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Intervention de Louis Nègre
Réunion du 10 juillet 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 22 ter A, amendement 88
Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable :L'amendement n° 88 vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Il est préférable que nous nous en tenions à la définition que nous avons adoptée en commission, sur mon initiative, et qui reprend des éléments de votre définition, mais tient compte des débats et des remarques soulevées à l'Assemblée nationale.
Le souci d’améliorer la sécurité juridique de la rédaction adoptée par les députés est cependant satisfait par le texte de commission. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 163 tend à rétablir les éléments de la définition élaborée par les députés, que nous avions trouvés particulièrement peu sûrs d’un point de vue juridique. Cette énumération de pratiques d’obsolescence programmée relève plus du discours et de l’explication que du droit. Je vous mets par exemple au défi de m’expliquer la différence en droit entre une défectuosité et une fragilité.
Par conséquent, la commission demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
