Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 10 juillet 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 22 undecies, amendement 285

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

L'amendement n° 285 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire, encourt une peine de 3750 € d’amende. Il encourt également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.

La parole est à Mme la ministre.

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