Intervention de Louis Nègre

Ma chère collègue, nous partageons le même objectif : protéger les terres agricoles. Mais l’exemple que vous avez cité m’inquiète : ne sommes-nous pas dans un État de droit ? Car, si ma mémoire est bonne, dès que l’on veut bouger de la terre dans notre pays, il faut avoir une autorisation. Si une personne veut construire sans permis, c'est son choix, mais cela relèvera du pénal.

Le cas que vous avez mentionné signifie que les autorités publiques elles-mêmes ne respectent pas le code de l’urbanisme ou qu’il n’y a pas assez de contrôles. Pourtant, l’alinéa 2 de l’article 19 quinquies précise que « toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés » – cela répond à votre inquiétude – « et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination ».

La puissance publique peut donc intervenir sur la base de cet article. Un décret d’application permettra peut-être de préciser davantage les modalités de ce contrôle.

On ne peut pas, au travers de ce texte, sanctionner tous les comportements voyous, qui existent malheureusement – vous en avez cité quelques exemples. Le problème vient non pas d’un défaut de dispositions législatives, mais d’une défaillance de la surveillance des pouvoirs publics.