Intervention de Louis Nègre

Ma chère collègue, il s’agit là quasiment d’un amendement d’appel. Vous précisez qu’il faut trouver un juste milieu afin de permettre un minimum d’aménagement pour les besoins d’une exploitation agricole et, en même temps, éviter un certain nombre d’errements, que vous avez cités.

Pour qu’un aménagement ne soit pas déclaré comme un mouvement de terre, il faut deux conditions cumulatives : moins de deux mètres et moins de 100 mètres carrés. Mais si c’est moins de 100 mètres carrés, c’est très petit.

Pour autant, sur le fond, nous sommes bien d’accord. Nous sommes d’ailleurs intervenus dans le cadre de la commission pour protéger les terres agricoles contre ces errements.

Vous donnez l’exemple d’une ferme où ont été déversés de l’amiante ou des produits de ce type. Cela ne relève ni de votre amendement, ni de la commission, ni sans doute du Gouvernement. Vous avez raison de dire que cela relève de comportements mafieux.

Quel que soit le texte qu’on adoptera, de toute manière, il ne sera pas respecté. Ce n’est pas sur ce point qu’il faut s’arrêter. Il faut s’assurer – et je souhaite que Mme la ministre nous le confirme, car nous comprenons l’attente de notre collègue Mme Didier à cet égard – que ces aménagements seront effectués à partir de matériaux inertes, donc qu’ils seront validés par une autorité spécifique, et que l’on pourra aménager un terrain agricole pour les nécessités d’une exploitation.

La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement. Nous voudrions être sûrs, madame la ministre, que l’exception votée par l’Assemblée nationale ne remet pas en cause le principe que nous avions adopté en première lecture.