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Intervention de Louis Nègre
Réunion du 10 juillet 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 21 bis AB
Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable :Cher collègue Miquel, l’avis de la commission est défavorable. Cet amendement réécrit l’alinéa relatif à la possibilité pour l’ADEME de déléguer la tenue des registres de suivi des filières REP, mission qu’elle assure actuellement.
Avec cette nouvelle rédaction, on perd un apport intéressant de l’Assemblée nationale qui consistait à prévoir que la tenue de ces registres, dans le cas où elle serait déléguée, devrait être assurée par une personne morale indépendante des filières REP concernées. C’est, je crois, un point important : la mission de suivi doit être indépendante des filières.
