Intervention de Ségolène Royal

Je partage l’avis de M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. Cet amendement est effectivement satisfait puisque les dispositions auxquelles vous faites référence, monsieur Miquel, relèvent du décret. Ce décret, qui a recueilli l’adhésion des professionnels, est en cours de rédaction.

En outre, votre amendement ne fait mention que du traitement et non pas de la gestion des déchets. Or l’article prévoit également une contractualisation pour l’activité de collecte des déchets. Il est en effet très important d’inclure la collecte, car c’est souvent une collecte frauduleuse qui constitue le point de départ des trafics illégaux de déchets d’équipements électriques et électroniques. Ces deux aspects seront donc intégrés dans le décret.