t-il.

Deux solutions sont possibles : soit Mme la ministre accepte de retirer son amendement, soit je demande la réserve du vote de cet article, afin de permettre à la commission des affaires économiques de se réunir cet après-midi.

J’indique à la Haute Assemblée qu’un texte, au sein duquel cet amendement pourrait être repris, sera déposé prochainement. Il s’agit d’un DDADUE, c'est-à-dire d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de développement durable, qui doit être examiné en urgence par l’Assemblée nationale dès le mois de septembre prochain.

Le retrait de cet amendement permettrait de sécuriser le dispositif gouvernemental. En effet, si celui-ci, une fois inséré dans le texte que nous examinons aujourd'hui, est « retoqué » par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement aura tout perdu. Il vaut donc mieux qu’il retire cet amendement, pour le réintroduire dans le DDADUE qui sera examiné par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat dès le mois d’octobre prochain. Si le Gouvernement ne veut pas le faire, je le répète, je demanderai la réserve, afin que la commission des affaires économiques puisse entériner notre position.